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«Paradise Papers»: l’opinion publique contre l’impuissance des Etats

Les limites de l’action nationale face aux multinationales et à la globalisation

Photo Jill Allyn Stafford

Paradise Papers, tel est donc l’intitulé de la dernière fuite de données analysées par le Consortium international pour le journalisme d’investigation (ICIJ).

Une nouvelle fois apparaît au grand jour le refus de trop nombreux possédants, individus comme sociétés, de participer équitablement au financement des tâches publiques. Ces jongleurs de la finance internationale, les cabinets juridiques qui leur prêtent la main et les paradis fiscaux qui les abritent suscitent à juste titre la colère de tous les contribuables qui paient proportionnellement beaucoup plus qu’eux.

Pourtant la responsabilité des Etats qui tolèrent l’existence de ces paradis et les failles dans leur propre législation fait étrangement très peu débat.

Depuis 2013 et chaque année, l’ICIJ dévoile un pan des pratiques d’optimisation et de fraude fiscales:

  • En 2013, Offshore Leaks révèle le nom de 120’000 sociétés et particuliers détenteurs de comptes dans les paradis fiscaux.
  • En 2014, Luxembourg Leaks publie des centaines d’accords fiscaux particulièrement avantageux passés entre le Grand-Duché et des sociétés multinationales.
  • En 2015, Swiss Leaks met à jour un système international de fraude fiscale et de blanchiment créé par la banque HSBC au profit de chefs d’Etat et de personnalités du monde des affaires, de la politique, du sport et de l’art.
  • En 2016, Panama Papers – plus de 11 millions de documents – livrent à nouveau une charrette de noms de personnalités tout autour de la planète.

A chaque fois, les autorités ont réagi avec vigueur, verbalement du moins. Ainsi les ministres de finances de l’Union européenne annoncent-ils l’établissement d’une liste noire des paradis fiscaux, un projet qui traîne depuis des mois. Mais attention, cette liste ne portera que sur des pays hors de l’Union. Or l’existence des paradis fiscaux et les possibilités qu’ils offrent d’éluder le fisc comme de blanchir l’argent sale sont documentées depuis longtemps.

En 2011, le journaliste financier Nicholas Shaxson publie son ouvrage sur les paradis fiscaux (DP 1964), une véritable somme qui retrace l’histoire de ces places financières discrètes, les mécanismes et les circuits qui permettent de camoufler aussi bien la fraude fiscale que la corruption et les revenus du crime organisé. Une enquête qui identifie les premiers bénéficiaires de ce système – non pas la mafia et les barons de la drogue mais les banques et les multinationales – et qui localise les paradis – non pas d’abord des îles exotiques mais les Etats-Unis et la Grande-Bretagne.

Une enquête qui surtout démontre que la finance offshore n’est pas un phénomène marginal implanté sous les tropiques, mais constitue le centre de gravité de l’économie mondiale.

C’est dire que les administrations publiques sont ou devraient être parfaitement au courant de ces pratiques délictueuses ou rendues possibles grâce à des lacunes de leur législation fiscale. Ainsi de l’Ile de Man, possession britannique qui offre la possibilité d’échapper à la TVA en autorisant l’implantation de sociétés soi-disant commerciales.

Le coureur automobile Lewis Hamilton a pu ainsi économiser 5 millions de dollars sur l’achat de son dernier jet. Nike a réussi à minimiser son imposition en parquant ses profits dans une construction aux Pays-Bas pour laquelle ni ce dernier pays ni les Etats-Unis se considèrent fiscalement compétents. Grâce à de faux prêts internes, Engie (ex-GDF Suez), multinationale française de l’énergie dont l’Etat français est actionnaire à hauteur de 25%, a soustrait au fisc britannique des dizaines de millions de livres d’impôts.

Et l’on pourrait multiplier les exemples d’optimisation fiscale à la limite de la légalité et parfois franchement frauduleuse. Les pays dont les contribuables fortunés utilisent les failles fiscales connaissent ces failles. Mais la concurrence entre Etats a pris une telle ampleur que tous les moyens paraissent justifiés pour attirer particuliers et sociétés, même à des taux d’imposition très réduits. Le Conseil fédéral, en rejetant sèchement l’initiative populaire Multinationales responsables, fait montre de cette même attitude bienveillante à l’égard des grandes entreprises.

Faut-il se résigner comme l’ancien ministre allemand des finances Wolfgang Schäuble, pour qui la lutte contre les failles fiscales constitue un vrai travail de Sisyphe, les multinationales trouvant toujours de nouvelles lacunes à exploiter? Ou tisser pas à pas un ensemble de règles, comme le fait l’OCDE?

L’Union européenne n’est pas restée inactive. Mais elle se heurte à la résistance de certains de ses membres. Plus fondamentalement, c’est l’existence même d’entreprises d’une dimension telle que les Etats ne semblent plus avoir prise sur elles qu’il faudrait mettre en question. La pression continue exercée par les révélations de l’ICIJ semble la plus à même de faire bouger les Etats.

Au grand dam de la NZZ qui cherche contre toute évidence à minimiser les effets dévastateurs de cette évasion fiscale à grande échelle. Pour le quotidien zurichois, apprécier le caractère illégal des opérations offshore relève de la justice et non prioritairement des journalistes. Sauf que dans ces dossiers, les autorités nationales comme européennes ne s’activent qu’après les révélations des médias.

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Discussion

  • L’optimisation fiscale est un sport national très prisé par les firmes multinationales et les ultra-riches. Elle reflète aussi les failles des systèmes fiscaux souvent visant à siphonner la base fiscale du voisin via une concurrence en matière d’imposition destructrice et donc néfaste aux services publics.

    En outre l’optimisation fiscale constitue une preuve irréfutable que les citoyens ne sont pas égaux face à l’impôt. Cela pourrait nuire au consentement à l’impôt et donc appauvrir les Etats, surtout lorsque la croissance est molle. Néanmoins force est de constater que ce système qui a l’apparence de la légalité est loin d’être une fatalité comme d’aucuns aimeraient à nous le faire croire.

    En effet il n’est pas déraisonnable d’affirmer qu’il est encouragé par les hommes politiques qui votent les lois. Il n’est un secret pour personne que dans certains Etats les hommes politiques possèdent des cabinets d’avocat spécialisés dans la manière de se soustraire à son devenir fiscal en toute légalité, sans parler de leurs liens avec les différents lobbies, lesquels sont d’ailleurs très actifs auprès des instances de décisions!

    Enfin l’absence d’harmonisation fiscale est de nature à encourager ce genre de fraude. Les plus lésés dans cette histoire sont les citoyens lambda comme vous et moi, mais aussi les PME créatrices de richesse et d’emplois, mais souvent discriminées par les banques en matière de crédit et matraquées fiscalement.

  • 2
    Jean-Jacques Beljean

    Le titre de l’article me paraît induire le lecteur en erreur. Il ne s’agit pas de l'”impuissance des Etats” mais bien de la “passivité des Etats”. Faut-il que les Etats interviennent dans ces domaines? Là est la question. Mais il ne s’agit en aucun cas d’impuissance.

  • L’article résume bien la situation, mais il oublie, par modestie sans doute, un paradis fiscal qui n’a changé de politique, contraint et forcé, que tout récemment! L’histoire de l’espion suisse en Allemagne, mandaté par un service de la Confédération, indique d’ailleurs que ce changement est peut-être moins radical qu’on voudrait nous le faire croire. A-t-on par ailleurs oublié L’expression légendaire de Hans-Rudolf Merz: “Le secret bancaire n’est pas négociable”? L’histoire nous apprend que si la politique du conseil fédéral n’avait pas été si absurde, on aurait peut-être pu négocier l’abandon de ce secret et obtenir la réciprocité de la part d’autres Etats importants. Il es vrai qu’avec des si….

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