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PV2020: un meilleur bilan pour les femmes que les référendaires le prétendent

Ce que les femmes auraient à perdre d’un échec de Prévoyance vieillesse 2020

Photo *TANS*
Photo *TANS* (licence CC)

L’augmentation de l’âge de la retraite des femmes est inacceptable pour la gauche de la gauche. L’augmentation de 70 francs des nouvelles rentes AVS et la revalorisation des rentes de couple hérissent la droite. Quel est en fin de compte le vrai bilan pour les femmes?

L’achèvement du passage progressif de l’âge de référence pour le calcul de la retraite à 65 ans pour toutes et tous, il est vrai, aurait pu s’accompagner de mesures propres à effacer les inégalités qui touchent encore les femmes et à atténuer les difficultés qu’elles rencontrent dans leurs démarches pour s’intégrer pleinement au marché du travail. Mais on oublie que jusqu’en 1957, l’âge de la retraite était identique pour tous, alors que l’espérance de vie n’était pas celle d’aujourd’hui. Sans parler des avantages qu’offrent aux femmes leur espérance de vie plus longue et la redistribution des ressources de l’AVS entre les sexes (DP 2081).

Le supplément AVS de 70 francs profite d’abord aux femmes

Fin 2015, l’AVS verse des prestations vieillesse à presque un million et demi de bénéficiaires, alors que le 2e pilier n’en compte pas la moitié. Près de 825’000 femmes perçoivent une rente AVS, alors qu’elles ne sont que 265’000 à profiter d’une rente du 2e pilier. Cela veut dire que presque 560’000 femmes, deux tiers des femmes, ne touchent que l’AVS (contre 192’000 hommes – moins d’un tiers des retraités).

Du fait du partage des cotisations entre les époux durant le mariage, la revalorisation de la rente de couple, qui représente une augmentation non négligeable (+6,4%), les avantage aussi.

C’est dire l’importance pour les femmes de cette augmentation de la rente AVS, qui représente une véritable amélioration de revenu pour une majorité d’entre elles.

Le supplément AVS, une solution sur le dos des femmes?

C’est ce que prétend Isabelle Moret (PLR VD), qui met en relation le coût de cette mesure (1’375 millions de francs à l’horizon 2030) et ce que rapporte à l’AVS l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans (1’319 millions de francs). Or, le financement de cette mesure est largement assuré par l’augmentation des cotisations AVS (+0,3%(*), partagés entre l’employeur et l’employé) qui rapportera 1’401 millions de francs. Ce sont deux choses bien distinctes.

Mais cette augmentation des cotisations AVS fait mal au PLR. En effet, la solidarité qu’elle implique est langue étrangère pour ce parti. Rappelons que les cotisations AVS sont prélevées sur l’entier du salaire sans plafond. A partir d’un certain montant, les cotisations versées ne servent plus à augmenter la rente propre, mais contribuent au pot commun, contrairement à la prévoyance professionnelle conçue sur le principe de l’épargne individuelle. Et la solidarité s’invite aussi entre époux, puisque leurs cotisations sont partagées.

Pas de modification quant aux rentes de veuves

Le Conseil fédéral proposait de restreindre les rentes de veuves, une mesure qui aurait économisé 340 millions de francs. Cette mesure, qui sera sans aucun doute remise sur le tapis, a été finalement rejetée, une décision plus que raisonnable étant donnée la charge que fait peser sur les femmes l’augmentation de l’âge de la retraite.

Changements dans le deuxième pilier

La baisse du taux de conversion touche bien entendu les femmes aussi bien que les hommes. Mais on leur demande en outre de cotiser une année de plus! Sans l’augmentation prévue de la rente AVS, la réforme aurait été très amère pour les femmes, même si seul un tiers d’entre elles sont affiliées à la LPP.

Sur ce point, l’abaissement du seuil d’accès au 2e pilier ne va pas changer grand-chose pour les femmes. Tant que les conditions-cadre ne seront pas mises en place pour leur permettre de prendre leur pleine mesure sur le marché de l’emploi, elles resteront une minorité à pouvoir s’affilier à une caisse de pension.

Mais sitôt ce seuil atteint, l’employeur devra assurer une part plus grande du salaire, car la déduction de coordination (partie du salaire qui n’est pas soumise à l’obligation de cotiser) diminuera. Les personnes travaillant à temps partiel (une majorité de femmes), qui n’ont actuellement qu’un tout petit capital LPP (si elles en ont un), seront mieux loties.

Les contreparties indirectes

Dans la présente réforme, il n’y a certes pas de contrepartie directe pour les femmes, comme notamment le bonus éducatif lors du passage de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans dans la 10e révision.

Cependant, outre l’augmentation des nouvelles rentes AVS, d’autres éléments de la réforme, en particulier pour ce qui est du financement, peuvent être considérées comme de vraies contreparties, même si elles ne sautent pas aux yeux.

Le financement proposé par le Conseil fédéral prévoyait à l’origine:

  • des économies et des augmentations de cotisations dues à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes: +1,3 milliard, plus 340 millions liés aux restrictions pour les rentes de veuves;
  • une augmentation de la TVA de 1,5 point: +5,4 milliards;
  • une diminution du financement par la Confédération: -500 millions.

Même si l’apport dû à l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes reste inchangé, la mouture finale est tout de même beaucoup plus solidaire:

  • absence de péjoration des rentes de veuves;
  • le supplément de 70 francs pour les nouvelles rentes AVS et l’augmentation des rentes de couple sont entièrement financés par une augmentation des cotisations, une mesure redistributive selon le principe de solidarité sur lequel est fondée l’AVS;
  • l’augmentation de la TVA ne représente plus que 2’140 millions (augmentation de 0,6 point au lieu de 1,5 – dont 0,3 est d’ores et déjà acquis étant donné qu’il remplace 0,3 point attribué à l’AI jusqu’à fin 2017); même si une augmentation ultérieure de 0,4 point semble inéluctable, la somme en jeu reste bien inférieure au projet du Conseil fédéral;
  • la contribution de la Confédération est non seulement maintenue, mais augmentée de 610 millions de francs; or ce financement repose sur l’impôt, dont la fonction redistributrice est importante.

On le voit, le poids de la réforme est désormais beaucoup plus largement réparti. Les femmes comptant majoritairement parmi les personnes aux revenus les plus modestes, ce financement plus solidaire est à leur avantage.

Des compensations oubliées

On aurait pu réfléchir à une amélioration ponctuelle en faveur des personnes ayant travaillé des années à temps partiel et de ce fait n’ayant pas eu la possibilité d’accumuler un vrai capital-épargne dans le 2e pilier. Une telle mesure, ciblée sur les difficultés que rencontrent les femmes sur le marché du travail, aurait été une compensation bienvenue.

Cela dit, si le salaire assuré augmente, il sera possible d’effectuer des rachats de cotisations plus importants malheureusement exclusivement financés par les assurés…

Finalement et compte tenu du rapport de force n’oublions pas le rejet populaire de l’initiative AVSplus , la réforme adoptée conforte et améliore la prévoyance vieillesse des femmes. La rejeter sous prétexte que l’égalité salariale n’est toujours pas réalisée, c’est choisir la politique du pire. Car la détérioration du financement de l’AVS et du 2e pilier ouvrirait un boulevard aux partisans d’une réduction des prestations, y compris de celles des femmes.
_____
(*) Correction (vendredi 18.08.2017, 18h35): +0,3% 
et non 0,6% comme mentionné précédemment par erreur, qui procure une augmentation de recettes de 1’401 millions de francs (montant inchangé).

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Discussion

  • Merci pour cette tentative de revue synthétique de la révision de la prévoyance vieillesse.

    Isabelle Moret a raison de souligner ce que perdent les femmes avec la hausse de l’âge de la retraite, ceci pour obtenir quelques avantages intéressants, qui profitent à tous, donc aussi aux femmes, mais avec une correction encore très imparfaite des inégalités de pertes de revenus liées à la prise en charge inégalitaire des enfants et des personnes dépendantes (travail à temps partiel, carrière freinée,…). Ces inégalités de revenus se traduisent de façon criante à la retraite en observant les 1’471’000 personnes touchant l’AVS (647’000 hommes, 824’000 femmes). Parmi ces personnes, 455’000 hommes touchent une rente de 2e pilier (montant moyen de 2900 Sfr/mois), contre seulement 265’000 femmes (montant moyen de 1500 Sfr/mois) [chiffres 2015 tirés des références de l’article]

    Chaque femme est légitimée à faire son décompte personnel de ce qu’elle va perdre ou gagner. Avec la réforme, la perte financière sera bien réelle pour les femmes sans revenu salarié, qui entreront une année plus tard dans l’AVS. La perte sera par contre rarement financière pour les femmes qui ont un emploi. La majorité des femmes garderont durant leur 65e année le travail (et le salaire) qu’elles avaient à leur 64e année. Pour celles-ci, la perte sera un sentiment légitime d’injustice avec une réforme qui ne leur offre aucune compensation SPECIFIQUE DIRECTE hormis l’abaissement de la déduction de coordination.

    Il est intéressant d’évoquer un argument partiellement pertinent mis en avant par la droite: «le supplément AVS de 70 Sfr ne servira à rien vu qu’il sera compensé par une baisse correspondante des prestations complémentaires (PC)». Avec 197’000 bénéficiaires de PC à l’AVS [https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/sozialversicherungen/el/statistik.html], on voit que l’argument est loin d’être non pertinent. Mais ce chiffre est à mettre en comparaison avec les 1’274’000 autres bénéficiaires de l’AVS qui n’ont pas de PC. Parmi ces derniers, il y a bien sûr le futur retraité Alain Berset que Mme Moret tentait de présenter comme un futur bénéficiaire de la réforme sur le dos des femmes. Mais il en a des milliers d’autres qui sont bien moins confortablement lotis que M. Berset.

    Il me semble clair que les femmes ne peuvent pas dire «Youpi » avec la réforme sur la table. Mais la bonne question me semble être bien sûr: «Quelle est l’alternative qui a des chances de réunir une majorité?». La réponse est vraisemblablement: «Aucune». Ou une alternative pire encore.

    Ou bien le statu quo? Mais le statu quo peut difficilement le rester, vu que des ajustements sont obligatoires du fait de la situation financière de la prévoyance vieillesse. Le soit-disant «status quo» sera certainement une situation pire que maintenant. Car on ne peut pas décider par votation qu’il y aura de l’argent dans les caisses, de même qu’on ne peut voter pour qu’il fasse beau en été. On ne peut que décider dans quelles poches sera pris l’argent.

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