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Retour à la justice de cabinet?

L’UDC et la transparence de la justice

Photo Paul Allais
Photo Paul Allais (licence CC)

A la fin du mois de janvier dernier, de manière fort surprenante, la commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté, par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre un projet de modification du Code de procédure pénale afin que les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement ne soient plus rendues publiques.

Le dépôt de cette motion a fait suite à un débat sur une proposition du conseiller national valaisan Jean-Luc Addor, représentant de l’UDC, souhaitant limiter le champ d’application de la publicité aux seuls jugements rendus en audience par un tribunal et en exclure ainsi toutes les ordonnances pénales rendues par les procureurs ainsi que les autres décisions incidentes. Satisfait du dépôt de la motion de la commission, l’initiant a retiré sa proposition.

Cette décision a provoqué un tollé outre-Sarine. Le Tages-Anzeiger en a même fait une pleine page, caricature des politiciens en cause accompagnés de vampires à l’appui. Il est vrai que l’actualité judiciaire et médiatique à ce sujet est assez brûlante à Zurich.

Il y a quelques mois, le Tribunal fédéral a même dû rappeler aux autorités pénales zurichoises les grands principes à ce sujet. Il a précisé que vu l’importance de la publicité des débats dans un Etat de droit et une société démocratique, une exclusion du public et de la presse dans les procès pénaux ne pouvait être ordonnée que de manière très restrictive, soit en présence d’intérêts contraires prépondérants. Ces principes découlent de règles constitutionnelles et conventionnelles, à savoir les articles 30 de la Constitution fédérale, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 14 du Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques.

Selon la formule utilisée par le Tribunal fédéral, le principe de publicité de la justice est un principe fondamental de l’Etat de droit permettant à quiconque de s’assurer que la justice est rendue correctement en préservant la transparence et la confiance dans les tribunaux et en évitant l’impression que des personnes puissent être avantagées ou au contraire désavantagées par les autorités judiciaires. Ce principe exclut ainsi toute «justice de cabinet», apanage des Etats totalitaires.

Il y a quelques années, Jean-Luc Addor, alors député au Grand Conseil valaisan, défendait avec raison l’accès à toutes les décisions du Tribunal cantonal valaisan sur Internet (motion du groupe UDC/SVP du 8 novembre 2005). En parallèle, dans ces mêmes années et dans le cadre de l’élaboration des nouveaux codes de procédure unifiés, le conseiller fédéral Christoph Blocher militait pour une transparence accrue de la justice, y compris des délibérations des instances judiciaires inférieures. Depuis lors, plusieurs affaires touchant des proches de personnalités de ce parti ont défrayé la chronique, telle cette procédure concernant le fils du conseiller fédéral Ueli Maurer.

Cela explique peut-être cette proposition, pourtant jugée clairement anticonstitutionnelle par les spécialistes. Il reste à voir si le plénum du Conseil national et le Conseil des Etats joueront leur rôle de gardiens de la Constitution.

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