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Fiscalité des entreprises: PF17 après RIE III

Après le refus du 12 février, un compromis sur l’imposition des dividendes est nécessaire

Photo Philippe Put
Photo Philippe Put (licence CC)

Après la campagne référendaire animée et l’échec cuisant de la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), c’est le calme plat. Les craintes exprimées à propos d’un rejet du projet ne sont pas concrétisées.

Ueli Maurer a rangé aux oubliettes sa menace de présenter dès le lendemain du scrutin un programme drastique d’économies en cas d’échec. La fuite des multinationales devant l’insécurité juridique consécutive au rejet de la réforme ne s’est pas produite. La prédiction du grand argentier vaudois selon laquelle il faudrait tout reprendre à zéro, ce qui prendrait plusieurs années, s’est également révélée erronée.

En réalité, le département fédéral des finances a très rapidement mis en place un organe de pilotage (cantons et administration) chargé de mener les consultations en vue d’un nouveau projet intitulé Projet fiscal 17. Et, leçon tirée de la défaite du 12 février dernier, villes et communes sont étroitement associées dans un processus qui doit montrer un «haut degré de transparence» et «présenter les conséquences financières de la réforme». En juin déjà, le Conseil fédéral devrait avaliser les grandes lignes du projet.

Au lendemain du 12 février, la gauche victorieuse a préconisé une solution rapide impliquant des ressources fiscales supplémentaires pour financer la baisse de l’imposition des entreprises et une réduction des déductions prévues dans le projet refusé. A droite par contre, on semble privilégier un processus en deux phases. D’abord, et en urgence, une imposition transitoire abaissée durant cinq ans en échange de la suppression des statuts spéciaux. Puis la recherche d’un compromis sur l’importance des déductions admises et des rentrées fiscales supplémentaires. Les directeurs des finances des cantons et des villes s’accordent sur un resserrement des possibilités de déduction et une diminution du cumul possible de tous les allégements disponibles. Ils consentent également à une taxation accrue des dividendes.

C’est précisément sur ce dernier point qu’un compromis se révèle difficile. Dans le cadre d’une précédente réforme de l’imposition des entreprises (DP 1763), les gros actionnaires (10% et plus du capital) ont obtenu un abattement fiscal: imposition de 60% seulement de leurs dividendes au niveau fédéral et de 50% en moyenne au niveau cantonal avec de fortes variations selon les cantons.

Dès lors que le taux d’imposition du bénéfice de toutes les entreprises baisse de manière substantielle – conséquence de la suppression des statuts spéciaux et de l’égalité de traitement entre toutes les entreprises –, il paraît équitable que les gros actionnaires contribuent à la compensation de la baisse des ressources fiscales qui en résulte. La baisse du taux d’imposition du bénéfice conduit à une augmentation du bénéfice des entreprises jusqu’ici imposées au taux normal. Elever le taux d’imposition des dividendes permet de récupérer cette plus-value bénéficiaire. Il s’agit de déterminer dans chaque canton la réduction de l’abattement permettant au fisc de récupérer le bénéfice additionnel généré par la baisse du taux d’imposition normal.

L’Union suisse des arts et métiers (Usam) s’y oppose fermement. Les patrons de PME seraient pénalisés. En effet le traitement fiscal privilégié des dividendes ne s’applique qu’aux gros actionnaires (10% et plus du capital, une situation typique de l’entreprise familiale). Alors que la répartition du capital des grandes entreprises empêche une  telle concentration dans les mains de quelques actionnaires. On peut donner raison à l’Usam sur ce point. Mais par contre cette organisation passe sous silence un avantage non négligeable de la taxation privilégiée des dividendes. Plutôt que de se verser un salaire complet pleinement taxé, les patrons de PME préfèrent se rémunérer partiellement ou totalement en dividendes, faiblement taxés et exemptés des cotisations AVS. Par ailleurs, lorsque l’Usam dénonce une double imposition – le bénéfice, puis les dividendes –, elle ne convainc pas. En matière fiscale, la taxation multiple à différents moments est pratique courante. Ainsi un acheteur dont le revenu a déjà été taxé paie à nouveau la TVA sur ses achats et le revenu accumulé est soumis à l’impôt sur la fortune, ainsi que les rendements qui en découlent.

Un compromis sur une augmentation de la taxation des dividendes paraît pourtant indispensable pour compenser une partie du manque à gagner fiscal de la réforme et asseoir la crédibilité du nouveau projet.

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