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Transparence inachevée aux Chambres fédérales

Il faut améliorer l’information du public sur les liens entre élus et groupes d’intérêts

Photo Martin Abegglen
Photo Martin Abegglen (licence CC)

Au lendemain du refus, en votation référendaire, de la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), le soufflé semble déjà retombé. On sent, dans la population, une fatigue générale. Une attitude qui correspond peut-être à la saison, à moins qu’elle marque simplement le passage à autre chose, comme une envie de tourner la page.

Force est de constater que la campagne RIE III aura été d’une intensité incroyable, inquiétante même. Non seulement en raison des montants colossaux engagés par le camp du oui ou de la virulence des débats. Le droit à l’image a même été bafoué. Des personnalités politiques qui s’étaient clairement affichées en faveur du non ont vu leurs portraits photo dévoyés. Cette campagne a été menée au rythme des pressions et des menaces. Une fois de plus, on a joué sur les peurs. Pas sur n’importe lesquelles, mais avant tout sur celle qui revient le plus souvent en tête dans les baromètres des préoccupations de la population: la peur de perdre son emploi.

Les ingrédients de cette campagne finalement mise en échec ne sont pas sans rappeler ceux employés pour combattre l’initiative populaire contre les rémunérations abusives, dite initiative Minder du nom de son auteur, à l’hiver 2013. Nous retrouvons les mêmes adversaires. A savoir, d’un côté, les protagonistes d’un néolibéralisme visant l’affaiblissement de l’Etat par la continuelle réduction de ses moyens et, en face, une mobilisation de la société civile et une action des autorités en faveur de l’intérêt général et de la cohésion sociale.

A l’époque, j’avais activement provoqué et organisé la campagne, en Suisse romande, en faveur de l’initiative Minder. Ce qui m’a valu d’être très défavorablement surpris par mon ancienne formation politique, le parti démocrate-chrétien (PDC). J’ai découvert que ce parti, connu pour accorder une attention prioritaire à la famille et à la classe moyenne, avait choisi de faire corps et âme avec le leadership néolibéral. Et de tenter de faire échouer un texte pourtant plein de sens, luttant contre les abus salariaux d’une poignée de «capitaines mercenaires» et contre la spoliation de nos grandes entreprises cotées en bourse. En regroupant les informations obtenues, en tant que secrétaire politique de la section vaudoise, j’ai alors compris que le dicton «qui paie, commande» vaut également pour le débat démocratique. Le PDC, comme d’autres formations bourgeoises, avait reçu de l’argent des sociétés visées particulièrement par l’initiative Minder.

A l’été 2016, usant de mon droit personnel, j’ai déposé une pétition munie de 134 signatures, demandant davantage de transparence de la part de nos élus aux Chambres fédérales. Ces derniers devraient renseigner sur leurs liens avec des représentants des groupes d’intérêts. Répertoriée sous le numéro 16.2013, ma pétition suivra la procédure parlementaire d’usage. Le secrétariat des Commissions des affaires juridiques a pris soin de me prévenir: cela prendra du temps.

Avouer ses accrédités

La demande est aussi concrète que précise: lors des campagnes en vue de votations fédérales, organisées au maximum quatre fois par an, les élus aux Chambres fédérales devraient communiquer, lors de toute prise de position publique, l’identité des personnes auxquelles ils ont remis une carte d’accès au Palais fédéral.

Il faut savoir que chaque parlementaire a le droit d’accréditer une à deux personnes de son choix, pour toute la durée de son mandat de quatre ans. Ces gens, souvent des lobbyistes, ont accès à toutes les parties non publiques du Palais du Parlement – hormis bien sûr les salles des Conseils.

Les élus de droite choisissent volontiers les représentants de grands groupes d’influence ou de cabinets de conseils – servant notamment de paravent à des industries aux odeurs de nicotine ou encore de poudre. A gauche, les personnes proches des ONG tendent à dominer. Mais pas seulement: on voit aussi des parlementaires de toute obédience faire bénéficier du très utile statut d’accrédité leur(s) collaborateurs personnel(s) bien sûr, voire des invités, amis ou parfois membres de leur famille.

On observe, notamment, que la conseillère nationale Céline Amaudruz (UDC/GE) a accrédité le très actif lobbyiste Patrick Eperon, secrétaire de la Fédération patronale vaudoise chargé de la coordination des campagnes politiques, ainsi que Manuel Trunz, cadre d’UBS SA. Autant dire que, sans le savoir, les électeurs de la Genevoise ont fait rentrer la plus grande banque suisse sous la Coupole, où elle bénéficie par ailleurs de l’accréditation par un élu alémanique, et non des moindres puisqu’il s’agit de Martin Landolt (PBD/GL), président national de la formation issue de l’UDC. Autre multinationale à ne pas être en reste, Swisscom est l’une des accréditées du parlementaire Bernhard Guhl (PBD/AG). Pour sa part, l’ancien journaliste Fathi Derder (PLR/VD) a accrédité Cristina Gaggini, la directrice romande de l’imposante faîtière Economiesuisse et celle qui l’avait précédée dans cette fonction, l’influente Chantal Balet Emery, désormais représentante du milieu des avocats et notaires.

Comme on le sait trop peu, les listes des accrédités auprès des membres du Conseil national et du Conseil des Etats, remises à jour chaque mois, sont consultables sur la Toile. Tout comme le Registre des intérêts tant pour le Conseil national que pour le Conseil des Etats, que tout parlementaire doit remplir ou mettre à jour à chaque (ré)élection. Encore faut-il le savoir et surtout s’y référer.

Une transparence relative

Certes, nos institutions fonctionnent d’une manière relativement transparente. Et cela grâce à la loi fédérale sur le principe de transparence dans l’administration, entrée en vigueur en 2006, qui s’applique également aux services du Parlement; et grâce aussi bien sûr aux développements d’Internet. Une somme considérable d’informations est désormais accessible au public. Toutefois, il faut bien faire la distinction entre la consultation facultative des informations mises à la disposition du peuple et une publication automatique de ces mêmes informations, chaque fois que cela s’avère utile et pertinent.

Exemple: il est demandé aux cigarettiers de faire plus que de valider la dangerosité de leurs produits pour la santé des consommateurs et de leur entourage. Le risque encouru doit également figurer sur chaque paquet vendu. L’effet n’est pas le même.

C’est justement le but recherché par ma pétition: que toute l’information nécessaire à l’élaboration de son choix atteigne effectivement l’électeur. Que celui-ci puisse comprendre où se situe réellement l’élu qui émet une recommandation de vote et apprendre le cas échéant par qui cette dernière est inspirée. Les connivences éventuelles, comme les conflits d’intérêt, doivent apparaître aux citoyens, afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause. A défaut de transparence, les opinions deviennent achetables et la démocratie une sorte de marchandise au plus offrant.  

Les défis présents, comme ceux qui attendent les générations futures, sont de taille. Et comme l’énonce l’auteur et consultant politique français Jacques Attali, au Club de la presse, sur Europe 1: «Le jour où la démocratie ne répondra plus aux besoins primordiaux tels qu’un emploi et la sécurité, les générations suivantes s’en débarrasseront.» Ou encore: «Si les marchés n’intègrent pas le long terme, la démocratie sera remplacée par la dictature.»

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