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Prévoyance vieillesse 2020: le Parlement au pied du mur

Le point de la situation au moment où il va falloir dépasser les antagonismes pour mettre sous toit un projet solide

Photo naturalbornstupid

La réforme de la prévoyance vieillesse proposée par le Conseil fédéral constitue le plat de résistance de la session de printemps des Chambres fédérales. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont déjà pu se mettre d’accord sur certains points, notamment:

  • le financement de l’AVS doit être assuré jusqu’à l’horizon 2030;
  • l’âge de référence pour la retraite à 65 ans pour tous, mais avec des possibilités de flexibilisation (DP 2081);
  • le taux de conversion du capital du deuxième pilier est abaissé graduellement de 6,8% à 6% – ce qui représenterait sans mesure de compensation une baisse des rentes de l’ordre de 12%;
  • des mécanismes sont mis en place pour compenser la baisse du taux de conversion et éviter une réduction des rentes.

Néanmoins des divergences de taille subsistent qui devraient être éliminées au cours de cette session. Elles portent en particulier sur:

  • la nature des mesures de compensation;
  • le financement additionnel par le biais d’un relèvement de la TVA;
  • les rentes de survivants et les rentes des enfants de retraités;
  • le frein à l’endettement (règles de stabilisation);
  • un contrôle plus serré des assureurs par la Finma, afin d’éviter les abus.

Quelles mesures de compensation?

Les deux Chambres s’opposent frontalement sur la manière de compenser la réduction des rentes provoquée par la baisse du taux de conversion. Rappelons que cette baisse concerne uniquement les rentes de l’assurance obligatoire, à savoir jusqu’à 84’600 francs de revenu. Les institutions de prévoyance ont adapté depuis longtemps leur taux de conversion pour les prestations surobligatoires.

Les mesures de compensation proposées par le Conseil des Etats concernent à la fois l’AVS et la prévoyance professionnelle. Alors que le Conseil national refuse catégoriquement une augmentation des rentes AVS et privilégie des mesures de compensation dans le cadre du deuxième pilier.

La Chambre haute s’est prononcée pour une augmentation de 70 francs de la rente AVS pour les nouveaux rentiers. Elle a décidé également un nouveau plafond pour les nouvelles rentes de couple (155% au lieu de 150% de la rente maximale individuelle). Ces mesures seraient financées par le biais d’une augmentation du taux de cotisation de 0,3%.

Dans le cadre du deuxième pilier, un élargissement du revenu soumis à cotisation et un assujettissement plus précoce à l’obligation d’assurance (21 au lieu de 25 ans), un ajustement des taux de bonification vieillesse et une aide à la génération transitoire (les personnes âgées de 50 ans et plus lors de l’entrée en vigueur de la réforme) devraient améliorer les rentes de la prévoyance vieillesse.

Pour le Conseil national, au contraire, les mesures de compensation devraient être prises exclusivement dans le cadre de la prévoyance professionnelle. En outre, le financement en faveur de la génération d’entrée devrait plutôt être décentralisé et assumé par chaque institution de prévoyance séparément. Ces choix font l’impasse sur le principe de solidarité. En effet, l’augmentation nécessaire des cotisations profitera à l’épargne de chaque assuré individuellement. Et les institutions de prévoyance les plus riches n’auront pas besoin de contribuer aux coûts de la transition.

Cette solution favorise en outre les assureurs, puisque leur quote-part – la marge bénéficiaire à laquelle elles ont droit – augmente en proportion du volume des primes. Par ailleurs, la croissance du volume des capitaux sous gestion induit également une augmentation des commissions et des autres frais encaissés par les gestionnaires (DP 2128).

Les avantages de renforcer l’AVS

Le refus du National de faire intervenir l’AVS, même modestement, ne tient pas compte des difficultés rencontrées actuellement par les caisses de retraite. Les marchés financiers sont saturés et une partie des capitaux de la prévoyance génère même des intérêts négatifs.

Il y a belle lurette que la majeure partie des fonds du deuxième pilier (967 milliards à fin 2014) ont quitté la Suisse. Augmenter encore leur volume signifie forcément un déplacement financier des employeurs suisses vers les marchés étrangers. Ce qui est particulièrement absurde quand on pense aux difficultés que rencontrent les PME en quête de financement. Dans la conjoncture actuelle, l’augmentation des cotisations AVS aurait l’avantage d’alimenter directement l’économie du pays, puisqu’elle permettrait de suite une augmentation des nouvelles rentes.

De la même manière, l’intérêt négatif actuellement prélevé par la BNS dans le cadre de la politique monétaire, qui affecte aussi le deuxième pilier (DP 2152), amène plutôt à privilégier une compensation de la diminution du taux de conversion au travers du premier pilier.

Les deux modèles de compensation assurent le maintien du niveau des rentes de manière pratiquement équivalente. La dernière solution préconisée par la commission du Conseil national parvient à réduire drastiquement la facture de la réforme (de 4’450 millions à 2’850 millions de francs), mais le fait au détriment du fonds AVS. Selon les calculs établis par l’Ofas et sur la base des propositions de cette commission, ce fonds ne représenterait plus en 2030 que 88% des dépenses (111% selon la proposition du Conseil des Etats). Ce faisant, l’équilibre financier de l’AVS à l’horizon 2030 ne serait plus assuré.

Le choix du Conseil national de privilégier le deuxième pilier s’inscrit dans la longue histoire de la minimisation du rôle de l’AVS (DP 1604). Or, ni l’exigence de solidarité ni le contexte économique actuel ne justifient de faire la part belle à la prévoyance professionnelle. Si ce n’est pour favoriser l’industrie financière.

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