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Réforme de l’imposition des entreprises: les villes en prise directe

Le rôle déterminant des villes dans le refus de la RIE III leur donne rang d’interlocutrices dans l’élaboration du plan B

Photo Christophe Revelly

Soixante pour-cent de non à la RIE III. Un score qui sonne le rappel à l’ordre. Non pas sur le principe d’une réforme dont personne ne conteste la nécessité. Mais sur la méthode et l’ampleur, toutes deux à revoir. Le Conseil fédéral, le Parlement, les cantons sont interpellés.

Le rythme d’abord. A part Ueli Maurer, qui demande trois mois pour analyser les résultats inattendus du vote du 12 février, tous les intéressés conviennent qu’il faut remettre rapidement l’ouvrage sur le métier.

Le projet du Conseil fédéral reste une base de discussion. Les ajouts apportés par les Chambres – intérêts notionnels en tête – méritent l’oubli d’où les avaient fait sortir les avocats d’affaires et autres consultants virtuoses de l’optimisation fiscale. Et les cantons doivent enfin clairement dire quels instruments ils veulent éventuellement tirer de ce qui restera de la fameuse boîte à outils que leur proposait la RIE III. Il leur faut aussi chiffrer clairement les pertes fiscales prévisibles ainsi que les compensations financières et les mesures sociales envisagées.

Outre les importantes clarifications attendues sur le fond, une nouveauté s’impose enfin sur la forme: tout le monde s’entend pour reconnaître aux villes et aux communes la possibilité d’intervenir directement dans la suite du débat sur la réforme de l’imposition des entreprises. Une évidente nécessité, apparue enfin 18 ans après l’inscription de l’article 50 dans la Constitution fédérale, qui impose à la Confédération de «tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes» et, ce faisant, de «prendre en considération la situation particulière des villes.»

Cantons trop souverains

Les cantons sont directement responsables de ce qu’ils persistent à considérer comme une atteinte à leur souveraineté et à leur prérogative exclusive d’interlocuteurs directs de la Confédération. Dans le dossier RIE III, les Etats fédérés ont d’abord agi en défense de leurs propres intérêts et montré leur volonté de poursuivre leur stupide sous-enchère fiscale (DP 2145). Moyennant quoi ils ont obtenu deux garanties, valant un milliard de francs chacune par année, à se partager entre eux. L’un viendra de la Confédération qui a promis d’augmenter de 17% à 21,2% la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct en cas d’acceptation de la RIE III. Et l’autre sera versé par la Banque nationale qui, aux termes de la Convention passée le 9 novembre dernier, garantit désormais le paiement d’un milliard de francs aux cantons sur le bénéfice réalisé – pour autant que la réserve pour les distributions futures affiche un solde positif.

Séduits par ce double appât, les cantons ont, par l’intermédiaire de leur Conférence des directeurs cantonaux des finances, accordé leur soutien unanime, à la notable exception de Neuchâtel, au projet de RIE III, jugé équitable. Un avis que ne partagent de toute évidence pas la majorité des citoyens de 22 cantons sur 26. Et même dans trois des quatre cantons acceptants, les villes font souvent exception. A Nidwald, qui a dit oui à 50,9%, Stans, le chef-lieu, rejette le projet de RIE III à la nette majorité de 56% des votants. Au Tessin, qui a dit oui à 51,2%, Bellinzone et Locarno se prononcent en faveur du non à 55% environ. Et dans le canton de Vaud, qui avait approuvé au printemps dernier sa propre réforme fiscalo-sociale à 87%, la RIE III recueille 51,3% des suffrages; les villes de Lausanne, Prilly, Renens, Vevey et Yverdon-les-Bains donnent des majorités rejetantes comprises entre 55,7% et 61,4%.

Dans l’ensemble de la Suisse, les votes d’après le type d’habitat donnent une majorité de non à l’échelle des villes-centres (63,2%), des communes d’agglomération (57,2%) et des villes isolées (59,1%). Les communes rurales ont aussi rejeté la RIE III, à la même majorité que l’ensemble du pays, soit 59,1%. A noter que la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales (la RIE II), acceptée en votation référendaire en mai 2008 à une courte majorité de 50,5% des suffrages exprimés, avait déjà essuyé un refus net (54,4%) dans les villes-centres.

L’avis des villes

Si les citoyens des régions urbaines – comme des communes rurales d’ailleurs – ont dit non au projet de RIE III, les avis étaient partagés du côté des autorités des villes, selon l’importance des effets de cette réforme pour chacune d’elles. Du coup, l’Union des villes suisses (UVS) n’a pas donné de consigne en vue de la votation du 12 février (DP 2144), ni comme telle, ni par l’intermédiaire de sa Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CFDV). En revanche, nombre de ces responsables se sont retrouvés parmi les plus actifs protagonistes du «Non à l’arnaque» préconisé par l’Appel à la défense des classes moyennes.

Aussitôt connus les résultats du vote, l’UVS faisait connaître son intention de participer directement à la suite des opérations et posait ses conditions pour une nouvelle RIE III supportable pour les cantons et les villes. En tête des revendications, sans surprise: la garantie du versement aux villes et communes d’une partie des paiements compensatoires de la Confédération.

En effet, c’est bien la moindre des choses. Dans le système de péréquation financière intercantonale, les cantons sont indemnisés en fonction de leur géographie (montagne) et de facteurs dits sociodémographiques (comprenez l’importance des villes et agglomérations). Il apparaît tout à fait normal que ce mécanisme de compensation fonctionne également pour la part augmentée du produit de l’impôt fédéral direct.

Les autres modifications préconisées par l’UVS concernent notamment l’abandon de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts ainsi que des restrictions en matière de licence box. On relève de fortes analogies avec les exigences émises par le parti socialiste en vue d’une prochaine RIE.

Au total, le scrutin du 12 février 2017 aura amené deux bonnes surprises: l’implacable netteté du rejet d’un paquet fiscal déséquilibré, et la reconnaissance enfin acquise du pouvoir des villes et de leur possibilité de faire valoir leur point de vue directement au niveau fédéral. Voilà qui donne une nouvelle dimension au fédéralisme, ce système dont la Suisse se flatte d’être un modèle durable.

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