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Projet fiscal 17: le déséquilibre persiste

Malgré l’échec en votation, la réforme de l’imposition des entreprises ne s’améliore pas

Photo Michael Coghlan
Photo Michael Coghlan (licence CC)

Votre plat n’a pas séduit le consommateur? Modifiez sa dénomination. La Réforme de l’imposition des entreprises (III), sèchement rejetée en votation populaire le 12 février 2017, est devenue Projet fiscal 17, une manière d’anonymiser les bénéficiaires d’une importante baisse d’impôt.

L’ingrédient de base reste le même, personne n’en conteste la nécessité, pressions internationales obligent: c’est la suppression de la taxation privilégiée des sociétés à statuts spéciaux. Pour le reste, le Conseil fédéral a procédé à quelques corrections. Pour l’essentiel:

  • Il abandonne la possibilité de déduire le «intérêts notionnels», en réalité des intérêts fictifs, un condiment dont le goût n’a décidément pas plu.
  • Il maintient par contre la déduction des bénéfices sur la vente des brevets (patent box). Les cantons pourront prévoir une déduction des dépenses de recherche et développement (R&D) correspondant à 150% des dépenses effectives.
  • Il relève à 70% la part imposable des dividendes, une évidence quand on sait que les entreprises vont bénéficier d’une baisse substantielle du taux d’imposition de leurs bénéfices.
  • Il limite l’ensemble des déductions qui ne peut descendre au-dessous de 30% du bénéfice imposable, les cantons restant libres d’abaisser encore ce plancher.
  • Il augmente de 30 francs les montants minimaux des allocations familiales.

Le gouvernement justifie les niches fiscales en faveur des brevets et de la R&D par la nécessité de promouvoir l’innovation. L’argument gagnerait en crédibilité si les sommes ainsi économisées devaient être effectivement consacrées à la recherche. Sans une telle obligation, ces niches ne sont pas acceptables.

Le plat concocté par le Conseil fédéral prévoit des variantes à la disposition des cantons. Si la patent box doit être consommée par tous, les déductions pour R&D sont facultatives. L’objectif affiché de cette réforme, mise à part la conformité aux standards internationaux, reste la compétitivité de la place économique suisse. Dès lors qu’elle accorde aux cantons une certaine liberté d’action, elle cautionne la concurrence fiscale entre ces derniers, concurrence dont on connaît les effets délétères aussi bien sur les finances publiques du pays que sur celles de nos partenaires économiques et des pays pauvres (DP 1892).

Cette course au moins-disant fiscal depuis maintenant plus d’un quart de siècle a conduit à une baisse importante de l’imposition des bénéfices des entreprises (DP 2058). Le projet PF 17, tel que conçu par le Conseil fédéral, ne fait que poursuivre cette tendance. Sous prétexte de ne pas effrayer 400 entreprises à statuts spéciaux jusque-là scandaleusement privilégiées, il abaisse le taux d’imposition de 200’000 autres sociétés. Le plat se révèle donc indigeste.

Or PF 17 devrait être l’occasion de mettre un terme à une concurrence absurde parce que sans fin, en fixant un taux plancher autour de 15-16%. La Suisse figurerait encore en bonne place dans le classement international de la charge fiscale des entreprises. Elle signifierait ainsi qu’elle abandonne ce jeu de massacre, tablant d’abord sur la qualité des conditions – politiques, sociales, environnementales, infrastructures, formation, main-d’œuvre – qu’elle offre aux entreprises. Elle rappellerait que le prix à payer pour ces prestations implique une fiscalité équitablement répartie en fonction de la capacité contributive. Elle manifesterait son peu d’intérêt pour les resquilleurs ne cherchant qu’à profiter d’une fiscalité anorexique et prêts à plier bagage à la première offre plus avantageuse.

Le coût de PF17 pour les finances publiques reste difficile à estimer. L’Administration fédérale de contributions parle d’une perte de 4,5 milliards (baisse du taux pour les entreprises indigènes) et d’un gain de 2,3 milliards (fin des privilèges pour les sociétés à statuts). Elle ajoute que la dynamique créée par la réforme pourrait amener 3,6 milliards de plus dans les caisses publiques. Des chiffres à prendre bien sûr avec des pincettes tant ils dépendent de facteurs difficilement prévisibles.

Par contre le Parlement dispose d’un moyen sûr pour atténuer le choc financier probable consécutif à PF 17. On se souvient de la réforme II de l’imposition des entreprises, acceptée de justesse en 2008 sur la base d’informations erronées du Conseil fédéral. Le Tribunal fédéral a parlé d’une «grossière violation de la liberté de vote», sans pour autant casser la votation.

Le conseiller fédéral Merz évaluait la perte fiscale à 80 millions par an, alors que le gouvernement, prudent, estimait ne pouvoir chiffrer cette perte de manière fiable. On connaît le résultat effectif: 400 à 600 millions par an. Cette réforme, censée faciliter la transmission des PME et la retraite de leurs propriétaires, a été utilisée à large échelle pour éluder l’imposition des dividendes (DP 1904). Malgré cela, le Parlement a refusé à trois reprises (2009, 2011 et 2013) de revenir sur cette réforme.

PF 17 serait l’occasion de corriger le tir.

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