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Formation professionnelle: Une seule loi pour tout harmoniser

Acceptée par le Conseil National, la Loi sur la formationprofessionnelle va être soumise au Conseil des Etats.Elle est un instrument indispensable pour une politique adaptée
aux jeunes en apprentissage et à leurs employeurs.

Le Conseil national a accepté, en décembre 2001, la nouvelle Loi sur la formation professionnelle. Cette loi doit remplacer celle de 1978 limitée aux professions des arts et métiers, de l’industrie et du commerce qui, au vu de l’évolution depuis vingt ans, n’est plus adaptée aux réalités du terrain. L’importance de cette nouvelle loi est évidente. La majorité des jeunes (près de 70 %) qui suivent une formation le font sous la forme dite duale, soit en école professionnelle, soit en apprentissage auprès d’un employeur. La filière duale offre une formation de qualité reconnue qui, avec la création des hautes écoles, permet des développements professionnels intéressants.
Le fait de regrouper toute la formation de base dans une même loi, en intégrant les formations de la santé, du social et des arts, ainsi que des formations professionnelles à prédominance scolaire, permettra d’harmoniser les exigences et d’avoir une meilleure vue d’ensemble.
L’importance des écoles des métiers et de commerce est très différente entre la Romandie, le Tessin et la Suisse alémanique. En Suisse latine les écoles sont des acteurs importants, intégrés dans la formation professionnelle, dont la collaboration avec le monde économique est réelle. En Suisse alémanique elles sont ressenties comme une concurrence par les entreprises. Le rôle essentiel des écoles de Suisse latine, lors de la crise des années nonante, dans une période où l’économie supprimait des places d’apprentissages, a été relevé. Beaucoup de jeunes Romands et Tessinois n’auraient pas eu la possibilité de suivre une formation s’ils n’avaient pas pu entrer dans une école. Il était donc important que cette filière soit intégrée dans la loi fédérale.
La durée de la formation a été un point central des débats et le compromis trouvé permet de concilier l’objectif d’une bonne formation avec la souplesse nécessaire dans ce domaine. Elle précise les filières de développement professionnel par l’accès aux hautes écoles et fixe les conditions pour y entrer (obtention d’un certificat de capacité puis d’une maturité professionnelle). La nouvelle loi mentionne l’égalité, entre les sexes, mais aussi entre les personnes handicapées et les autres. Elle intègre l’enseignement indispensable d’une deuxième langue nationale.
La formation continue, devenue très importante, relève actuellement de l’initiative privée. Cette situation crée beaucoup d’inégalités, certaines entreprises réservant la formation continue aux cadres ou excluant les personnes travaillant à temps partiel. Au terme des débats, une motion du Conseil national demande au Conseil fédéral de traiter cette question dans une loi particulière.

Forfaits cantonaux différenciés

Le mode de financement du forfait par apprenti est essentiel pour les personnes en formation et pour les cantons. Sans éléments correctifs, il défavorise les petits cantons et les professions peu fréquentées. Cette situation n’est pas souhaitable, ni pour les jeunes en formation, ni pour l’économie. Le Conseil national a donc modifié la loi en introduisant des forfaits différenciés.
Actuellement, la part du financement de la Confédération est de 18 % de l’ensemble des coûts de la formation, mais le gouvernement, persuadé que ce secteur est primordial pour l’avenir de notre pays, voulait porter sa participation à 25 %. Cependant, il veut éviter que l’augmentation de la Confédération entraîne une diminution de la part des cantons. Il est fondamental que l’augmentation fédérale profite à la formation professionnelle et ne soit pas un transfert de charges. Après les débats, le Conseil national a porté la participation financière de la Confédération à 25 % des dépenses de la formation, à laquelle s’ajoutera 2,5% destinés à alimenter un fonds d’innovation. La commission du Conseil des Etats veut en rester à 25 %. Le Conseil des Etats se prononcera lors de cette session.
Marlyse Dormond, Conseillère nationale

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