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Pister les abus de prestations sociales, mais faire confiance aux contribuables

Le difficile équilibre entre le respect de la sphère privée et la lutte contre les abus

Photo Su Morais
Photo Su Morais (licence CC)

La justice ayant constaté l’absence de bases légales précises et détaillées (DP 2204), les assurances ont dû renoncer à surveiller les bénéficiaires de prestations sociales pour détecter d’éventuels abus. Restait donc à légiférer rapidement afin de combler cette lacune.

Personne ne conteste qu’il faille poursuivre les assurés bénéficiant de rentes ou autres prestations sans y avoir droit. En exigeant des dispositions légales claires, la Cour européenne des droits de l’homme visait à cadrer la surveillance et à protéger la sphère privée.

Le Parlement a profité de l’occasion pour adopter des mesures de surveillance relativement intrusives et attribuer aux assurances des compétences en général réservées à l’autorité publique.

Les moyens d’observation

Le Conseil fédéral voulait limiter les moyens de preuve aux enregistrements sonores et visuels. Le Parlement y a ajouté des équipements techniques tels que le GPS pour localiser l’assuré soupçonné de fraude. Etant entendu que l’utilisation de ces instruments devra, dans chaque cas, obtenir l’aval d’un juge.

Après avoir admis dans un premier temps la prolongation indéfinie de la surveillance, le législateur s’est rangé à l’avis du gouvernement et a limité cette durée, conformément au principe de proportionnalité.

Enfin la surveillance sera autorisée non seulement dans les lieux libres d’accès, mais également vers les lieux privés mais visibles du public, par exemple de la rue vers un balcon ou un jardin. Une pratique conforme à la jurisprudence.

Les assurances ne pourront disposer à leur guise de ces mesures d’observation. Pour leur mise en œuvre, la loi exige en effet des indices concrets d’abus; et qu’il ne soit pas possible – ou excessivement difficile – de conclure à un tel abus sans observation.

Comment apprécier cette révision? Affaiblit-elle l’Etat social, comme le prétend un professeur de droit social, dans la mesure où elle jette l’opprobre sur l’ensemble des bénéficiaires? Ou au contraire sont-ce les adversaires de cette révision qui le mettent en danger, comme l’affirme Rudolf Strahm pour qui seuls des contrôles sérieux sont à même de maintenir la confiance dans les assurances sociales?

Lors des débats parlementaires on a pu assister à un concours d’exagérations. Pour une partie de la droite, en faisant preuve de fermeté, il s’agit de capitaliser sur l’indignation populaire suscitée par quelques cas d’abus particulièrement choquants. Alors qu’à gauche on dénonce les dérives d’un Etat policier soupçonnant a priori l’ensemble des bénéficiaires de prestations sociales, un conseiller national allant jusqu’à évoquer les méthodes de la Stasi est-allemande…

Le social dans le viseur

La révision s’inscrit dans une volonté générale de contenir les dépenses sociales en réduisant les prestations et dissuadant les tricheurs par des sanctions aggravées. Dès 2016, le Code pénal durcit les peines pour perception indue de prestations sociales. Récemment la commission de la sécurité sociale du Conseil national envisage de priver de rente d’invalidité les jeunes de moins de 30 ans souffrant de maladies psychiques.

A noter que les tenants d’une ligne plus dure en matière de prestations sociales ne manifestent pas la même rigueur face aux délits fiscaux. Ainsi le Parlement a maintenu le secret bancaire en faveur des résidents, alors que les épargnants étrangers n’y ont plus droit. A la méfiance affichée à l’égard des bénéficiaires de prestations – tricheurs en puissance – répond la confiance qui doit prévaloir dans les relations entre l’administration et les contribuables.

Or si dans le premier cas les abus sont bien réels, ils ne concernent qu’une faible proportion des bénéficiaires de prestations sociales. Ainsi dans le cadre d’une amnistie, Genève a pu évaluer le montant des prestations indues à 3% de la somme des prestations sociales effectivement versées.

Encore une fois, personne ne conteste la nécessité de lutter contre ces abus. Le débat porte sur les moyens à utiliser et la pesée d’intérêts entre protection de la vie privée et détection des abus. Ce délicat équilibre paraît difficile à situer de manière abstraite à la seule lecture de la loi. Sa nature n’apparaîtra clairement que lors de l’application du texte, la jurisprudence se chargeant alors de rectifier le tir le cas échéant.

Le référendum, pas bon à tout faire

Reste à évaluer la pertinence du référendum annoncé contre cette loi. Lancé par trois personnes sur les réseaux sociaux, d’abord boudé par la gauche qui redoutait une campagne dénigrant les bénéficiaires de prestations, il pose une nouvelle fois la question de la fonction de cet instrument de la démocratie directe. Doit-il servir prioritairement à l’expression d’une indignation, à la manifestation d’une résistance, quitte à subir un cinglant échec populaire? Ou l’usage du référendum s’inscrit-il dans le champ politique marqué par un rapport de forces et des priorités d’action?

La politique sociale subit actuellement une offensive bien plus grave que la légalisation des mesures d’observation à l’encontre des bénéficiaires de prestations. Ainsi plusieurs cantons alémaniques, tels Berne et Lucerne, mais non Zurich, ont décidé de fixer les montants de l’aide sociale au-dessous des normes patiemment développées depuis 50 ans par la Conférence suisse des institutions d’action sociale (Csias). Et plusieurs communes ont claqué la porte de cette institution qui regroupe l’ensemble des cantons, quelque 1’500 communes et des organisations privées. En l’absence d’une législation fédérale, la Csias joue un rôle essentiel d’harmonisation et de coordination de l’aide sociale. Elle se trouve de ce fait dans le collimateur de l’UDC qui voudrait laisser les communes libres de fixer les minima sociaux.

Voilà un terrain de lutte prioritaire pour défendre une politique sociale digne de ce nom.

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Discussion

  • 1
    Noel Benalou

    A la lecture de l’article de M. Delley, on est tenté de dire que la tendance à la privatisation des missions du service public est à la mode par les temps qui courent. En effet, l’idée selon laquelle le privé est toujours meilleur que la puissance publique en matière de gestion des services publics est répandue un peu partout, et pas seulement en Suisse. Ainsi les fraudes aux prestations sociales sembleraient être un pretexte pour transférer le contrôle des institutions de protection et des assurances à des officines privées dont la culture serait, à n’en pas douter, de poursuivre un objectif de maximisation du profit sur le dos des bénéficiaires des prestations sociales.

    Comme toujours la réalité telle qu’elle est révélée par des statistiques ne correspond pas à sa représentation, et donc à sa présentation forcément déformée au grand public. En vérité celle-ci vise avant tout à jeter le discrédit sur l’Etat social et l’opprobre sur les bénéficiaires des prestations sociales en les faisant passer pour des tricheurs potentiels. Alors que les chiffres ne corroborent pas la prétendue fraude massive, laquelle est utilisée par d’aucuns dans l’unique but de privatiser les contrôles ou bien de faire jouer à l’Etat un rôle de big brother.

    Donnons quelques exeemples pour appyuer notre propos.

    En France les fraudes à l’assurance chômage représentent 0,5% des montants versés, c’est modeste en comparaison des autres fraudes telles que les fraudes fiscales et les fraudes aux cotisations sociales. Pourtant le gouvernement s’appuie sur un rapport produit par Pôle Emploi pour réformer l’assurance-chômage. Le rapport en question évalue la part des fraudes à 14% des alllocations versées aux chômeurs inscrits. Cependant de nombreux experts contestent ce chiffre dans la mesure où il met les chômeurs fraudeurs et les radiés dans le même panier, alors qu’il est de notoriété publique que le chômage de longue durée induit le découragement, l’obsolescence des compétences et la marginalisation des personnes concernées: de nombreuses personnes sont retirées de la liste des demandeurs d’emploi pour insuffisance de recherche d’emploi.

    Dans le cas de la Suisse, M. Delley cite le cas de Génève où la fraude représente 3% des prestations sociales. C’est une fraude marginale qui a jeté le discédit sur l’ensemble du système. Mais elle rapporte gros au plan électoral pour les partis qui désignent du doigt les etrangers comme les principaux fraudeurs! En tout cas il ne semble pas qu’il eut d’études sur le pourcentage effectif d’abus recensés dans la pratique en Suisse. Selon une estimation des services sociaux, l’obtention abusive de prestations de l’aide sociale ne concernerait qu’une minorité d’environ 5% des cas. Mais l’importance en est exagérée par la presse, compte tenu de la sensibilité du sujet auprès de l’opinion!

    Bien sûr il convient de renforcer les mécanismes de contrôle de préférence sous la houlette de l’autorité publique en tout en mettant un accent particulier sur la préventon des abus et en cherchant à trouver l’équilibre entre l’efficacité de la luttte contre les fraudes et le respect de la sphére privée. Il faut également bannir les contrôles à géométrie variable en concentrant ceux-ci sur les seuls bénéficiaires des prestations sociales avec le risque de stigmatiser les bénéficiaires en les faisant passer pour des tricheurs, sachant que la plupart d’entre eux sont issus des couches populaires, et donc dépourvues de capital culurel et ne possédant pas un patrimoine diversifié à l’instar des couches aisées de la société!

    Enfin un dernier mot à propos des contrôles des contribuables. Selon une étude le renforcement du contrôle fiscal améliore le consentemment à l’impôt un peu partout – sauf en Suisse.

    En clair il existe une corrélation positive entre l’éthique fiscale et le degré de surveillance fiscale, mesuré par les effectifs de l’administration fiscale ou par le nombre de contrôles fiscaux. Si la Suisse échappe à cette corrélation, c’est parce que le consentement à l’impôt y est déjà fort. A cet égard, une étude des universitaires Bruno Frey et Lars Feld (Tax Evasion in Switzerland. The Role of deterrence and tax morale, 2007) suggère qu’en Suisse le surcroît de contrôles tendrait à réduire le consentement à l’impôt. Cela pourrait justifier la différence de traitement entre les épargnants suisses et les épargnants étrangers que M. Delley souligne dans son article.

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