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Le périmètre élastique des activités agricoles

La bataille contre le mitage du territoire non constructible a commencé (2 / 2)

Photo Valérie Kuki
Photo Valérie Kuki (licence CC)

La prochaine révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire devra s’attaquer à la prolifération et la dispersion des bâtiments et installations liés aux activités plus ou moins proches de l’agriculture, outre la question des bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés (DP 2181).

Selon les exigences de la politique fédérale agricole, les agriculteurs sont invités à faire preuve d’esprit d’initiative en développant des activités comme sources de revenu complémentaire (agrotourisme, ventes à la ferme, artisanat, atelier de réparation, etc.). Par ailleurs, les nouvelles formes d’exploitations agricoles et horticoles multiplient la construction de serres. La séparation entre zone à bâtir et non constructible s’en trouve sérieusement remise en cause.

C’est pourquoi, dans ses propositions de révision de la LAT, le Conseil fédéral avance deux nouvelles dispositions.

D’abord n’accepter en zone agricole que des activités qui soient, de par leur nature, étroitement liées à l’agriculture, par exemple l’agrotourisme ou certaines prestations sociothérapeuthiques. Les constructions liées aux activités dépourvues d’un tel lien, comme les menuiseries et les ateliers de réparation, seraient interdites.

Ensuite vient la proposition de la zone agricole dite spéciale. Elle est destinée à accueillir les constructions et installations liées à une exploitation agricole et horticole pour laquelle l’exploitation du sol n’est globalement pas prépondérante. Il appartiendra au Conseil fédéral de définir les critères d’appréciation applicables à ce type de zone. Etant entendu que les compétences en la matière sont confiées au canton.

Les prises de position d’organismes très directement concernés par la gestion du territoire hors zone à bâtir – soit l’Union Suisse des paysans, la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du territoire, les Verts – révèlent bien les divergences et les conflits annoncés autour du hors zone.

En ce qui concerne la zone agricole spéciale, l’Union suisse des paysans s’y oppose, prétextant qu’elle est déjà possible dans le cadre de plusieurs législations cantonales. A l’inverse, les Verts appuient cette nouveauté pour autant que sa création s’accompagne d’un prélèvement de la plus-value.

De manière plus générale, les positions des agriculteurs et des protecteurs du paysage semblent inconciliables. La première opposition de fond porte sur la portée de la réglementation. Les protecteurs de la nature demandent son renforcement, seul moyen d’assurer une protection efficace du paysage et d’éviter le mitage du territoire. L’USP s’oppose aux nouvelles dispositions, craignant qu’elles n’entravent l’activité agricole. Pour elle, il n’y a qu’une agriculture, dont les activités sont définies par la loi fédérale sur l’agriculture. La LAT doit s’y référer et ne pas inventer des catégories avec leur réglementation qui ne reposent sur aucun concept juridique existant.

Deuxième controverse: le rôle de la politique d’aménagement. Dans sa prise de position, l’USP affirme que «la LAT est une loi-cadre et ne doit pas faire de la politique agricole et environnementale, énergétique ou de la politique du tourisme. Elle doit laisser une marge de manœuvre à ces secteurs dans le cadre des principes généraux qu’elle définit, même si cela implique de construire en dehors de la zone à bâtir».

Pour leur part, les Verts demandent clairement, à l’inverse de l’USP, de renforcer l’aménagement du territoire dans son rôle de coordination des politiques ayant des effets sur l’espace (protection du paysage, transport, logement, énergie, agriculture).

Ces oppositions expliquent les divergences en matière de partage des compétences. Les milieux de la protection souhaitent clairement un renforcement de la Confédération, ne faisant pas confiance aux cantons. Les défenseurs de l’agriculture sont partisans de renvoyer aux cantons conformément à l’esprit de la LAT.

Intéressante enfin est la position du SAB, groupement qui défend les régions de montagne. Pour lui, les problèmes d’aménagement se concentrent d’abord dans le Plateau suisse entre Genève et le lac de Constance. On doit envisager des dispositions pour le hors zone qui sont différentes pour le Plateau d’une part et pour les régions alpines de l’autre. La priorité revient clairement au Plateau où l’urbanisation doit être absolument maîtrisée. En revanche, dans les régions alpines, les dispositions d’aménagement doivent faire preuve de souplesse, ne pas entraver mais valoriser leurs potentialités agricoles, touristiques et paysagères.

La bataille autour du hors zone à bâtir a commencé. Difficile à ce stade de savoir qui seront les gagnants et les perdants.

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