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Impôts à taux unique: le cas de Schwyz

La flat tax, une réforme fiscale fondamentale soumise au vote des citoyens-contribuables schwytzois

Après Obwald en 2008 et Uri en 2009, Schwyz (près de 150’000 âmes) pourrait devenir le premier «grand» canton à envisager l’introduction d’un impôt à taux unique (flat tax) sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques. Les citoyens se prononcent le 25 septembre sur cette importante option, fort discutée.

Le statut fiscal des entreprises, lui, sera fixé une fois connues les dispositions de l’éventuelle RIE III.

En situation traditionnellement difficile, les finances du canton de Schwyz paient le prix d’une politique de concurrence fiscale doublement coûteuse (DP 2101). D’une part, les rentrées d’impôts ne couvrent de loin pas les charges, même si les comptes ont timidement viré au noir en 2015, en raison du sévère programme d’économies toujours en cours, honoré par l’agence de notation.

D’autre part, la sous-exploitation de son potentiel fiscal fait du canton de Schwyz le deuxième plus gros contributeur au titre de la péréquation financière: ses paiements nets pour l’année courante s’élèvent à 1’188 francs par habitant, montant dépassé dans le seul canton de Zoug (2’840 francs), autre champion de la concurrence fiscale intercantonale.

La réforme mise en paquet

Non sans courage, à six mois des élections cantonales, le gouvernement schwytzois a proposé l’automne dernier le passage au système d’imposition à taux unique (flat tax) dont l’application met en évidence divers avantages par rapport à l’imposition traditionnelle par tranches: transparence accrue, simplification des calculs grâce à la suppression des taux différenciés, de diverses déductions et d’autres ajustements qui peuvent servir d’échappatoires. La progressivité, régulière mais plafonnée, est préservée par l’existence d’une franchise d’impôt.

Le 25 mai dernier, le parlement schwytzois a finalement approuvé un paquet comprenant, outre la révision de la loi sur les impôts cantonaux introduisant la fameuse imposition au taux unique, la modification de diverses dispositions relatives au régime des finances cantonales.

Fixé à 5,1%, le taux unique s’applique pour la part des revenus des personnes physiques dépassant le seuil de 13’200 francs pour les contribuables vivant seul(e)s et le double pour les couples, soit 10’000 francs de plus par personne que dans le système actuel. Pour les contribuables salariés à faible revenu, le seuil du barème est encore plus nettement relevé: à 14’650 francs pour les personnes seules, à 29’220 francs pour les couples sans enfants vivant d’un salaire unique et à 54’510 francs pour les couples avec deux enfants et un seul salaire – de quoi encourager les mères au foyer.

Quant à la fortune, elle est taxée au taux de 1,2‰ dès qu’elle dépasse le million de francs pour les contribuables vivant seul(e)s ou les deux millions pour les couples.

La mise en œuvre des nouvelles dispositions devrait améliorer la situation du ménage cantonal d’un montant total de 130 millions de francs, dont 75 millions provenant de l’imposition des revenus des personnes physiques.

De cette modeste augmentation de la charge fiscale cantonale, le gouvernement attend des effets doublement favorables. D’une part, elle ne devrait pas remettre en cause cette belle compétitivité qui permet au canton de Schwyz d’attirer les bons contribuables sur son territoire.

D’autre part, en raison de la meilleure exploitation du potentiel fiscal, les paiements compensatoires nets au titre de la péréquation financière, budgétés à 187 millions de francs pour 2017, devraient diminuer. Le gouvernement n’a jamais fait mystère de son intention de réduire sa contribution au financement du système de solidarité intercantonale, à défaut d’en devenir jamais un bénéficiaire net.

Approuvé par 46 oui contre 40 non par le parlement cantonal, le paquet fiscalo-financier n’a pas atteint la majorité des deux tiers des votants et doit donc être soumis en votation populaire obligatoire, agendée pour le 25 septembre.

Résistances annoncées

Le scrutin s’annonce difficile. Moins de deux semaines après son entrée au gouvernement, le nouvel élu UDC René Bünter, réputé pour ses propos tonitruants, sonnait la charge contre le fameux paquet, se mettant en opposition par rapport à ses collègues de l’exécutif cantonal et aux députés de son propre parti qui avaient voté en faveur du projet. Dissidences aussi du côté du PDC, qui tient lieu de «centre gauche» dans l’un des cantons classés parmi les plus conservateurs de Suisse, où le PS et apparentés représentent tout juste 15% de l’électorat. Au total, seul le parti libéral-radical, fermement inspiré par la présidente suisse Petra Gössi, soutient unanimement la réforme fiscale.

Les opposants les plus catégoriques au changement de système d’imposition se recrutent tout naturellement à gauche, où l’on se méfie d’une solution tant vantée par le think tank libéral Avenir Suisse. Plus fondamentalement, selon les socialistes, l’idée même du taux unique violerait la Constitution fédérale, dont l’article 127 pose le principe de l’imposition directe déterminée en fonction de la capacité économique. Comme si le relèvement des seuils de barème pour l’imposition des revenus ne constituait pas une prise en compte de la capacité contributive.

Or les chiffres parlent un langage clair. Pour exemple: la personne seule paiera 2’390 francs d’impôt cantonal (taux réel de 3,9%) pour un revenu annuel de 60’000 francs et 4’430 francs (taux réel de 4,4%) pour un revenu de 100’000 francs. Elle n’atteindra le taux dit unique de 5,1% qu’avec un revenu annuel de 543’000 francs. Dans la pratique, il subsiste donc bel et bien une progressivité de l’impôt, mais limitée à un montant plafond.

Moins clairement déterminé, comme à son habitude, le PDC, deuxième parti du canton (22% des voix aux élections cantonales de ce printemps) derrière l’UDC (33%), craint que la réforme fiscale se fasse sur le dos de la classe moyenne. Certes, mais dans une mesure minime, ainsi que le démontre le Conseil d’Etat dans sa réponse fort détaillée à la petite question posée par deux députés socialistes. Et le gouvernement d’ajouter que les hauts revenus et les grosses fortunes passent aussi à la caisse, pour des montants correspondant à leur situation.

Cette observation n’est pas anodine dans un canton comprenant, sur un total de 30 communes, trois qui comptent parmi les plus riches de Suisse. Ainsi, Freienbach, Wollerau et Feusisberg abritent les quatre cinquièmes, soit 439 sur 554, des contribuables schwytzois déclarant un revenu annuel supérieur à un million de francs. Ces privilégiés des bords du lac de Zurich payent ensemble près du quart (24,3%) du total des recettes cantonales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Des proportions analogues se retrouvent pour l’impôt sur la fortune: quatre cinquièmes, soit 64 sur 78, des contribuables disposant de valeurs totalisant plus de 100 millions de francs, versent presque un tiers (32,2%) du produit cantonal de l’impôt sur la fortune.

Quelle que soit la prochaine décision du peuple schwytzois, le système de l’imposition à taux unique va continuer de faire débat. Dans son Panorama des impôts en Suisse (DP 2058), le professeur Bernard Dafflon envisageait avec une certaine faveur une telle perception, à la fois simple à comprendre et à mettre en œuvre – et pas forcément aussi injuste qu’on le dit.

Il n’en reste pas moins que, même très adouci dans ses effets réels par des barèmes révisés à cette fin, le passage au taux unique brusque, encore et toujours, les convictions profondes de la gauche.

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