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Agriculture: fiscalité immobilière en question

Le canton de Vaud se lance dans des remises d’impôts, mais communique mal

L’affaire, complexe, date du 2 décembre 2011. Ce jour-là, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui a soulevé un tollé dans les milieux agricoles. L’histoire simplifiée: un agriculteur détient un terrain situé en zone à bâtir, qui fait partie de sa fortune commerciale. Lorsqu’il cesse son activité en 2003, ce terrain passe dans sa fortune privée.

En règle générale, du point de vue fiscal, un tel transfert est assimilé à une aliénation et déclenche l’imposition, même s’il n’y a aucun flux d’argent. Jusqu’ici, les agriculteurs étaient épargnés, car les bénéfices réalisés sur la vente des immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont soumis qu’à l’impôt sur les gains immobiliers.  Au moment d’un simple transfert, il n’y avait donc pratiquement pas d’imposition. Mais dans son arrêt le TF a jugé que ce privilège ne s’applique pas si l’immeuble en question n’est ni agricole ni sylvicole, même s’il appartient à un agriculteur.

De ce fait, la différence entre la valeur marchande du terrain et sa valeur comptable a été ajoutée au revenu d’indépendant et soumise à l’impôt ordinaire. L’addition des impôts et des cotisations AVS prélevées sur le revenu d’activité indépendante représentait environ la moitié du bénéfice imposable, alors qu’aucune somme d’argent n’avait été versée.

En septembre 2012, une initiative parlementaire demande au Conseil fédéral de modifier les modalités d’imposition des immeubles d’agriculteurs. Cette problématique a fait ces derniers mois l’objet d’un débat passionné au Parlement. Résultat: pas de changement législatif, la jurisprudence du Tribunal fédéral continuera à s’appliquer.

Dans le canton de Vaud, cette affaire a complètement paralysé l’administration fiscale. Pendant plusieurs années, il n’a plus été possible d’obtenir des fonctionnaires le moindre renseignement touchant à cette question. Pour un agriculteur, le projet «retraite» est devenu un casse-tête. Alors que bien des cas auraient pu trouver une solution sur la base des dispositions légales existantes. Solution de facilité? Maintenant, le Conseil d’Etat décide d’accorder des remises d’impôt facilitées pour les agriculteurs.

Or, il existe bien des possibilités de passer au travers du cauchemar fustigé par les milieux agricoles et par la presse – ou tout au moins d’alléger considérablement la facture. Avant de proposer des remises d’impôt, il faudrait tout de même s’assurer que toutes les dispositions légales en vigueur soient appliquées:

  • Les immeubles en question se trouvent-ils hors de la zone à bâtir? Ou font-ils partie de l’exploitation agricole? S’ils font partie de l’exploitation et qu’ils sont utilisés à des fins agricoles, les dispositions prévues pour l’imposition des agriculteurs s’appliquent. Tout le monde est content.
  • S’ils n’en font pas partie appartiennent-ils effectivement à la fortune commerciale de l’agriculteur? En cas de réponse négative, le problème ne se pose plus puisque le bénéfice est soumis à l’impôt sur les gains immobiliers. Tout le monde est content.
  • Si les dits immeubles font partie de la fortune commerciale, les règles de l’imposition ordinaire s’appliquent et la facture s’alourdit effectivement. Mais:
    • Les immeubles sont-ils vendus? Si oui, l’argent nécessaire à régler la facture est à disposition. En outre, les règles introduites par la réforme II de l’imposition des entreprises peuvent être invoquées. En effet, quand un indépendant cesse son activité, les gains en capitaux qu’il réalise à ce moment seront en principe taxés à des taux privilégiés. Encore faut-il en tenir compte. Notons qu’il n’est pas nécessaire que le contribuable le demande, l’administration devant les appliquer d’office. De ce fait, la charge fiscale peut tomber à 15-20%, ce qui n’a rien de prohibitif.
    • Il y a effectivement des cas de figure où l’imposition peut s’avérer dramatique, en particulier lorsque les immeubles ne sont pas vendus, mais loués ou mis en affermage ou, simplement, quand l’agriculteur cesse son activité, comme dans le cas tranché par le Tribunal fédéral. En effet, une telle transaction peut déclencher l’imposition sans qu’il y ait le moindre flux d’argent. Mais dans ce cas, si le contribuable le demande, la loi permet de différer l’imposition pour la plus grande partie jusqu’à une vente ultérieure, moment où il y aura de l’argent pour payer les impôts.

Pour les transactions effectuées avant le 1er janvier 2009, les allégements prévus par la RIE II (taux privilégiés, différé d’imposition) ne s’appliquent pas. Cela dit, d’autres branches économiques connaissent depuis longtemps une situation similaire, voire encore plus drastique. Par exemple, les immeubles détenus par les indépendants de la construction (architectes et entrepreneurs généraux, entre autres) sont pratiquement toujours considérés comme faisant partie de leur fortune commerciale. De ce fait, lorsqu’ils vendent l’un de ces immeubles, la facture fiscale (cotisations AVS comprises) peut manger jusqu’à la moitié du bénéfice réalisé – sauf bien sûr s’ils cessent leur activité.

Dans ce cas, comme les agriculteurs, ils peuvent profiter des allégements décrits ci-dessus ou, si l’immeuble n’est pas vendu, mais simplement transféré dans leur fortune privée, demander que l’impôt soit différé.

La communication vaudoise intervient à l’occasion de la publication d’une directive à l’attention de l’administration fiscale. Malheureusement, ce texte, qui définit les conditions à remplir pour bénéficier d’une remise d’impôt facilitée, ne mentionne qu’en passant les allégements possibles. Ç’aurait pu être l’occasion d’attirer l’attention des milieux concernés sur les possibilités existantes permettant de résoudre bien des situations dramatiques qu’il mentionne – et cela sans qu’il soit nécessaire de recourir à une remise d’impôt. En effet, les organisations faîtières agricoles ont fait preuve d’une incompétence crasse dans ce dossier, alimentant la fable des «50% d’impôts» au lieu d’expliquer à leurs membres comment un expert fiscal pourrait les aider.

Cela dit, le chef du département des finances, Pascal Broulis, aurait pu profiter de cette opportunité pour encourager les personnes concernées à se faire conseiller. Il aurait pu aussi exhorter les membres de son administration à appliquer d’abord les règles favorables aux contribuables.

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Discussion

  • Sous le titre “Agriculture: fiscalité immobilière en question”, DP reproche au gouvernement vaudois de se lancer dans des remises d’impôts aux agriculteurs sans attirer l’attention sur les possibilités existantes pour limiter la charge fiscale. Dans un article relativement circonstancié et ponctuellement très polémique, l’auteure ne se contente pas de remonter les bretelles du gouvernement cantonal mais se permet de lancer une pique assassine envers les organisations faîtières agricoles, accusées d’avoir «fait preuve d’une incompétence crasse dans ce dossier, alimentant la fable des 50% d’impôts au lieu d’expliquer à leurs membres comment un expert fiscal pourrait les aider».

    Qui veut donner des leçons ferait bien d’éviter pour sa part les contre-vérités flagrantes et les approximations hasardeuses. DP, en tentant d’énumérer les possibilités existantes pour «passer au travers du cauchemar fustigé par les milieux agricoles et par la presse – ou tout au moins d’alléger considérablement la facture», commence par dire que si les immeubles font partie de l’exploitation et qu’ils sont utilisés à des fins agricoles, les dispositions prévues pour l’imposition des agriculteurs s’appliquent et tout le monde est content. DP oublie – ou ne sait pas – que ce n’est pas l’appartenance à une exploitation, mais à une entreprise agricole au sens du droit foncier rural, qui est déterminante. Ce qui fait que les immeubles en zone de village d’un agriculteur qui exploite trente hectares de grandes cultures ont désormais un statut fiscal infiniment plus défavorable que ceux du collègue qui en exploite cinquante. Ainsi le veut la jurisprudence du Tribunal fédéral de 2011. Ce premier exemple pour montrer que la problématique est complexe pour le non-initié aux subtilités du droit agraire.

    Plus loin, l’auteure rappelle qu’il faut se soucier de savoir si les immeubles appartiennent ou non à la fortune commerciale. Si ce n’est pas le cas, c’est l’impôt sur les gains immobiliers qui s’applique et, à nouveau, tout le monde est content… Sauf que les agriculteurs ont, de manière générale et en raison des particularités du droit rural, systématiquement tout leur patrimoine immobilier dans leur fortune commerciale. Donc la vérification préconisée doit être faite pour la bonne forme, mais elle n’aboutit pratiquement jamais à éviter une imposition massive. Et personne n’est finalement content, sauf le fisc!

    Plus loin encore, en prenant l’hypothèse que les immeubles sont commerciaux, DP évoque la possibilité de bénéficier des avantages concédés dans le cadre de la RIE II pour ceux qui cessent leur activité. C’est en effet une possibilité de limiter la casse, si les conditions sont remplies (cessation d’activité, âge minimal de 55 ans). Mais dire que la charge fiscale peut alors tomber à 15-20% est trop optimiste. Les calculs sérieux montrent que la charge se situe alors plutôt entre 25 et 30%.

    DP, toujours dans le cadre de l’énumération des solutions d’économie d’impôt, finit par admettre que des cas de cessation d’activité sont parfois dramatiques et rappelle que le contribuable peut demander de différer l’imposition jusqu’à une vente ultérieure. Soit, mais cela ne règle que la question de la trésorerie, et ne change rien à l’importance de la créance fiscale.

    Curieusement, DP signale encore que d’autres branches sont concernées, pour lesquelles la facture fiscale peut manger la moitié du bénéfice réalisé. Le «mythe du 50% d’impôts» renaît de ses cendres… Pourquoi minimiser le malheur des agriculteurs puis s’apitoyer sur le sort des autres indépendants?

    Tout cela pour dire que les conséquences de l’arrêt calamiteux du 2 décembre 2011 sont complexes, spécialement parce que la Haute Cour a cru bon d’introduire dans le droit fiscal des critères tirés du droit foncier rural qui n’étaient pas faits pour cela, contraignant les fiscalistes à se pencher sur les subtilités d’une législation difficile d’accès. Que s’est-il passé, concrètement, depuis 2011? D’innombrables experts fiscaux, conscients de leurs limites, ont développé d’étroits contacts avec la défense professionnelle agricole et les fiduciaires agricoles, de manière à ce que les contribuables puissent bénéficier de l’encadrement le plus performant, dans l’attente de taxations qui avaient été suspendues. Mais il n’appartenait pas à la dite défense professionnelle, engagée dans un combat politique qui a finalement échoué d’un cheveu, de mettre en évidence les quelques possibilités qu’avaient certains de limiter – ou de différer – la charge fiscale nouvelle. Le combat visait un retour à l’ancienne pratique fiscale, au profit de tous et non pas de quelques rescapés du système.

    DP conclut en disant que le Conseiller d’Etat aurait pu, outre mieux informer les contribuables, exhorter son administration à appliquer d’abord les règles favorables aux contribuables. Nous la rejoignons sur ce dernier point. Mais qui nous dit que M. Broulis ne l’a pas fait?

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