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Biotechnologie: Le brevet nouveau est arrive

Le Parlement européen a adopté, à la quasi unanimité, la position du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des inventions technologiques. Quelques bonnes surprises; quelques oublis.

L’attente a été longue, mais finalement l’Union européenne s’est dotée d’un droit concernant les brevets sur les organismes vivants adapté à l’ère nouvelle de la transgénèse. Les techniques issues du génie génétique ne sont, au fond, que la continuation accélérée et efficace de techniques de croisement plus traditionnelles; mais quelques problèmes nouveaux doivent être réglés, au niveau de la propriété intellectuelle et des autorisations. Le premier problème bien sûr, c’est la possibilité d’intervenir sur l’être humain comme sur n’importe quel organisme bâti autour de l’ADN; le second est le fait que les nouvelles plantes transgéniques – et bientôt les animaux d’élevage transgéniques – sont fertiles, contrairement aux plantes hybrides vendues jusqu’à présent aux agriculteurs. L’agrobusiness tentait de mettre la pression afin de faire disparaître le «privilège de l’agriculteur» – le droit du paysan à replanter pour son compte les semences achetées; cette méthode est déjà pratiquée aux États-Unis, transformant les cultivateurs en simples métayers (bien payés).
Enfin, les modifications sur l’animal par transgénèse peuvent être farfelues; elles nécessitent une pesée d’intérêt entre utilité pour le genre humain et souffrance pour l’animal manipulé.

Privilèges et exceptions

La situation européenne était en panne depuis trois ans (voir notre brochure Le génie génétique, pour un soutien critique, DP 1339-1340) et le Parlement européen se devait d’agir; il approuva la semaine passée en deuxième lecture la position commune du Conseil sur la protection juridique des inventions technologiques, après un parcours du combattant de dix ans (dix ans! sans même un seul référendum populaire … )
Dans le texte voté, le corps humain, ou l’un de ses éléments (même une séquence partielle d’un gène) ne sont pas brevetables – contrairement aux mœurs américaines; une séquence d’ADN humain n’est brevetable que si l’application industrielle (sic) est concrètement exposée dans la demande. Pas de brevets non plus pour les procédés de clonage reproductif humain ou pour les méthodes où des embryons humains sont utilisés. Sont exclues du brevet les modifications de l’identité génétique des animaux qui provoqueraient des handicaps ou souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou pour l’animal. (Bonne) surprise, le privilège de l’agriculteur est affirmé. En clair, l’agriculteur a l’autorisation d’utiliser le produit de sa récolte pour reproduction « par lui-même sur sa propre exploitation » sans payer de droits. Le privilège est étendu aux animaux d’élevage, au matériel de reproduction (Cest-à-dire le sperme), mais la vente dans le cadre ou dans le but d’une activité de reproduction commerciale est exclue du privilège.

Belles bagarres en perspective

Finalement, l’antique disposition selon laquelle les «variétés végétales et races animales en tant que telles » ne sont pas brevetables reste en vigueur, ce qui promet de belles bagarres juridiques, vu le flou biologique du concept de variété – une plante transgénique pourrait être considérée comme une variété. Le Parlement européen ne s’est pas non plus prononcé sur les compensations aux pays du Sud en échange de l’utilisation et du brevetage des richesses génétiques tropicales, abandonnant cela à l’OMC (accords TRIPS); quelques dispositions protectrices sont prises, telles que l’obligation de rendre publique l’origine géographique de la matière brevetable et, si la matière est humaine (par exemple une lignée cellulaire), d’avoir le consentement du donneur. ge

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