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La démocratie ne tolère aucun pouvoir absolu

Initiative UDC: non, pas de démocratie sans respect des droits fondamentaux

Photo UN
Photo UN (licence CC)

L’initiative populaire dite d’autodétermination déposée par l’UDC – «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» – poursuit plusieurs objectifs.

En proclamant la primauté du droit suisse sur le droit international, elle laisse le champ libre aux initiatives de l’UDC qui font peu de cas des droits fondamentaux. Et elle érige un barrage préventif contre un futur accord-cadre institutionnel avec l’Union européenne.

Mais en attribuant au peuple souverain un pouvoir absolu – ses décisions ne connaîtraient plus qu’une seule limite, celle du droit international impératif (principalement la prohibition de la torture, du génocide, de l’esclavage, du recours à la force entre Etats, du refoulement dans un Etat qui ne respecte pas l’intégrité corporelle des individus) – elle nie la substance même de la démocratie.

Rappelons les raisons avancées par l’UDC pour justifier son initiative. Il y a tout d’abord une série d’arrêts des juges de Strasbourg condamnant la Suisse dans des cas de renvoi d’étrangers délinquants et de requérants d’asile, notamment, et qui ont choqué au-delà du cercle des nationalistes. La critique porte aussi sur l’interprétation jugée trop extensive de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) par la Cour, et sur le fait qu’elle est aussi saisie d’affaires qui paraissent mineures (mais ne le sont évidemment pas pour les justiciables qui ont fait recours), au lieu de se limiter aux violations les plus graves de la Convention.

Mais ces éventuels dysfonctionnements ne justifient pas que notre pays se retire de la CEDH, comme l’exige l’initiative. Un processus de réforme est d’ailleurs en cours, fortement soutenu par la Suisse.

Surtout, la CEDH constitue un obstacle à la mise en œuvre jusqu’au-boutiste de récentes initiatives de l’UDC ou qu’elle a soutenues: l’internement à vie des délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables (2004), l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (2008), l’interdiction de la construction de minarets (2009), le renvoi des étrangers criminels (2010), pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants (2014). En l’état, même acceptées par une majorité populaire, ces initiatives peuvent être contestées devant la justice helvétique pour violation de la CEDH à l’occasion de leur application concrète, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral (ATF 139 I 16).

Voilà qui passe la mesure, fulmine l’UDC. Et de dénoncer pêle-mêle le Conseil fédéral, le Parlement, les fonctionnaires, les professeurs, les autres partis, le Tribunal fédéral et la classe politique, qui se servent du filet normatif toujours plus dense du droit international pour étouffer les initiatives qui ne leur plaisent pas. D’ailleurs nul besoin de juges étrangers pour veiller au respect des droits fondamentaux dans notre pays; la Constitution fédérale y pourvoit.

Enfin, l’initiative constitue la pierre angulaire de la stratégie contre un accord institutionnel avec l’Union européenne. En effet la suprématie absolue du droit national empêcherait la reprise du droit européen au rythme de son évolution. De même l’initiative «contre l’immigration de masse», qui a fait son entrée dans la Constitution en 2014, ne rencontrerait plus d’obstacle à sa mise en œuvre puisque l’Accord sur la libre circulation devrait explicitement céder la priorité au droit suisse.

Il faut revenir sans cesse aux principes fondamentaux (DP 1894 et 1895) tant cette conception erronée trouve encore un écho considérable dans le pays. La démocratie ne se réduit pas à un mécanisme de décision qui investit la majorité de tous les pouvoirs: le peuple a parlé – en réalité sa majorité – et il n’y a dès lors rien à discuter; aucune instance n’est habilitée à censurer cette parole.

Cette manière de voir prévalait dans les démocraties antiques et les communautés alpestres du Moyen Age, là où l’intérêt collectif primait les droits individuels. Traîner aujourd’hui encore cet archaïsme, c’est faire l’impasse sur les acquis de la philosophie libérale britannique et des révolutions américaine et française: la reconnaissance de droits humains universels et imprescriptibles.

Les sociétés démocratiques modernes n’ont pas substitué le pouvoir absolu du peuple à celui du monarque. Au contraire, elles ont institutionnalisé la séparation des pouvoirs pour mieux en limiter la portée.

En Suisse, le fédéralisme a poussé plus loin encore ces limitations. Ainsi pour ne prendre qu’un exemple, la majorité populaire seule ne peut modifier la Constitution, sans l’aval de la majorité des cantons. Ainsi une majorité populaire peut être à l’occasion désavouée.

Le principe de proportionnalité, l’interdiction de l’arbitraire tout comme les droits fondamentaux protègent l’individu contre les tentations liberticides de l’Etat et d’une majorité populaire. L’adoption des initiatives mentionnées plus haut prouve si nécessaire que le peuple, dans son expression majoritaire, ne peut être le garant des droits fondamentaux. L’immédiateté populaire telle que prônée par l’UDC – pour qui tous les corps intermédiaires et tous les pouvoirs ne pensent qu’à évincer le peuple – ne peut que conduire à des formes de totalitarisme.

Car droits fondamentaux et démocratie sont intimement liés. Sans la garantie des premiers, l’exercice de la seconde est illusoire.

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