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Niches fiscales: apprendre de ses erreurs

Dans l’élaboration du Projet fiscal 17, se souvenir du fiasco de la RIE II

Photo Mil
Photo Mil (licence CC)

Les autorités fédérales et cantonales annoncent des lendemains douloureux pour les finances publiques. Elles multiplient donc les plans d’économies au nom de l’équilibre budgétaire (DP 2171). Dans le même temps, c’est en milliards que se chiffre le manque à gagner des collectivités publiques grâce à l’utilisation habile des niches fiscales.

Le Projet fiscal 17, qui doit prendre la relève de la réforme de l’imposition des entreprises III, rejetée sèchement par le peuple en février dernier, persiste à ignorer ce potentiel de ressources faisant cruellement défaut aux caisses de l’Etat. Ainsi l’imposition des gains en capital – la Suisse est un des rares pays à y renoncer – ne figure toujours pas à l’ordre du jour. Pire, une niche créée par la réforme de l’imposition des entreprises II (RIE II), dont on sait maintenant qu’elle ne traduit pas la volonté du législateur, n’est pas remise en question (DP 1908).

Pour justifier RIE II, le Conseil fédéral avait insisté sur la nécessité de soulager les entrepreneurs individuels doublement imposés, sur le bénéfice de leur entreprise et sur les dividendes. Bref, il fallait aider les PME.

Néanmoins, le gouvernement ouvrait la porte à une pratique d’élusion fiscale de grande envergure: «[…] l’exonération de la totalité de l’apport en capital s’impose, du moins en cas de liquidation totale de l’entreprise ou de remboursement du capital propre devenu inutile en cas de redimensionnement de l’entreprise. Le remboursement de la valeur nominale, qui est déjà exonéré de l’impôt, est cependant utilisé d’une autre manière en pratique […] ces remboursements ne sont motivés que par des raisons fiscales. Si l’entreprise distribuait son bénéfice sous la forme d’un dividende en espèces, ce dividende serait soumis à l’impôt sur le revenu chez le détenteur de la participation. En remboursant la valeur nominale, l’impôt sur le revenu est évité et les fonds propres nécessaires économiquement sont accumulés sous forme de réserves en thésaurisant les bénéfices. Il y a donc une substitution du capital-actions par des réserves (ouvertes). Par le passage au principe (de l’exonération de la totalité) de l’apport de capital, on élargit la possibilité d’une entreprise rentable économiquement de distribuer des bénéfices francs d’impôt.» (Message, p. 4594). Et c’est ainsi que les quelque 40 millions de manque à gagner annuel annoncé par le gouvernement sont devenus plusieurs centaines de millions.

Le Tages-Anzeiger a parfaitement illustré l’intérêt de cette niche à l’exemple de la société Galenica Santé. Cette dernière, entrée en bourse en avril dernier, a promis à ses actionnaires 80 millions de francs de dividendes francs d’impôts et, pour les étrangers, exemptés de l’impôt anticipé. Lorsque le groupe Galenica (aujourd’hui Vifor Pharma) a mis en bourse sa filiale Galenica Santé (aujourd’hui Galenica), il l’a dotée de réserves de 561 millions. C’est grâce à ces réserves que l’entreprise rétribuera ses actionnaires, le dividende devenant rétrocession de l’apport en capital desdits actionnaires.

Il n’y a rien à redire à la non-imposition d’une rétrocession de l’agio – montant additionnel payé par l’actionnaire au-delà de la valeur nominale. Par contre le tour de passe-passe auquel s’est livré Galenica est inacceptable, puisque les actionnaires de la nouvelle société Galenica n’ont en rien contribué à l’accumulation des réserves. Mais il va permettre de soustraire ce «dividende» à l’impôt durant plusieurs années.

L’Administration fédérale des contributions a cherché à évaluer les pertes fiscales dues à cette niche. En comparant l’évolution des dividendes et les rétrocessions en capital entre 2010 et 2011, année de l’entrée en vigueur du nouveau droit, elle estime ces pertes entre 400 et 600 millions de francs. Chaque année s’entend.

Le Conseil fédéral n’a pas autorisé son administration à actualiser cette évaluation. Il préfère sans doute se concentrer sur les programmes d’économies. Car sabrer dans les dépenses est un exercice plus simple que d’appliquer le principe de l’équité fiscale.

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Discussion

  • 1
    Danielle Axelroud

    Galénica promet des dividendes à ses futurs actionnaires, promesse qu’elle pourra tenir même si elle ne réalise pas de bénéfice, grâce à la réserve d’agio. Notons que les bénéfices accumulés ne peuvent être distribués qu’après que la réserve générale ait été alimentée, une règle introduite pour protéger les créanciers. Une règle ainsi habilement détournée…

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