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Point de vue : La réforme de la formation professionnelle: Dure réalité pour les jeunes

Cet été, la Confédération a mis en consultation un projet de révision
de la Loi sur la formation professionnelle.

Petit retour en arrière. En été 1996, la presse suisse alémanique fait ses gros titres sur le manque flagrant de places d’apprentissage pour les jeunes qui sortent de la scolarité obligatoire. Légère commotion dans le landerneau politique, prises de conscience, débat (confiné dans la sphère des spécialistes de la question), et le dossier atterrit aux Chambres fédérales. Très vite s’impose la nécessité de procéder à une révision de la Loi sur la formation professionnelle. Les mesures proposées par l’OFIAMT (responsable à l’époque du dossier) voulaient éviter ce débat ; et, en prime, on promettait que tout cela se ferait sans charges supplémentaires pour la Confédération : les coûts seraient équilibrés par des économies (mais on ne sait toujours pas où elles auraient été faites ?).
Puis les Chambres fédérales décident de consacrer 60 millions (sur trois ans) à la promotion de l’apprentissage et invitent le Conseil fédéral à préparer un projet de révision de la loi : c’est ce projet qui est discuté aujourd’hui. Présentation.

Nouvelle voie

L’apprentissage dual (pratique en entreprise, cours à l’école) concerne environ les deux tiers des jeunes sortant de la scolarité obligatoire. Mais il y a des différences entre les régions. Alors qu’en Suisse alémanique, il est de tradition de faire un apprentissage dans une entreprise (70 à 80 % des jeunes), en Suisse romande et au Tessin, cette formation concerne souvent moins de 50 % des jeunes. Pour deux raisons : un plus grand nombre suit une filière « études longues », vers l’Université, et un pourcentage important suit une formation à plein temps dans une école professionnelle qui délivre des diplômes équivalant au certificat fédéral de capacité. Mais l’accès à ces écoles est tellement sélectif qu’il en devient dissuasif. Plutôt que de baisser les critères d’entrée, il s’agit d’élargir l’offre de formation.
La crise économique a révélé de lourdes carences dans le système de formation professionnelle duale. Le marché fonctionne selon les seuls besoins des entreprises. Elles gèrent au plus près l’engagement de professionnels déjà formés, si possible en emploi à durée déterminée. Pour ce qui est de l’engagement de jeunes à former, c’est un véritable numerus clausus qui est appliqué : les entreprises décident seules du nombre de places de formation offertes, indépendamment des jeunes qui sortent de la scolarité obligatoire. Ce nombre est allé en diminuant ces dernières années (petit sursaut pour la rentrée 1999, avec quelques millions de deniers publics pour inviter les entreprises à former un ou une apprentie).
La nouvelle loi fédérale regroupe les formations du secteur traditionnel de l’artisanat et de l’industrie ainsi que de l’économie forestière et de l’agriculture, mais aussi celles des domaines social, de la santé et des arts, qui relèvent aujourd’hui de la compétence des cantons. La nouvelle Constitution donne cette compétence à la Confédération, qu’elle va partager, selon le projet, avec les cantons, les associations professionnelles et les prestataires privés.
Sans abandonner le système dual, la Confédération encouragera la création d’autres voies de formation professionnelle, afin que celle-ci puisse mieux répondre, par exemple, aux besoins des domaines du secteur tertiaire. La reconnaissance d’écoles professionnelles spécialisées (suivies à plein temps), introduite dans la loi, devrait permettre de renforcer l’offre de formation là où les entreprises sont défaillantes, non seulement dans le domaine des technologies de pointe mais aussi dans les segments plus exigeants du secteur tertiaire et dans les domaines de la santé et du social.

Débat urgent

La formation professionnelle (en entreprise ou en école) aboutissant au Certificat fédéral de capacité (CFC) durera au minimum trois ans. Des formations de durée inférieure pourront toujours être offertes, mais elles relèveront du domaine de la formation pratique (c’est une proposition d’homogénéiser les formations élémentaires Ð reconnues au niveau national Ð, les formations pratiques Ð offertes dans certains cantons et certaines professions). La formation professionnelle pourra être acquise par d’autres voies, par exemple par la mise en place d’un système d’unités capitalisables.
Le projet prévoit d’abandonner progressivement le subventionnement axé sur les dépenses au profit d’un système basé sur les prestations : cela va provoquer un vaste débat car le système proposé risque d’accentuer la concurrence entre les écoles. Concurrence qui se fait en général au détriment du droit fondamental à la formation.

Entreprises responsables

La Confédération pourra participer à l’alimentation de fonds en faveur de la formation professionnelle gérés par les associations professionnelles des branches. Surtout, elle pourra contraindre les entreprises qui n’alimentent pas ces fonds de leur plein gré à verser une contribution de solidarité appropriée. Le but, légitime : faire participer toutes les entreprises au financement de la formation professionnelle, y compris celles qui bénéficient d’une main-d’œuvre formée, mais qui ne forment pas d’apprentis.
Enfin, divers encouragements sont prévus pour la mise en place de mesures visant à intégrer dans une filière les jeunes qui n’ont pas de place d’apprentissage ou qui ne suivent pas une école du secondaire II. Ils représentent aujourd’hui environ 15 % en moyenne, avec des concentrations bien plus importantes dans les grandes agglomérations (particulièrement en Suisse alémanique). Mais le phénomène s’amplifie et les diverses filières d’orientation ou de préparation à la formation tendent à se gonfler ; en même temps, les possibilités d’intégration réelle dans une formation débouchant sur un emploi rétrécissent.
La réalité est dure pour des milliers de jeunes. Le débat autour des conditions dans lesquelles ils pourront envisager la construction de leur avenir doit être lancé de toute urgence. Sinon c’est la société tout entière qui souffrira d’un déficit de droits fondamentaux et de démocratie.
Jean-Pierre Boillat, Centre de contact Suisses-Immigrés

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