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Développement durable: l’état de la situation

Vingt-cinq ans après le Sommet de la Terre, vers une économie de la durabilité (2/2)

De nombreuses organisations œuvrent à l’introduction de la durabilité ou d’éléments de durabilité dans le quotidien des acteurs économiques. On peut citer le World Business Council for sustainable development, créé à l’occasion du Sommet de la Terre de 1992, le Global Compact, lancé en 2000 par Kofi Annan, Ashoka, Balle ou B-Corp, regroupements d’acteurs progressistes de l’économie (voir l’article précédent dans DP 2163: Développement durable: revenir aux fondamentaux).

Des entreprises se sont organisées en vue de soutenir une politique climatique responsable. Et dès l’élection de Donald Trump – quatre jours après l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris (4.11.2016) –, 640 acteurs économiques américains, et non des moindres, lui ont demandé de ne pas dénoncer cet accord…

Par ailleurs, pratiquement pour tous les biens et services, on trouve aujourd’hui des offres de qualité durable, garanties par des labels: bois (FSC), pêche (MSC), agriculture (bio), énergie (tarifs privilégiant les énergies renouvelables), bâtiment (certifications de performance énergétique ou de qualité écologique et sanitaire des matériaux), investissements (fonds éthiques et verts, impact investment, etc.), extraction «responsable» de matières premières ou encore huile de palme «durable».

Des engagements globalement insuffisants

Il faut bien voir que ces initiatives comportent deux limites majeures: d’une part, leur niveau d’exigence (et de vérification) est variable et, d’autre part, elles demeurent le choix d’une minorité, tant de producteurs que de consommateurs. Ceci dit, le grand mérite de ces initiatives reste de fournir la démonstration de la faisabilité des exigences de la durabilité.

C’est là qu’il faut s’interroger sur le rôle des Etats. Depuis que la commission Brundtland a rendu son rapport, la notion de développement durable a été déclinée dans de nombreux documents faisant foi, du niveau international au niveau local. Toutefois, les gouvernements restent pour la plupart prisonniers de la croyance en la capacité d’autorégulation de l’économie, qui fonctionnerait d’autant mieux que l’on n’intervient pas. Ils se montrent très frileux dès qu’il s’agit d’imposer des exigences écologiques et sociales aux acteurs économiques.

De plus, ces mêmes gouvernements tolèrent un modèle d’affaires permettant d’ignorer largement les dommages qu’une activité inflige à des tiers, à l’environnement ou aux générations futures – à savoir les externalités. Dans ces conditions, pas grand-chose ne se fait pour passer des marchés de niche et des actions volontaires à un standard établi pour tous. Du coup, producteurs et consommateurs responsables sont plus ou moins laissés à eux-mêmes.

Une lutte trop timorée contre le dumping écologique et social

La mondialisation n’est ainsi pas régulée comme elle le devrait. Paradis fiscaux soutenant une économie financière hors-sol et bénéficiant à un petit cercle au lieu de s’investir dans l’économie réelle, délocalisations à la faveur de législations environnementales et sociales laxistes faussent fortement le marché.

Les entreprises transnationales profitent tout particulièrement de ces facilités. Dans le sillage des résolutions adoptées aux Nations Unies, telles celle du 6 juillet 2011 du Conseil des droits de l’homme comprenant l’invite «à une mondialisation socialement durable», l’Afrique du Sud et l’Equateur ont proposé un traité sur la responsabilité des sociétés transnationales, demande acceptée par le Conseil. Actuellement en effet les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme édictés en 2011 par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme n’ont pas de force obligatoire, pas plus que les Principes directeurs pour les entreprises multinationales établis en 2015 par l’OCDE. Les conventions de l’OIT fournissent d’excellentes bases pour une régulation globale, mais ne sont pas non plus appliquées avec grand empressement.

Et en Suisse?

La Suisse peut légitimement s’enorgueillir d’une conscience environnementale solide et éprouvée. Néanmoins, notre empreinte écologique reste entre trois à quatre fois trop élevée. Si de nombreux efforts ont été faits, il convient de rappeler que deux législations majeures datant des années 1980, celles sur l’environnement et sur l’énergie, ont dû être obtenues de haute lutte et contre une résistance forte des lobbies les plus divers.

Tout récemment encore, le Parlement refusait tout contre-projet à l’initiative «pour une économie verte», afin de pouvoir en découdre directement avec elle; c’est d’ailleurs ce qui arriva en septembre 2016 après une campagne virulente d’Economiesuisse (DP 2132). Et le débat actuel sur la Stratégie énergétique 2050 se déroule selon les mêmes schémas argumentaires, quoique le nombre de ses partisans semble à ce jour suffisamment élevé pour l’emporter.

A diverses reprises, le Conseil fédéral a été questionné sur sa position pour une économie respectueuse des dimensions environnementales et sociales. Si le gouvernement fédéral admet qu’il convient d’améliorer nos façons de faire, il se refuse à légiférer et continue à miser sur les engagements volontaires. A ce titre, le troisième rapport concernant l’état d’avancement et la mise en œuvre des recommandations du Rapport de base matières premières du 27 mars 2013 constitue un chef-d’œuvre de pusillanimité et d’ambiguïté.

En date du 22 février 2017, notre gouvernement répondait à la conseillère aux Etats jurassienne Anne Seydoux-Christe, s’agissant du respect des droits de l’homme par les entreprises, qu’il n’avait «effectué ni analyse qualitative, ni analyse quantitative des mesures volontaires prévues dans le plan d’action national» – tout en concluant qu’il «s’attend à ce que les mesures adoptées aient un impact positif»

Il est clair qu’on ne pourra en rester là et qu’il demeure indispensable de procéder rapidement à un état des lieux des initiatives et standards volontaires, de leurs perspectives, pertinence et efficacité. C’est même la première étape de toute prise en charge de ces enjeux au cœur de l’intérêt public.

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