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Que faire des bâtiments agricoles inutilisés?

La bataille contre le mitage du territoire non constructible a commencé (1 / 2)

Photo Valérie Kuki
Photo Valérie Kuki (licence CC)

Les mayens, raccards et granges dignes de protection doivent être préservés. Ainsi en a décidé la majorité du Conseil des Etats.

C’est la réponse apportée aux initiatives cantonales des Grisons et du Valais qui demandent que tous les bâtiments agricoles inutilisés puissent être aménagés en habitations, à condition que ces transformations n’engendrent pas de coûts ni d’obligations supplémentaires pour les communes.

Les sénateurs ont émis des craintes sur les conséquences des deux initiatives cantonales. Ils estiment qu’à terme les coûts d’équipement (route d’accès, raccordement énergie, eaux usées) tomberont à la charge des communes. Les bâtiments transformés deviendront des résidences secondaires. Qui peut admettre que leurs propriétaires puissent les céder sans autre après les avoir transformés en appartement(s)? D’autant que cette procédure est incompatible avec la lex Weber.

Pas facile de faire la pesée des intérêts en présence. On estime à environ 400’000 le nombre de bâtiments agricoles pouvant être potentiellement transformés pour l’habitat. Impossible d’accepter ces transformations sans mettre en péril le principe fondamental de séparation entre zones constructibles et non constructibles. Mais ne rien autoriser, c’est accepter la disparition de ces bâtiments, leurs propriétaires n’ayant plus aucun intérêt à les entretenir.

En l’état actuel de la législation, l’affectation de tels bâtiments est possible s’ils sont protégés ou dignes d’intérêt. Cette disposition reste très restrictive. La décision du Conseil des Etats permettrait une affectation plus large, à condition qu’elle se fasse dans le cadre d’une planification cantonale concertée.

Les conditions pour affecter les bâtiments agricoles à l’habitat

Pour Doris Leuthard, cheffe du département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications, la Confédération ne peut fixer des critères précis pour tous les cantons. La nature et la localisation des bâtiments varient d’un canton à l’autre. La Confédération doit par contre définir des conditions que les cantons concrétiseront dans leur plan directeur cantonal, en fournissant les garanties que les constructions hors zone à bâtir n’entraînent pas globalement une utilisation du sol plus étendue ni un effet perturbateur pour l’environnement. Il sera ainsi possible d’assurer une certaine unité de doctrine et un contrôle au niveau national.

Parmi les conditions évoquées, mentionnons l’existence de l’équipement de base (routes d’accès, lignes électriques, etc.), car ces affectations ne doivent en aucun cas causer de nouveaux investissements en matière d’équipements. Il y a aussi l’obligation de compensation. S’agit-il d’une compensation sous la forme d’un prélèvement de la plus-value comme pour la zone à bâtir, ou d’une imposition fiscale? Ou encore d’une compensation sous forme de terrains à exclure de la zone à bâtir ou de bâtiments à démolir? Les solutions sont encore à l’étude et annoncées pour le courant de l’année 2019.

Doris Leuthard a partagé les préoccupations des conseillers aux Etats mais a souhaité, sans succès, différer la décision pour l’intégrer dans les propositions de la prochaine révision de la LAT (DP 2175) dont la procédure de consultation vient de s’achever.

La motion acceptée par le Conseil des Etats ainsi que les deux initiatives cantonales passent maintenant au Conseil national qui devrait suivre la décision de la Chambre des cantons.

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