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Imposition des entreprises: ce que prépare l’Union européenne

Les préoccupations des cantons autour de RIE III se retrouvent à l’échelle européenne

Photo EEAS
Photo EEAS (licence CC)

Les bénéfices des entreprises doivent être imposés au même taux, qu’ils soient réalisés à l’étranger par des multinationales établies en Suisse ou dans le pays.

C’est ce que prévoit RIE III, la révision de l’imposition des entreprises adoptée par le Parlement. Alors qu’aujourd’hui ces multinationales bénéficient d’un taux privilégié (DP 2127).

Pour éviter que ces dernières ne s’exilent vers des cieux fiscalement plus cléments, les cantons ont fait le choix d’une baisse générale de leur taux d’imposition. Ils auraient pourtant intérêt à suivre de plus près ce que prévoit l’Union européenne conformément aux décisions prises à l’OCDE et au G20.

Le projet de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale réglemente non seulement la fiscalité des entreprises européennes, mais également celle de leurs filiales étrangères et, surtout, celles d’entreprises étrangères ayant des filiales dans les pays de l’Union. L’objectif est d’imposer les bénéfices dans le pays où ils ont été réalisés.

Divers instruments sont prévus pour éviter que les bénéfices puissent être transférés vers des pays à faible imposition, réduisant ainsi la charge fiscale des entreprises et donc aussi les ressources financières des pays membres.

Déductibilité des intérêts – Une filiale installée dans un pays à haut taux d’imposition peut réduire la charge fiscale du groupe en versant une partie de ses bénéfices à une société sœur sous forme d’intérêts déductibles de ses revenus imposables. On limite cette possibilité à 30% du bénéfice brut.

Imposition à la sortie – Lorsqu’une entreprise déplace sa résidence fiscale et/ou ses actifs dans un pays à faible imposition, le pays d’origine perd des revenus imposables déjà générés ainsi que des réserves latentes. Pour éviter que l’entreprise réduise ainsi sa charge fiscale, on imposera, à leur sortie, ces actifs à leur valeur de marché. Lors de transfert vers des pays membres ou de l’EEE, les paiements peuvent s’échelonner sur plus de cinq ans.

Clause de «switch-over» (passage de l’exonération au crédit d’impôt) – Les pays membres ont tendance à imposer faiblement, voire pas du tout, les revenus déjà taxés dans des pays tiers. La directive prévoit que les pays membres imposent les bénéfices reçus de filiales de pays tiers lorsque ceux-ci y sont imposés à un taux inférieur à 40% de leur propre taux. Les impôts payés dans le pays tiers sont cependant alors déduits.

Clause anti-abus générale – Elle permet de ne pas tenir compte des montages financiers sans fondements économiques, et plus généralement des mesures d’optimisation fiscale non justifiées.

Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Les moyens de transférer les bénéfices d’une entreprise dans des filiales de pays à faible imposition, extérieurs à l’Union, sont nombreux, par exemple en remplaçant le transfert de bénéfices par celui de redevances notamment de propriétés intellectuelles. Le contribuable qui contrôle une société étrangère à plus de 50% doit inclure dans ses revenus imposables les revenus de cette société calculés selon le droit de son pays. Cette règle s’applique à condition que cette filiale soit imposée à un taux inférieur à 40% de celui du pays du contribuable et que plus de 50% de ses revenus proviennent d’actifs financiers, immobiliers ou de propriété intellectuelle, etc. Cette disposition ne s’applique pas aux filiales ayant leur siège dans un pays membre ou un pays de l’EEE.

Dispositifs hybrides – Lorsque deux Etats qualifient différemment un contribuable ou l’une de ses opérations, ce qui conduit souvent à une non-imposition, c’est à l’Etat à l’origine du paiement de qualifier l’opération et à l’autre Etat de s’y rallier.

Ces mesures pourraient avoir d’importantes répercussions sur les entreprises ayant leur siège en Suisse ainsi que sur les filiales suisses d’entreprises européennes. Si leur taux d’imposition suisse se révèle trop bas, elles devront payer la différence dans les pays européens.

La Commission européenne souhaite également relancer sa proposition d’harmonisation de l’assiette de l’impôt ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés), un exercice d’harmonisation fiscale tel que nous le connaissons en Suisse. A Bruxelles comme chez nous, il n’est pour l’instant pas question d’harmoniser les taux d’impôts. Par contre, la lutte contre l’évasion fiscale devrait se poursuivre.

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