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Surveillance des assurés: un exemple du poids des lobbies aux Chambres fédérales

Procédure express pour une disposition aux nombreux parrains

Photo olarte.ollie
Photo olarte.ollie (licence CC)

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Suisse avait violé le droit au respect de la vie privée d’une assurée, victime d’un accident de la route et espionnée à son insu. Les résultats de ces observations avaient été utilisés par l’assurance-accident pour diminuer les prestations allouées à la victime, sans qu’une base légale précise ne permette ce procédé.

Le projet de révision de la loi sur la partie générale des assurances (LPGA) était sur le point d’être mis en consultation. Le Conseil fédéral y a intégré en dernière minute la base légale réclamée par les assureurs sociaux à la suite de cet arrêt. Rajout fait notamment sous la pression de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats qui avait déposé à cet effet une initiative parlementaire le 8 novembre 2016 déjà, soit à peine trois semaines après l’arrêt de la Cour européenne.

Cette même commission a décidé de dissocier l’examen de cette disposition du projet de révision de la LPGA et d’élaborer son propre projet d’article, différent de celui mis en consultation. Ce projet n’a pas donné lieu à une consultation et a fait l’objet d’une première lecture par le Conseil des Etats le 14 décembre 2017.

L’objet est venu devant le Conseil national au mois de mars 2018. La majorité de la commission compétente avait accepté dans un premier temps que toute observation soit soumise à l’autorisation préalable d’un juge, comme en procédure pénale. Mais cette proposition a été repoussée dans un deuxième temps, à la suite d’un lobbying intensif de la Suva et de l’Association suisse des assureurs. Puis l’objet a été traité en un temps record par le Conseil national puis par le Conseil des Etats pour l’élimination des divergences, dans la même semaine, afin de permettre le vote final dès le 16 mars. Cette précipitation a abouti à la confection d’un projet nettement déséquilibré aux termes duquel les assurés peuvent être observés dans une mesure plus large que les criminels dangereux.

On peut s’interroger sur la précipitation des parlementaires: cette hâte a-t-elle un rapport avec le fait que les acteurs les plus importants dans ce dossier sont tous, peu ou prou, parties liées aux assurances? Voir Heinz Brand (UDC), président de Santésuisse, Josef Dittli (PLR), président du Curafutura, Roland Eberle (UDC), vice-président du Groupe Mutuel, Lorenz Hess (PBD), président de Visana ou Karin Keller-Sutter (PLR), membre du Conseil d’administration de la Bâloise. Une interpellation a été déposée pour savoir si ces députés avaient bien signalé leurs intérêts, comme le prescrit l’article 11 alinéa 3 de la loi sur le Parlement.

Le traitement de cet objet illustre la pertinence de l’initiative populaire tendant à rendre le Parlement indépendant des caisses maladie, lancée l’automne dernier et portée notamment par des ministres cantonaux en charge de la santé.

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Discussion

  • 1
    Coquoz Raphael

    Quel étrange emballement du débat avec ce mythe comme quoi les criminels dangereux seraient presque mieux protégés que les assurés. Dans l’investigation de toutes sortes de criminalités, un policier peut observer des personnes dans l’espace public pendant 1 mois (art. 282 CPP), avant de devoir faire entériner la poursuite de l’observation par le ministère public. Avec la LPGA qui fait l’objet du débat (et l’on relèvera que cette loi concerne des assurances sociales, dont les plus concernées sont l’AI et la SUVA et non pas tellement des « méchantes » assurances privées), les services mandatés par l’assurance peuvent le faire pendant 30 jours sur 6 mois, prolongeables. Quelques outils techniques supplémentaires de surveillance dans l’espace public sont prévus par la LPGA, mais sur autorisation judiciaire seulement. On est là dans des couches plutôt épidermiques de l’atteinte à la sphère privée, vu qu’il s’agit d’observation dans l’espace public. Heureusement que la police dispose d’outils autrement plus invasifs pour observer les potentiels criminels dangereux !
    Est-il adroit de sortir l’artillerie lourde de l’indignation la plus vive sur ce sujet ? J’en doute. Cette indignation à la mitraillette contre toute mesure de contrôle est le symétrique de celle de la droite virulente sur les mêmes sujets, qui s’indigne d’un manque de mesures musclées contres moult abus dans toutes sortes de domaines. Les deux polluent inutilement le marché de l’indignation avec des débats trop souvent secondaires.
    Bien sûr qu’il y a un poids des lobbies au Parlement, qui se traduit notamment par des vitesses de traitement révélateurs. Pour certains de ces lobbies, on doit à juste titre s’en inquiéter. Mais sur la vitesse de traitement de ce cas d’espèce, on avait une pratique des services des assurances sociales, qui était déjà bien établie depuis plusieurs années, et qui s’est trouvée stoppée par une décision de la CEDH, laquelle se contentait de relever une faiblesse de la base légale. La législation adoptée rapidement par le Parlement n’a fait que consolider la base juridique des pratiques antérieures. Mais pour ma part, je me réjouis que le Parlement réussisse à travailler rapidement (1 an et demi) sur ce sujet simple (2 articles de loi !). Même si je ne me fais pas d’illusion, on peut espérer qu’il soit aussi rapide sur d’autres sujets plus vitaux.

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