Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

Projet fiscal 17 contre AVS: un «deal» amer

Le grand compromis offert par la commission des Etats esquive les problèmes

Photo Craig Taylor
Photo Craig Taylor (licence CC)

En liant réforme de l’imposition des entreprises et financement de l’AVS, la commission du Conseil des Etats a-t-elle trouvé l’œuf de Colomb? On pourrait le croire à voir la belle unanimité en faveur de la nouvelle mouture du Projet fiscal 17 (PF 17) imaginée par les sénateurs. Pourtant la baisse sensible de la charge fiscale des entreprises pèsera lourdement sur les finances publiques, tout comme le coup de pouce au fonds AVS censé faire passer la pilule.

D’une pierre deux coups, c’est la solution miracle trouvée par les sénateurs unanimes de la commission de l’économie et des redevances: d’une part, alléger la fiscalité des entreprises tout en tolérant la poursuite de la concurrence fiscale absurde entre les cantons; d’autre part, renflouer les caisses de l’AVS pour les 15 prochaines années en y versant l’équivalent des pertes dues à la réforme fiscale.

De quoi réjouir tout à la fois la gauche et la droite: la première, après l’échec populaire de Prévoyance vieillesse 2020, obtient un financement temporaire de l’AVS sans toucher à l’âge de la retraite des femmes; alors que la seconde retrouve l’essentiel de ce que le peuple lui avait refusé en février 2017 (RIE III).

Une compensation en trompe-l’œil

Une solution gagnant-gagnant qui permet de débloquer deux dossiers importants, pourrait-on croire. Pourtant à y regarder de plus près, on peine à voir dans ce marchandage en quoi consiste la compensation sociale qui devrait répondre aux cadeaux fiscaux faits aux entreprises. Ou si compensation il y a, elle n’est pas assumée par les entreprises.

Les pertes fiscales engendrées par la version de PF 17 proposée au Conseil des Etats sont évaluées à environ 2,1 milliards de francs. La compensation sociale proposée – assurer le financement du fonds AVS jusqu’en 2034 – équivaut au même montant:

Le financement de ce volet social repose donc en grande partie sur les salariés et les contribuables. Alors qu’il reviendrait aux bénéficiaires de la réforme fiscale, entreprises et actionnaires, d’assumer les coûts d’une compensation au sens propre du terme.

La solution habilement ficelée des sénateurs ne manquera pas de séduire. En effet, l’actuel rapport des forces ne permet aux différents acteurs que de bloquer les deux dossiers de la réforme fiscale et de la prévoyance vieillesse. Vu l’urgence d’une solution pour l’un comme pour l’autre, le large consensus qui semble se dessiner offre une porte de sortie bienvenue.

Revoir notre modèle de développement

Pourtant la saga de la réforme de la fiscalité des entreprises apparaît comme une occasion manquée. Réagissant à contre-cœur et en traînant les pieds aux pressions internationales justifiées, la Suisse n’a pas profité de repenser sa politique de développement. Bien au contraire, elle a persisté à défendre son modèle basé avant tout sur l’attractivité fiscale. Elle a également fait perdurer une concurrence intercantonale à terme dangereuse pour les finances et les prestations publiques (DP 2145).

Or, cette réforme aurait pu susciter une réflexion plus approfondie que la seule adaptation frileuse d’un modèle économique bien fragile, réflexion qui hélas ne semble guère préoccuper la gauche. En comparaison internationale, la Suisse se situe dans le peloton de tête des pays à fiscalité douce pour les entreprises. A l’interne, les cantons poursuivent leur course à la baisse, le taux moyen d’imposition des bénéfices passant de 17,7% actuellement à 14,3% si la réforme est adoptée. A ce jeu pervers, nous nous exposons à une réduction de taux de la part d’un Etat concurrent, tout comme les cantons se voient dans l’obligation de suivre le moins-disant fiscal de l’un ou l’autre d’entre eux, ce que montre bien le rétrécissement continu de l’éventail des taux cantonaux. Jusqu’où et jusqu’à quand cette course-poursuite?

La Suisse dispose de bien d’autres atouts pour développer un tissu économique durable et assurer des emplois en nombre suffisant. Sa stabilité politique, la qualité de sa formation scientifique et professionnelle, des services publics performants et fiables notamment.

Des atouts qui cependant représentent un coût collectif auquel il est légitime de faire participer les bénéficiaires. Oserons-nous dire un jour clairement que nous ne sommes pas intéressés à accueillir des entreprises attirées principalement par une fiscalité accommodante?

Ce n’est pas tout. En siphonnant la substance fiscale de nos partenaires commerciaux par le biais de la sous-enchère, nous nous comportons comme des parasites. Il ne faut pas dès lors s’étonner de susciter de leur part des pressions telles que celles exercées par l’Union européenne et par l’OCDE.

L’impact est plus grave encore pour les pays pauvres. En les privant des revenus auxquels ils ont droit et qui fuient vers la Suisse, nous les empêchons de remplir les tâches nécessaires à leur développement (DP 2152). Nous faisons payer cher notre bien-être et de plus nous osons nous effrayer des mouvements migratoires générés par la pauvreté et l’absence d’espoir.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/33258 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/33258

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP