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Plantes transgéniques: Fin du moratoire européen

En Europe (mais pas aux USA), il est impossible de breveter des variétés de plantes et des races d’animaux. La notion de « variété » est floue pour le biologiste ; c’est après tout un concept phénotypique du 19e siècle, et non un concept génotypique du 20e. Avec l’arrivée des plantes transgéniques, la question se pose de savoir si chacune de ces plantes constitue une variété (et donc non brevetable) ou si ces plantes sont les produits d’un procédé qui, lui, est éminemment brevetable. L’Office européen des brevets n’arrivait pas à trancher, ce qui a placé l’Europe dans un moratoire de fait sur le brevetage des plantes transgéniques depuis 1995. Le 20 décembre 1999, le Enlarged Board of Appeal, la plus haute instance de l’Office, a tranché en faveur de la brevetabilité. L’office s’aligne donc sur la directive européenne en matière de brevet sur les procédés biotechnologiques, et l’examen des 1200 demandes de brevets de plantes transgéniques doit commencer.

Pas de cadre légal

Ceci ne mettra pas fin au débat sur les brevets en matière de ressources génétiques (pour rappel, le paquet GenLex ne comporte pas de dispositif dans ce domaine). Dans le cadre de l’OMC, un système de protection sui generis est prévu, mais aucun pays, Inde en tête, n’est parvenu jusqu’à aujourd’hui à en définir le cadre légal. ge

Source : Nature, 6 janvier 2000.
Pour les protections sui generis, lire l’excellent dossier publié par Solidaire, dans le numéro d’octobre 1999.

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