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L’indépendance, capital-action des associations de consommateurs

Information et protection des consommateurs méritent l’appui ciblé des pouvoirs publics

Photo Béa Péron
Photo Béa Péron (licence CC)

Les consommateurs, que les comptes nationaux appellent «ménages et institutions sans but lucratif», achètent chaque année des biens et des services pour une valeur représentant environ 53% du produit intérieur brut de la Suisse. Malgré l’importance de leur rôle dans l’économie nationale, les consommateurs n’ont fait leur entrée dans la Constitution fédérale qu’en 1981, bien après d’autres acteurs économiques, tels les paysans, les producteurs, les distributeurs, les banquiers, les assureurs, entre autres.

En réalité, le constituant s’est d’emblée moins intéressé à la puissance collective des consommateurs qu’à la fragilité de leur position sur le marché. Ce faisant, il partageait la préoccupation des auteurs de l’initiative populaire Protection des droits de consommateurs déposée en décembre 1977 et retirée en octobre 1980 en faveur d’un contre-projet direct finalement accepté en votation populaire le 14 juin 1981.

Modestes avances

Progrès notable: dans le cadre de la législation sur la concurrence déloyale, l’article 31sexies de l’ancienne Constitution reconnaissait aux organisations de consommateurs la qualité pour agir et les mêmes droits qu’aux associations professionnelles et économiques. Et les cantons devaient établir une procédure simple et rapide s’appliquant aux «petits litiges» qui découlent de contrats conclus entre les consommateurs finaux et leurs fournisseurs.

L’article constitutionnel précité formulait en son premier alinéa l’un de ces compromis bien helvétiques, faits d’accumulations plutôt que de choix, au risque de tomber dans des contradictions paralysantes. Ainsi la Confédération doit prendre «des mesures pour protéger les consommateurs tout en sauvegardant les intérêts généraux de l’économie nationale et en respectant le principe de la liberté du commerce et de l’industrie».

L’article 97 de la Constitution actuelle, datant de 1999, est plus sobre et catégorique dans sa formulation épicène: il n’est plus question que «des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices».

Lenteurs et résistances

La Confédération a mis son temps pour accomplir son devoir de légiférer. Le Message du Conseil fédéral date du 7 mai 1986 et la loi sur l’information des consommateurs a passé le cap du vote final aux Chambres le 5 octobre 1990. Mais ce délai a notamment permis de promulguer la déclaration obligatoire sur les biens et les services, de prévoir la possibilité d’aides financières aux organisations de consommateurs reconnues d’importance nationale et de donner une base légale à la Commission de la consommation qui poursuivait depuis 1966 une vie plutôt discrète.

C’est bien entendu sur la question des subventions que le débat a resurgi ces dernières années. Déposée en septembre 2014, une motion de la conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni (UDC/AG), proche de l’Usam, veut «simplifier la répartition et le contrôle des aides financières destinées aux associations de consommateurs». Deux ans plus tard, cette motion passe largement le cap du Conseil national. En vue de la prochaine session, la commission compétente du Conseil des Etats rejette par 12 voix contre zéro avec une abstention la motion précitée, réservant le même score à une autre motion de Petra Gössi (PLR/SZ) qui demandait de préciser les bases légales régissant l’allocation des mêmes aides financières aux associations de consommateurs.

En décembre dernier, dans le cadre du débat sur le budget de la Confédération pour 2018, une escarmouche a eu lieu au Conseil national, à propos des fameuses aides financières que certains voulaient réduire au fil des années. Mais elle était perdue d’avance alors que les modalités et les limites des aides aux quatre principales associations de consommateurs, qui tournent au total autour du million de francs par an, sont fermement ancrées dans une ordonnance datant du 1er avril 1992.

Des aides nécessaires

Avenir suisse, qui guerroie de longue date contre ces «aides obsolètes», ne lâche pas un thème qui lui semble définitivement incompatible avec le système libéral et contraire à l’Etat svelte. D’autant que, selon les mêmes coupeurs d’aides vitales, les sources d’information et les sites de comparaison ne cessent de se diversifier, supplantant en nombre – mais non en objectivité – les consultations et les publications des associations de consommateurs indépendantes.

Plutôt sereines, ces dernières pensent à d’autres objectifs, au premier rang desquels figure l’action collective dont le scandale du diesel a mis en évidence la nécessité en Europe. Et s’annonce le combat contre l’îlot de cherté, qui fait l’objet de l’initiative populaire pour des prix équitables à laquelle le Conseil fédéral veut opposer un contre-projet indirect.

Outre les problèmes quotidiens qui se posent sur le marché des biens et des services, les associations de consommateurs ont donc à traiter des questions plus générales, d’ordre politique et social. Le défi est de taille. Pour rester pertinente, efficace et crédible, l’action de ces associations doit rester indépendante, dans la pensée comme en matière budgétaire. Elles doivent pouvoir compter sur un financement constitué exclusivement par les cotisations de leurs membres et par des aides ciblées et dûment contrôlées à la charge de budgets publics.

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