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Vers la transparence fiscale des multinationales

L’échange automatique va contribuer à limiter «l’optimisation» fiscale entre pays par les grandes multinationales

Image Nono Fotos
Image Nono Fotos (licence CC)

Pour lutter contre l’optimisation et l’évasion fiscale, l’OCDE et le G20 veulent imposer aux multinationales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros l’obligation de transmettre leur déclaration fiscale aux autorités de tous les pays où elles sont actives.

Cette mesure s’inscrit dans une stratégie de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Elle doit permettre de connaître la répartition des bénéfices dans le monde et de vérifier si les déclarations faites dans un pays correspondent à celles faites par les filiales dans d’autres pays. Par exemple, il s’agit d’éviter que la même charge ne vienne en déduction des bénéfices dans deux pays. Et de vérifier que les prix de transfert reflètent la réalité et ne sont pas utilisés pour déplacer des bénéfices vers un pays à faible fiscalité.

En d’autres termes, chaque pays abritant la filiale d’une multinationale pourra déterminer les activités de cette dernière dans le pays ainsi que son chiffre d’affaires et son bénéfice.

Il est prévu que la société-mère établisse, pour chacun des pays où le groupe est présent, une déclaration donnant les renseignements qui le concerne: activités principales, chiffre d’affaires et bénéfice réalisés, impôts payés ainsi que toute information utile pour établir une répartition équitable des bénéfices imposables. L’autorité fiscale transmet ces rapports aux autorités des pays où le groupe a des filiales.

Deux cents groupes multinationaux établis en Suisse devraient être directement concernés et fournir les informations prévues conformément aux dispositions du rapport final 2015 de l’Action 13 du projet OCDE/G20.

Cette stratégie élaborée au sein de l’OCDE fait l’objet d’un Accord multilatéral que le Conseil des Etats vient d’approuver tout comme le projet de loi qui le concrétise. A noter que les sénateurs ont fait le choix d’une activation bilatérale de cet accord: le Conseil fédéral sera seul compétent pour décider avec quels Etats la Suisse échangera les déclarations pays par pays, alors qu’on aurait pu attendre que l’échange automatique soit ouvert à tous les Etats signataires de l’accord. Accord multilatéral et loi fédérale doivent encore recevoir l’aval du Conseil national, ce qui semble acquis.

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