Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Utilisation des terrains à bâtir: un bilan contrasté

Premières analyses des effets de la révision de la législation sur l’aménagement du territoire

Photo are.admin.ch

Depuis 2012, la surface totale des principaux types de zones à bâtir n’augmente plus. C’est la statistique suisse des zones à bâtir publiée par l’Office fédéral du développement territorial qui l’indique. Elle repose sur les données relevées tous les cinq ans par les cantons.

La consommation du sol est freinée

La dernière édition du bulletin de l’Office, Forum du développement territorial, y consacre plusieurs articles et en tire un bilan réjouissant. Car depuis 2012, le nombre d’habitants de la Suisse est passé de 7,4 à 8 millions (+7,9%). Beaucoup plus de personnes vivent sur une surface restée pratiquement constante. La surface moyenne des zones à bâtir a ainsi reculé de 309 à 291 mètres carrés par habitant.

Plus de la moitié de ces zones demeurent non construites et pourront accueillir entre 1,0 et 1,7 million d’habitants supplémentaires. C’est dans les zones d’activités économiques que l’on trouve la plus forte proportion de surfaces à bâtir, soit jusqu’à 41%.

L’Office voit dans cette évolution un effet positif de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée, entrées en vigueur le 1er mai 2014. A fin 2017, 9 cantons disposaient d’un nouveau plan directeur approuvé par le Conseil fédéral. Les efforts doivent se poursuivre selon Maria Lezzi, directrice de l’Office, qui rappelle dans le bulletin que «concrètement il appartient aux cantons et aux communes de piloter la densité des constructions et le développement de l’urbanisation à l’intérieur des zones à bâtir».

Les faiblesses de l’urbanisation

Le constat a sa part de pertinence. Mais il faut sérieusement nuancer le bilan présenté. L’urbanisation en Suisse souffre de plusieurs faiblesses mises en évidence dans une thèse de doctorat d’Anita Grams de l’EPFZ.

D’une part, les deux tiers de terrains de réserve se situent dans les communes de moins de 10’000 habitants, souvent mal desservies par les transports publics. Plus la commune est petite et mal reliée aux transports publics, plus la proportion de terrains non construits situés en zone à bâtir est élevée. Un article du bulletin (p. 72) mentionne une étude selon laquelle plus de la moitié des nouveaux logements récemment autorisés souffrent d’une insuffisance de cette desserte.

D’autre part, les terrains font défaut dans les agglomérations censées accueillir la majeure partie de la croissance de la population et des emplois de notre pays. La LAT demande aux communes et aux cantons de densifier leur zone à bâtir.

Nul ne conteste la réussite de plusieurs opérations de réaffectation à l’habitat de friches industrielles et ferroviaires dans les villes. Mais ces densifications s’avèrent souvent lentes et complexes. Elles se heurtent à des oppositions, quand elles ne sont pas bloquées par des recours. Elles ne représentent qu’une goutte d’eau dans l’océan. La densification vers l’intérieur ne parvient pas à créer une offre suffisante pour répondre à la demande d’habitat en ville.

Enfin, troisième faiblesse, la moitié des terrains sis en zone à bâtir ne donnent pas lieu à construction. La LAT révisée peine à lutter contre la thésaurisation des terrains mis en zone. Leurs propriétaires ne souhaitent manifestement pas les construire eux-mêmes ni même les céder dans ce but.

Il existe un risque sérieux que la croissance démographique ne puisse se concentrer dans les agglomérations et se dilue dans des communes rurales, contribuant ainsi à l’étalement urbain, au mitage du territoire et à l’expansion de la mobilité. Autant d’effets pervers renforcés par les différences des prix du foncier et de l’immobilier: à la hausse dans les agglomérations (rareté oblige) et nettement inférieurs dans les communes rurales.

Il est difficile d’envisager un blocage de l’urbanisation des communes rurales. On connaît les débats sur les plans directeurs qui, dans les parlements cantonaux, opposent les députés des régions rurales à ceux des agglomérations. Leur acceptation se fait, difficilement, moyennant la reconnaissance d’un droit à l’expansion des communes rurales.

Lutter contre la dispersion des zones à bâtir

Il n’y a pas de remèdes miracles pour lutter contre la dispersion des zones à bâtir. D’une part la localisation des futures zones à proximité des arrêts de train, tram et bus, en y créant davantage  de parkings d’échange. C’est la seule façon de freiner le mitage du territoire  et de s’assurer que l’urbanisation ne génère pas une mobilité essentiellement axée sur la voiture individuelle.

D’autre part et parallèlement, il faut freiner l’institution de toute nouvelle zone à bâtir dans les communes non desservies par les transports publics. En contrepartie, il y aurait lieu d’instituer un fonds cantonal de compensation. Tout propriétaire qui profite d’un classement en zone à bâtir ou d’une augmentation de l’indice d’utilisation de son terrain dans les agglomérations doit verser une certaine somme qui sera utilisée pour l’indemnisation de propriétaires dont le terrain a été déclassé dans les communes rurales.

Questions politiquement complexes et potentiellement conflictuelles. Au Grand Conseil vaudois, les «dernières empoignades» autour de la nouvelle loi cantonale sur l’aménagement en sont la preuve.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/32675 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/32675

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP