11 juin 1998
DP L’avant-projet Gen-Lex va affronter l’examen parlementaire. Pour l’essentiel, il consiste en une refonte de la Loi sur la protection de l’environnement.
Cet avant-projet devrait entrer en vigueur au plus tôt en 2000 et nécessitera encore des règlements d’application.
Les points chauds
¥ÊLa dignité de la créature. Cette notion sera surveillée par la commission d’éthique.
¥ÊLa protection de la diversité biologique. Quelles mesures prendre afin d’éviter l’appauvrissement du monde végétal et animal ?
¥ÊLe développement durable. Appliquer le principe de l’utilisation durable des ressources biologiques au génie génétique ; prendre en considération les effets à long terme du génie génétique en adaptant la Loi sur la responsabilité civile et les délais de prescription : délai de 30 ans.
¥ÊLes animaux transgéniques. La réglementation appliquée aux animaux utilisés dans la recherche animale doit être étendue aux animaux d’élevage transgéniques.
¥ÊProcédures. Gen-Lex est un ensemble législatif hétéroclite ; il manque une procédure unifiée.
Trois nécessités
¥ÊUn dialogue permanent avec le public.
¥ÊL’obligation de déclarer les produits contenant des organismes génétiquement modifiés, voire la labellisation de ceux qui n’en contiennent pas.
¥ÊL’accès aux dossiers scientifiques lors de recours.
Gen-Lex est muet sur le chapitre des brevets. Ë notre avis, la brevetabilité des inventions biotechnologiques est légitime, mais doit être inscrite dans le cadre de la Convention sur la biodiversité, ratifiée par la Suisse, qui prévoit des mécanismes de compensation financière et technologique lors de l’utilisation des ressources génétiques d’un pays et, dans le cadre des accord TRIPS de l’OMC, des possibilités Ð non utilisées jusqu’ici Ð de protéger les connaissances ou inventions collectives accumulées par l’humanité pré-génie génétique, cela par des moyens autres que le brevet. ge
