Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Annexe de l’édito: La Suisse cédera-t-elle sous la pression européenne ?

Pour lutter contre la fraude fiscale, Bruxelles a tranché en faveur d’un système unique pour l’Union européenne, l’échange d’informations. Explications d’un spécialiste des questions fiscales, connu de la rédaction, mais qui tient à garder l’anonymat.

L’obligation faite à ses membres d’équilibrer leur budget, conformément aux critères de Maastricht, a conduit l’Union européenne à rechercher plus d’équité entre l’imposition du revenu du travail et de la fortune. D’où le projet de saisir fiscalement les intérêts de l’épargne que les ressortissants européens placent en Europe, mais hors de leur pays de domicile.
L’Union européenne a longtemps travaillé sur une double solution à option, l’impôt à la source ou l’échange d’informations entre administrations, avec la ferme intention d’y associer les pays tiers, en particulier européens, condition indispensable du succès de l’opération.
Depuis au moins cinq ans, la Commission cherche à négocier avec la Suisse, sans grands résultats. Nous semblons ignorer que notre impôt anticipé, créé alors qu’il était pratiquement interdit à des étrangers de lancer un emprunt en francs suisses, n’est prélevé que sur les intérêts ou les dividendes distribués. N’importe qui peut donc placer son argent dans notre pays sans payer d’impôt : soit en y souscrivant des emprunts étrangers, soit en investissant en bourse, notamment dans les nouveaux instruments financiers, les plus-values n’étant pas non plus imposées.

Une partie loin d’être gagnée

Aujourd’hui Bruxelles a tranché en faveur d’un système, unique : celui de l’échange d’informations. Nous aurions pu l’éviter en acceptant d’adapter notre impôt anticipé. Et, comme membre de l’Union, nous aurions pu exercer notre droit de veto.
Il nous reste cependant encore une carte à jouer : Luxembourg et Vienne refusent un système d’échange d’informations aussi longtemps que la Suisse (et le Liechtenstein) n’y participent pas : nous avons donc jusqu’au 31 décembre 2002 pour adopter un impôt à la source (dont une partie devrait être versée au pays de résidence de l’épargnant) suffisamment crédible pour convaincre l’Union européenne de laisser subsister les deux systèmes. La partie est loin d’être gagnée, d’autant plus que l’intérêt des Européens ne s’attache pas tant à l’impôt sur le revenu de l’épargne que sur la possibilité de démasquer ceux qui ont placé de l’argent dans notre pays sans l’avoir déclaré.
Les ministres précisent que tout nouvel adhérent à l’Union devra accepter l’échange d’informations. Croire qu’il suffira donc de ne pas adhérer est illusoire. Le système adopté le 20 juin ne peut pas fonctionner sans la Suisse. L’Europe le sait. Elle a tout fait pour que nous le comprenions. Imaginer qu’elle y renoncera si nous maintenons notre opposition est un pari extrêmement risqué. Si le peuple suisse est prêt à résister, les armes à la main, à toute attaque ennemie, notre économie, elle, à l’habitude de céder au premier souffle contraire, dès l’instant où ses intérêts sont en jeu. Et ça, nos amis européens le savent aussi. Et Dieu sait si les moyens de pression sont nombreux.

Positions de la gauche

Que devrait dire la gauche helvétique sur cette question ?
¥ Nous sommes partisans d’une imposition équitable de l’ensemble des revenus, du travail comme de la fortune. C’est dans cette perspective que nous avons soutenu, il y a déjà près de cinquante ans, l’impôt anticipé.
¥ Celui-ci doit être adapté, et l’ensemble des revenus tirés de l’épargne, qu’il s’agisse d’intérêts, de dividendes ou de plus-values doit être soumis à l’impôt.
¥ Le secret bancaire est conçu pour protéger la sphère privée et non celui qui viole la loi, fut-elle une loi fiscale.
¥ Pour les salariés, qui ont à fournir un certificat de leur employeur, il n’est pas évident que d’autres puissent continuer de s’abriter derrière le secret bancaire pour éviter de payer l’impôt sur leurs revenus.
¥ Les banques constituent un secteur important de notre économie et sont créatrices d’emplois. Mais nous refusons de croire qu’elles ne vivent que de l’évasion fiscale et que de les soumettre à des règles qui s’appliquent aujourd’hui dans l’ensemble des pays civilisés suffirait à les mettre en péril. Elles ont, en matière de gestion de fortune, une expérience et des compétences qui vont heureusement bien au-delà.
¥ Les travailleurs de ce pays ne sont donc pas prêts à tout sacrifier pour que les banques puissent continuer à protéger l’évasion fiscale.
¥ Le libéralisme, la libre circulation des capitaux, le marché unique auquel nos entreprises participent aujourd’hui de plein droit, impliquent le respect d’un certain nombre de règles du jeu, et en particulier un minimum d’égalité de traitement, notamment en matière fiscale.
¥ La Confédération et les cantons seront les premiers à profiter de l’harmonisation fiscale puisqu’ils pourront imposer les revenus du capital sans craindre que celui-ci se réfugie ailleurs.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/2967 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/2967

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP