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RIE III et le monde

La nouvelle réforme de l’imposition des entreprises ne met pas fin à une politique fiscale prédatrice sur le plan international

Photo OCDE
Photo OECD (licence CC)

La campagne référendaire sur la réforme de l’imposition des entreprises se résume pour l’essentiel à une bataille de chiffres. Ainsi les adversaires de la réforme tiennent à jour le montant des pertes fiscales induites par cette dernière. Un montant qui ne fait que croître au rythme des informations livrées par les cantons et qui, en l’état actuel, dépasserait les 3 milliards de francs.

De leur côté, les partisans de RIE III ne lésinent pas non plus sur les arguments chiffrés. Ils brandissent les 120 à 150’000 emplois potentiellement menacés par le possible départ d’entreprises privées de leur traitement fiscal privilégié. Un départ qui menacerait les budgets publics et l’équilibre financier de l’AVS. Plus le jour du scrutin approche et plus la description chiffrée d’un rejet de la réforme ressemble à une véritable apocalypse: Ueli Maurer annonce un programme immédiat d’austérité de plusieurs milliards et Economiesuisse pronostique l’évaporation d’un quart du PIB (DP 2150).

Jusqu’à présent, l’échange d’arguments et de chiffres a nourri un débat helvético-helvétique: ce que je gagne, ce que je perds. Comme si la Suisse était seule au monde. La fierté que nous tirons de notre attractivité semble ne résider que dans nos propres vertus. En 20 ans, les impôts versés par les entreprises ont augmenté deux fois plus rapidement que le PIB, alors même que les taux d’imposition n’ont fait que décroître. Quel succès!

Or ce découplage signifie que la Suisse a pu taxer des bénéfices réalisés hors de son territoire. En clair, elle a prélevé la substance fiscale d’autres pays, une stratégie qu’on peut qualifier sans exagération de parasitaire. C’est bien le reproche que nous ont adressé aussi bien l’Union européenne que l’OCDE. Un reproche mal reçu dans notre pays parce que, prédateurs, nous ne nous sommes jamais mis à la place des Etats lésés. Comment réagirions-nous si Nestlé, Novartis et d’autres encore déplaçaient leur siège dans un pays fiscalement plus attrayant?

Or RIE III substitue à ces statuts privilégiés, désormais contraires aux standards internationaux, de nouvelles niches fiscales (DP 2143) qui permettent aux entreprises de rapatrier leurs bénéfices sous les cieux plus cléments de l’Helvétie. Des niches – patent box et intérêts notionnels notamment – qui par ailleurs sont déjà dans le collimateur du G20 et de l’OCDE.

Si nos riches voisins et partenaires économiques disposent des moyens de se faire entendre, tel n’est pas le cas des pays du tiers-monde. Les experts du Fonds monétaire international estiment à plus de 200 milliards de dollars les recettes fiscales échappant à ces pays par le biais de bénéfices exfiltrés vers des territoires à faible taxation.

L’impôt sur bénéfice corrigé des intérêts, comme l’imposition préférentielle des revenus de la propriété intellectuelle (patent box), faciliteront la continuation de cette exfiltration. Ainsi des prêts à taux d’intérêt élevé et de la facturation de frais de licence effectués par la maison-mère à ses filiales dans le tiers-monde. Ces dernières peuvent ainsi minimiser leur bénéfice et donc leur charge fiscale. Et ces mêmes frais, devenus bénéfices de la maison-mère, profitent du faible taux d’imposition d’un canton suisse.

La Suisse peut bien manifester son engagement pour un développement durable et une réduction de la pauvreté. Elle peut aussi se prévaloir de sa politique de coopération, quand bien même le budget affecté à cette tâche doit subir chaque année les assauts des militants du sécateur budgétaire. Mais aussi longtemps qu’elle persistera à privilégier une stratégie fiscale parasitaire, elle ne convaincra ni de son engagement ni de sa bonne foi.

Voir aussi DP 2148a, numéro spécial sur la réforme de l’imposition des entreprises III publié à l’occasion de la votation du 12 février 2017.

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