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Contrôler l’immigration: pourquoi des contingents s’imposent

Débat: le conseiller national PLR genevois persiste et signe en développant sa pensée

Ma critique de la libre circulation des personnes a déclenché un tollé.

La discussion est bloquée avant d’avoir commencé. Les opposants assimilent cette critique à un rapprochement avec l’UDC et considèrent ainsi accompli leur travail argumentaire. D’autres s’interdisent de réfléchir au motif que la libre circulation fait partie des Accords bilatéraux I et qu’une dénonciation n’est pas envisageable tant les conséquences économiques seraient négatives.

On ne réfléchit donc pas de peur de trop perdre si une action devenait nécessaire. Ces deux refus de discuter sont erronés. Seules la critique, la nuance et la discussion permettent de défaire et d’analyser ce qui, sinon, est perçu comme un bloc, à prendre ou à laisser. Voici donc le début d’un débat.

En 2002, au moment de la mise en application de la libre circulation des personnes, on pensait que les systèmes économiques de la Suisse et de l’UE allaient converger, que les différences salariales allaient s’atténuer. Les quatre libertés (libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes) devaient rapprocher économiquement les pays réunis. Ce pronostic ne s’est pas vérifié.

Dans une publication récente, Thomas Straubhaar, de l’Université de Hambourg, conclut qu’il faut désormais admettre une hypothèse de divergence durable: «…there is no tendency towards wage convergence but rather towards wage divergence (or at least permanent wage differences).» D’une situation transitoire de tensions sur le marché suisse du travail, nous devons accepter de vivre avec une permanence voire un accroissement de ces tensions. Le pouvoir d’attraction d’un contrat de travail helvétique ne fera que grandir.

En Suisse, il y a environ 4 millions de personnes actives (équivalents plein temps) contre 233 millions dans l’UE25, dont presque 100 millions pour nos trois grands voisins: Allemagne, 44 millions, France, 28 millions et Italie, 23 millions. Pour ces 100 millions de Français, d’Allemands et d’Italiens, il n’y a aucune barrière d’entrée pour s’établir dans la région suisse qui correspond à leur aire linguistique. On a donc 4 millions versus 100 millions! Avec, dans tous les domaines et tous les métiers, des conditions salariales bien meilleures en Suisse. Nier que les personnes actives en Suisse, qu’elles soient de nationalité suisse ou non, sont soumises à une pression forte sur le marché du travail, c’est nier l’évidence.

La libre circulation des personnes est bonne pour l’économie. Ou, pour l’exprimer différemment, pour le capital. Que ce capital soit grand ou non. Qu’il s’agisse d’une multinationale ou d’une épicerie de quartier: les deux profitent d’une augmentation du Produit intérieur brut (PIB) basée sur une croissance de la population. Dans ce modèle de développement, ceux qui maîtrisent le sol, bien rare par excellence, profitent encore plus. La hausse continue du prix des logements en témoigne.

Ce qui est bon pour l’économie peut-il être dommageable pour les personnes employées dans cette économie? En principe non. Le très faible chômage en Suisse en est l’indicateur le plus évident. Cela dit, une appréciation nuancée s’impose pour les salariés.

100 millions d’un côté, 4 de l’autre: cette concurrence réduit drastiquement la capacité individuelle de négocier une augmentation de salaire. Le graphique en tête de cet article illustre cette situation. Après une période de croissance parallèle du PNB et de la rémunération par personne de 2002 à 2008, le niveau des rémunérations individuelles (ligne noire) n’a plus suivi la hausse et a stagné.

Cette stagnation des salaires avec des charges qui augmentent (loyers et assurances maladie) explique la frustration grandissante de la classe moyenne.

Ajoutons qu’au-delà de la question salariale, il y a la pression et le stress au travail auxquels il est beaucoup plus compliqué de résister quand on sait que l’on peut être remplacé demain par une quinzaine d’Européens.

Le marché du travail n’est en outre pas uniforme. Il y a les biens-portants, bien-formés, les plein-d’énergie-et-d’ambition et puis, il y a les autres. Ceux qui ont un coup de mou, qui perdent leur emploi après 50 ans, les jeunes qui veulent entrer sur le marché du travail, ceux qui ont un léger défaut, soit de personnalité, soit physique, ou ceux enfin qui n’ont pas vraiment fini leur formation. Ces actifs qui ne sont pas au top – qui représentent combien? 10, 15, 20% de l’ensemble des actifs? – sont encore plus exposés à cette concurrence avec les Européens. Et parfois, trop souvent, ils décrochent complètement.

On nous dira qu’il faut des mesures d’accompagnement pour protéger les travailleurs. Je suis d’un avis différent. C’est l’entrée du marché qu’il faut réguler. Avec des quotas, des contingents. Et laisser ensuite le marché du travail fonctionner aussi librement que possible. Une implication lourde de l’Etat pour «domestiquer l’économie» aurait un effet délétère et particulièrement néfaste pour ceux qui seraient ainsi «protégés». En limitant le nombre d’Européens qui peuvent entrer, on force l’économie à mieux former, mieux intégrer, mieux employer les ressources humaines locales. Tant que les entreprises peuvent engager dans un bassin de 100 millions d’employés potentiels, elles le feront sans hésitation.

Une limite dans l’accès à la ressource fondamentale qu’est le travail augmente le pouvoir de négociation des actifs et encourage les entreprises à rechercher des gains de productivité.

Mon changement d’opinion sur la libre circulation des personnes a aussi été influencé par une étude commandée par la Confédération. Publiée fin 2015, dans le cadre des discussions sur l’article 121a de la Constitution fédérale adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014, l’étude contient ce tableau:

Que nous dit cette prévision? Sans contingent, donc avec le maintien de la libre circulation, la population dépasse les 10 millions en 2035. Avec contingents, la croissance démographique est plus faible. On atteint tout de même 9,9 millions. Logiquement, le nombre de Suisses ne varie pas: 6’878’000 dans les deux cas. Le nombre d’étrangers hors UE/AELE ne varie pas non plus: 749’000. La ligne du tableau qui change est celle des étrangers UE/AELE, ceux qui profitent de la libre circulation des personnes. Dans le cas du maintien de la libre circulation, les étrangers UE/AELE atteindraient 2’621’000 en 2035. Une hausse de 1’290’000 par rapport à 2015 (soit une moyenne de + 64’500 par an). Dans l’hypothèse avec contingents, le nombre d’étrangers UE/AELE atteindrait 2’278’000. En hausse de 947’000 (ou + 47’350 par an).

On voit bien que fin de la libre circulation ne signifie pas fin de la migration. Cela signifie une migration plus mesurée qui reste néanmoins clairement positive.

Est-il malvenu de faire un point de la situation après 15 années d’application des accords et d’initier un débat sur les avantages et les inconvénients de la libre circulation des personnes? de se demander quel mouvement veut poursuivre notre pays? quel modèle aurait la préférence de la population: celui qui permet de dépasser les 10 millions en 2035 (libre circulation des personnes), ou l’autre, contingenté, qui aboutit à 9’905’000? La réponse ne saute-t-elle pas aux yeux?

N’est-il pas temps aussi de faire le lien entre les préoccupations écologiques et l’évolution démographique? Pour prendre l’exemple le plus frappant et le chantier le plus important, celui de l’émission des gaz à effet de serre, on peut affirmer que la part suisse des objectifs fixés dans le cadre des accords de Paris sera plus facile à atteindre avec une croissance plus faible de la population. Est-il iconoclaste de faire cette simple réflexion?

Refuser la réflexion, ce n’est pas protéger l’existant. C’est au contraire faire le jeu des anti-système. Car, comme le dit bien le philosophe Frédéric Worms, la seule réponse au système, c’est la critique.

Voir aussi l’article de Jean-Daniel Delley: Contrôler l’immigration: sans contingent, c’est possible.

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