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Le fédéralisme, cache-sexe des bâtisseurs depuis 40 ans

L’initiative contre le mitage constitue une opportunité pour renforcer la protection des terres agricoles à l’échelle fédérale

Le Conseil national débat de l’initiative contre le mitage du territoire au cours de la présente session parlementaire (DP 2141). Déposée en 2016 par les Jeunes Verts, elle met en lumière la véritable cause des lacunes dans la mise en œuvre des beaux principes de la législation sur l’aménagement du territoire (LAT): le manque de fermeté et de volonté politique des cantons et des communes chargés de l’application de cette législation.

L’idée originelle consistant à attribuer de fortes compétences à la Confédération se révèle aujourd’hui pertinente. Elle a d’ailleurs fait ses preuves en matière de gestion de l’eau, de la forêt ou encore de l’environnement. Mais il a fallu 50 ans de gaspillage de sol pour en faire la démonstration.

Car à la fin des années 70, après de fortes tensions entre tenants d’une conception très individualiste du droit de propriété et partisans d’une gestion du territoire intégrant l’intérêt collectif, c’est une LAT très accommodante qui est enfin adoptée. Elle fixe au moins les règles d’attribution du sol aux différentes fonctions, agricoles, industrielles, d’habitat, d’infrastructures et de loisirs.

Des principes qui n’empêchent pas le grignotage du sol

Pourtant, le galvaudage du sol se poursuit. La réduction des zones à bâtir surdimensionnées n’est toujours pas terminée et, malgré l’objectif clairement exprimé de promouvoir l’habitat groupé (art. 1), la dispersion pavillonnaire continue de progresser. Ce dernier quart de siècle, les surfaces consacrées à l’habitat et aux infrastructures ont progressé plus rapidement que la croissance de la population. Certes, l’évolution aurait été probablement pire encore sans cette législation. Mais cette dernière n’a pas permis de concrétiser les objectifs insuffisamment contraignants qu’on lui avait assignés.

On comprend les motifs des Jeunes Verts. Leur initiative veut conditionner la création de nouvelles zones à bâtir au retour d’une superficie équivalente en zone agricole. Il s’agit donc de geler les zones à bâtir et, précise le texte de l’initiative, de promouvoir en échange la densification des zones à bâtir existantes. Une densification qui, à l’évidence, ne pourra pas se poursuivre indéfiniment.

La faiblesse de l’initiative et l’occasion manquée des autorités

Dans son Message aux Chambres, le Conseil fédéral n’a pas manqué de relever le défaut principal du texte. Le gel indifférencié des zones à bâtir procure un avantage indu aux cantons et communes disposant de surfaces surdimensionnées. Alors que les collectivités ayant fait un usage mesuré du sol, conformément aux objectifs de la LAT, verraient se restreindre leurs possibilités de développement.

Le Conseil fédéral, tout comme le Conseil des Etats, en rejetant ce texte sans contre-projet, n’a pas saisi l’occasion de proposer une stratégie plus fine tenant compte de la diversité des situations. Par exemple en liant tout classement en zone à bâtir à l’obligation d’une densité élevée d’habitat; en interdisant toute forme d’urbanisation pavillonnaire ou encore en supprimant les droits à bâtir d’une zone manifestement surdimensionnée.

La solution des initiants manque sans doute de nuance. Mais le refus d’entrer en matière des autorités également.

Le Conseil national va sans doute confirmer ce rejet. L’argument fédéraliste – le refus d’attribuer des compétences accrues à la Confédération – va une fois de plus servir de cache-sexe aux intérêts particuliers et à court terme.

La prochaine révision de la LAT programmée pour 2020 sera-t-elle l’occasion d’assurer une protection effective des terres agricoles, comme l’a par exemple décidé le peuple zurichois en 2012? Et de sortir enfin de l’ornière un fédéralisme qui a eu ses chances et ne les a pas saisies?

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Discussion

  • 1
    Cavin Jean-François

    Le fédéralisme, un cache-sexe? Pour le Canton de Vaud, cette accusation est injuste, pour ne pas dire injurieuse, car l’Etat y impose depuis de longues années une politique d’aménagement relativement stricte. La zone agricole est préservée. Les sites aussi. On peut discuter de l’ampleur de zones constructibles dans certaines communes rurales, peut-être trop vastes, mais qui restent proches des localités historiques et permettent de maintenir de la vie dans les campagnes.

    • Vos propos soulignent les miens: les cantons qui ont fait leur travail sont traités de la même manière que ceux qui ont encore du travail à faire, c’est bien un des points faibles de l’initiative. Mais il faut aussi constater que les manières de mettre en oeuvre les précisions successives apportées par le législateur aux objectifs de la loi n’ont pas vraiment de portée contraignante aussi longtemps que des dispositions d’exécution concrètes font défaut.

      Je suis par principe fédéraliste, car je crois à la subsidiarité et à la décentralisation. Mais il y a des enjeux qui ne peuvent pas souffrir trop de disparités, qui correspondent bien plus à des différences de ressentis et de proximité avec divers intérêts particuliers, qu’à des situations appelant objectivement des réponses différenciées.

      Que diriez-vous si la protection des forêts, des eaux, de l’environnement étaient gérées selon les répartitions des tâches propres à l’aménagement du territoire, en fonction des rapports de force politiques liés à ce dernier sujet? Cela paraîtrait non seulement choquant mais fort inapproprié par rapport aux enjeux.

  • 2
    Bernard Sartorius

    Tout à fait d’accord. Mais malgré l’exigence adéquate de densifier les constructions sur le domaine bâti et dans les zones à bâtir, on ne pourra pas éviter que la Suisse ne devienne un Singapour européen tant que nous aurons une augmentation nette de la population immigrée d’environ 50’000 à 80’000 personnes/année – nécessitant la construction d’une zone urbanisée pour un demi-million (chiffre bas, la réalité est très probablement plus élevée) de nouveau d’habitants tous les 10 ans. Je sais que cette pensée n’est politiquement pas très “correcte” mais réaliste. La Suisse ne peut pas être un pays d’immigration massive. Nous n’avons pas les espaces du Canada, de l’Australie, de la Russie etc.

    • Cher Bernard, quel plaisir d’avoir de tes nouvelles par ce biais!

      J’ai bien précisé que la densification ne pouvait pas se poursuivre indéfiniment.

      Il y a en effet un solde migratoire positif mais aussi une propension à utiliser davantage de surface par individu.

      La désagrégation des familles, spécialement suite aux divorces (un mariage sur deux finit en divorce), sont à mon avis une cause bien plus importante de l’extension des zones à bâtir que la migration.

      Trop souvent le souhait de devenir propriétaire se traduit par la villa pavillonnaire car on oublie encore trop la PPE en immeuble urbain ou semi-urbain.

      Bref il y a une multitude de causes, et à ne focaliser que sur le solde migratoire on s’éloigne d’une approche systémique qui est seule à même à rendre compte de la complexité du réel.

      Faire à l’inverse de la question de la migration un non-sujet est tout aussi faux, et chaque territoire a une capacité d’accueil limitée, nous avons à nous réapproprier la notion de limites et de nous engager en tant qu’individus et en tant que pays pour que chaque être humain puisse vivre dignement dans son pays, sur sa terre, ainsi que de privilégier en toutes choses le savoir-faire et les compétences locales d’abord.

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