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Autorités et administrations publiques au défi de la transparence

La Confédération et les cantons s’y mettent, mais l’échelon intercantonal est plus difficile à saisir

Depuis le début du 21e siècle, en Suisse, le principe de la transparence de l’activité de l’administration publique est devenue la règle, le secret, l’exception dont les motifs doivent être énumérés dans la loi.

Tel est le cas au niveau fédéral depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de la loi sur la transparence qui s’applique aussi bien à l’administration fédérale qu’aux services du Parlement et aux entités telles que les CFF, la Poste, la Suva, Pro Helvetia ou le Fonds national de la recherche scientifique, à l’exception de la Banque nationale et de l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma). Auparavant le secret prévalait. Un droit d’accès aux documents officiels n’était accordé qu’à certaines conditions et dans certains cas déterminés.

Berne fut le premier canton à se convertir à la transparence en adoptant en 1993 une loi sur l’information du public, entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Une conversion provoquée par l’affaire des caisses noires: le gouvernement bernois avait financé illégalement les antiséparatistes bernois lors des plébiscites des années 1970 et du début des années 1980. Ce scandale avait pu être porté à la connaissance du public grâce à la persévérance d’un contrôleur des finances qui avait alerté les membres du Grand Conseil.

Suivent le canton de Soleure, le canton de Genève en 2001 avec une loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, le canton de Vaud en 2002 et nombre d’autres cantons. Ce mouvement a été concomitant et/ou consécutif à la vague de révision totale des constitutions cantonales qui ont souvent reconnu le principe de la transparence.

Cette volonté politique de transparence a parfois suscité la résistance des entités administratives. Ainsi ces dernières années, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur plusieurs affaires, sur le plan fédéral comme récemment l’accès à des rapports de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire sur la teneur en substance radioactives des rejets dans l’atmosphère de la centrale nucléaire de Leibstadt (arrêt 1C_394/2016); ou sur le plan cantonal, comme le refus du Procureur général genevois de donner accès à certaines de ses directives (arrêt 1C_604/2015).

Par ailleurs, le renforcement de la collaboration intercantonale, induit notamment par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, a conduit à une multiplication des concordats intercantonaux dans des domaines très divers, tels que les Universités, les Hautes écoles spécialisées, la gestion des déchets et des eaux usées, la médecine de pointe, les transports publics, l’exécution des peines, les institutions pour handicapés notamment. Certains spécialistes des institutions ont pointé le manque de légitimité démocratique de ces politiques publiques.

Ces structures, plus ou moins formelles, ne sont soumises ni à la législation fédérale sur la transparence ni à telle ou telle législation cantonale. Interpellée par l’excellente association loitransparence.ch, la Conférence des gouvernements cantonaux a créé un groupe de travail, pour régler clairement l’accès aux informations.

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