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Le régime financier, l’objet rituel de la votation fédérale du 4 mars

Les questions de fond occultées par l’accent mis sur un calendrier formel

Photo Simone Ramella
Photo Simone Ramella (licence CC)

Qui s’intéresse au second objet soumis au vote du peuple et des cantons le 4 mars prochain? Personne ou presque tant la prorogation du régime financier de la Confédération relève d’un rituel. Qui en effet voudrait priver soudainement l’Etat de près des deux tiers de ses recettes? Ce (pseudo) choix du tout ou rien évacue tout débat substantiel sur la fiscalité fédérale. Dommage car ce dossier mériterait plus d’attention.

L’histoire du régime financier de la Confédération illustre à quel point l’Etat central a peiné à s’assurer les ressources nécessaires à ses tâches. C’est lors de la première guerre mondiale (1916) que Berne obtient pour la première fois de prélever un impôt direct sur le revenu – l’impôt de guerre –, mais pour cette unique occasion: point trop n’en faut. Cet impôt est renouvelé en 1919 jusqu’en 1932, date à laquelle la dette de guerre est amortie. Puis la crise économique justifie un impôt de crise perçu dès 1939, qui devient dès 1940 l’impôt pour la défense nationale, ainsi qu’un impôt sur le chiffre d’affaires.

C’est en 1958 seulement que ces différentes sources de revenus de la Confédération sont ancrées dans une base constitutionnelle solide. Mais la compétence fédérale reste limitée dans le temps à 6, puis à 10 et enfin à 15 ans, tandis que les taux demeurent plafonnés.

Pour le renouvellement du régime financier actuel venant à échéance en 2020, le Conseil fédéral avait proposé de supprimer la limitation dans le temps. Il y a renoncé face à l’opposition des partis bourgeois et des milieux économiques qui rêvent peut-être d’une disparition de l’Etat fédéral d’ici là. Nous voilà donc repartis pour 15 ans.

Selon ses partisans, cette limitation dans le temps offrirait à la population, aux autorités politiques et aux acteurs de l’économie la possibilité de s’interroger régulièrement sur les questions financières et sur la pertinence des tâches de l’Etat. Elle contraindrait les autorités à faire un usage ménager des deniers publics.

Cet argument ne tient pas la route, car dans une démocratie semi-directe ces questions peuvent être abordées en tout temps. Pour preuve, le présent renouvellement du régime financier de la Confédération ne fait l’objet d’aucun débat, ni sur la nature des impôts en jeu, ni sur leur taux, ni sur les priorités de l’action publique.

Quatre véritables questions à régler

Or ce dossier ne manque pas de grain à moudre.

Ainsi de la pertinence des déductions fiscales. Adoptées au fil des ans pour prétendument soulager telle ou telle catégorie de contribuables… ou des clientèles électorales, elles contribuent surtout à affaiblir la progressivité de l’impôt. Elles profitent en priorité aux revenus élevés. Au final, «les déductions fiscales ne participent pas à l’équité fiscale», affirme Bernard Dafflon dans une étude sur les impôts en Suisse publiée par Domaine Public à l’occasion de son 50e anniversaire (DP 2058, p. 55 ss.). En réduisant drastiquement leur nombre, on pourrait baisser les taux d’imposition sans pertes fiscales.

Ainsi de la mise à contribution de la TVA pour soutenir le financement des assurances sociales. Il y a plus de 10 ans, nous appelions déjà de nos vœux un accord des partis gouvernementaux pour une hausse de cet impôt à la consommation (DP 1718). Un impôt dont la gauche continue de se méfier parce que considéré comme antisocial. A tort puisque la TVA peut prévoir des taux différenciés selon les produits et que la hausse des prix qu’elle induirait peut trouver compensation dans l’adaptation des salaires au renchérissement. Par ailleurs la redistribution de son produit à travers le financement des assurances sociales bénéficierait aux plus démunis. Et surtout une augmentation de la TVA permettrait de freiner le financement des assurances sociales par ponction sur les salaires et par là même occasion l’augmentation du coût du travail (DP 1597).

Ainsi de la concurrence fiscale entre les cantons (DP 2145), stimulée par la suppression prochaine des faveurs accordées aux entreprises étrangères. Au lieu de se battre à coup de sous-enchères pour attirer ou conserver ces sociétés, les cantons pourraient demander à la Confédération de fixer un taux plancher – au minimum 16% – dans la loi d’harmonisation fiscale.

Ainsi des contrôles fiscaux qui, de par la trop faible dotation en personnel de l’Administration fédérale des contributions, ne suffisent pas à démasquer les contribuables malhonnêtes.

Ainsi du secret bancaire que le Parlement a subrepticement maintenu en forçant le Conseil fédéral à renoncer à son projet de permettre aux cantons d’obtenir les mêmes informations fiscales sur leurs contribuables que celles qu’ils reçoivent maintenant de l’étranger. Une «protection de la sphère privée» qui permettra de rouler le fisc et de mettre tout le poids du financement public sur le dos des contribuables honnêtes.

Voilà, et la liste n’est pas close, de quoi animer le débat sur l’efficacité et l’équité de la taxation. Une liste plus substantielle que la question du renouvellement pour 15 ans de ce qui constitue l’essentiel des ressources de la Confédération. Une question à archiver avec celle portant sur le sexe des anges.

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