Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Inflation normative: Parlement schizophrène

Une fois le problème ramené à sa juste réalité, les moyens d’agir existent

Photo Patrik M. Loeff
Photo Patrik M. Loeff (licence CC)

Depuis quelques mois, le Parlement est saisi d’une véritable fièvre anti-réglementaire. Les interventions se multiplient pour introduire des mécanismes aptes à maîtriser de manière quasi automatique l’inflation normative. A ce sujet, les députés oublient leur propre responsabilité.

Depuis 2015, de nombreuses interventions parlementaires visent à freiner la croissance de la réglementation fédérale jugée galopante. Postulat (15.342), motions (15.3400, 15.3445, 16.3360 et 16.3388) et initiatives parlementaires (16.435, 16.436, 16.437, 16.440) émanent essentiellement de l’UDC et des libéraux-radicaux.

Parmi ces propositions, qui presque toutes ont obtenu ou obtiendront l’aval du Parlement, on note l’obligation d’abroger une loi en vigueur en contrepartie de l’adoption d’une nouvelle réglementation ou de limiter la durée de validité des lois. Magdalena Martullo Blocher imagine même que les coûts induits par un nouveau projet de réglementation soient compensés par la suppression de textes provoquant le double de ces coûts. Une proposition veut contraindre le Conseil fédéral à trouver les moyens de «préserver la liberté de décision et la marge de manœuvre des particuliers et des entreprises», par exemple par des dispositions de type facultatif, ou en imposant aux destinataires qu’ils s’autorégulent, ou encore en privilégiant les principes généraux plutôt que des règles détaillées.

La source de toutes ces idées et de l’argumentaire développé par les députés se trouve dans une étude d’Avenir Suisse publiée en 2014, Des chemins pour sortir de la jungle réglementaire. Le propos reste très ciblé. C’est la liberté d’entreprendre et les coûts supportés par les entreprises qui préoccupent d’abord Avenir Suisse, et non le sort des libertés individuelles corsetées par une réglementation croissante de tous les secteurs de la vie sociale et individuelle.

Avenir Suisse reconnaît la difficulté de saisir quantitativement l’évolution de la densité normative et admet le caractère subjectif de la perception de cette évolution. Si en comparaison internationale la Suisse reste toujours bien placée, néanmoins elle recule comme l’attestent les indices du Forum économique mondial, de la Banque mondiale et d’autres instances internationales. Voilà qui nuit à la compétitivité de nos entreprises et à la croissance, quand bien même, reconnaît-on, les normes helvétiques relevant de traités internationaux assurent à nos entreprises l’ouverture de marchés étrangers.

Les autorités fédérales ne sont pas restées passives face à la croissance réglementaire et aux critiques qu’elle a suscitées.

La nouvelle Constitution (art. 170) confie au Parlement le soin de veiller à l’efficacité des mesures prises par la Confédération. Dès 1990, les Chambres disposent d’un organe de contrôle de l’administration qui agit sur mandat des commissions de gestion et des commissions parlementaires. Avenir Suisse constate à juste titre que les députés ont négligé de faire un usage suffisant de ces compétences. De son côté l’administration a mis en place dès le début des années 90 une «Analyse systématique de l’impact réglementaire» dont les résultats figurent dans chaque message du Conseil fédéral à l’appui d’un projet de loi. Puis un test de compatibilité PME et un Forum PME – une commission extra-parlementaire qui relaie le point de vue des entreprises lors des procédures de consultation.

Mais ces dispositifs interviennent trop tard dans le processus législatif ou sont appliqués de manière superficielle, comme l’analyse de l’impact réglementaire.

En réalité, c’est la capacité de l’administration à évaluer de manière prospective les effets de ses projets qui est en cause. Non seulement l’impact sur les entreprises, comme l’expriment les nombreuses interventions parlementaires précitées, mais notamment sur tous les destinataires, sur les populations les plus défavorisées (DP 2142), sur l’environnement naturel.

Une des très rares études de la phase pré-parlementaire du processus législatif a montré le peu d’intérêt de l’administration pour ce regard prospectif et la faiblesse des moyens qui lui sont consacrés. Faut-il dès lors envisager la création d’un organe indépendant, tel que le connaissent par exemple les Pays-Bas, chargé d’un contrôle de qualité (analyse coûts/bénéfices) avant que le projet législatif parvienne aux députés? Ou l’octroi de moyens plus importants aux institutions existantes suffirait-il à améliorer l’information du Parlement?

Tout est affaire de volonté politique. Tout d’abord la volonté politique du Parlement d’exercer les compétences à sa disposition, par exemple en mandatant plus fréquemment le Contrôle parlementaire de l’administration. Ou encore en refusant d’entrer en matière sur un projet dont les effets potentiels seraient insuffisamment étudiés: l’administration apprendrait rapidement face à de tels refus!

La critique de la forte densité normative de notre société est justifiée. Tout le monde peut mentionner une réglementation tatillonne, inutile ou même contre-productive.

Mais ne tombons pas dans la caricature à partir de ces exemples grotesques. La croissance réglementaire traduit la complexité de notre société et les relations étroites qu’elle entretient avec le reste de la planète (la moitié du droit suisse adopté chaque année découle de traités internationaux).

Reste néanmoins des marges confortables pour l’élagage et la simplification. A cet égard les députés pourraient commencer par montrer l’exemple, en renonçant à faire adopter ou modifier des dispositions légales présentées au dernier moment dans le seul but de satisfaire des clientèles particulières. Car cette législation qualifiée de débordante et étouffante pour l’économie est générée par cette même majorité qui aujourd’hui s’offusque de ses effets pervers. Une majorité si peu prête à prendre ses responsabilités politiques qu’elle se réfugie dans un mécanisme automatique de frein à la réglementation: plafonnement annuel de nouvelles règles et de nouvelles charges financières pour les entreprises, la démission du politique et e degré zéro de la responsabilité.

Entre la «jungle réglementaire» où se perdraient les assujettis et la jungle sans règle où prévaudrait la loi du plus fort, au Parlement de trouver le terrain cultivé de la règle libératrice.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/31710
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/31710 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • 1
    jacques vallotton

    D’accord de lutter contre l’inflation normative, mais restons raisonnable. Comme le constate Jean-Daniel Delley, le monde se complexifie. Et autre argument imparable: nous sommes de plus en plus nombreux sur la planète qui n’offre pas de surface supplémentaire. Donc, nécessité de toujours plus de contraintes pour la survie de notre espèce, pour éviter l’anarchie, le chaos.

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP