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Jeux d’argent et protection des joueurs

Le projet de nouvelle loi sur les jeux d’argent oublie la protection des données personnelles récoltées dans le but de prévenir l’addiction

Photo Kecko
Photo Kecko (licence CC)

Une nouvelle loi sur les jeux d’argent (LJAr) est actuellement en discussion aux Chambres fédérales. Après avoir passé le cap du Conseil des Etats, elle doit être présentée au Conseil national cet automne.

Cette loi concrétise l’article constitutionnel accepté par le peuple à 87% et par tous les cantons en mars 2012, quasiment sans débats. Elle reprend deux lois en vigueur sur les maisons de jeux (LMJ) et sur les loteries et paris (LLP).

Les milieux de la prévention considèrent que le projet ne protège pas suffisamment les joueurs. Mais surtout ce projet autorise les jeux en ligne, aujourd’hui interdits, ce qui soulève quelques problèmes.

Rappelons que la surveillance des jeux d’argent est partagée entre la Confédération et les cantons. A l’Etat fédéral la responsabilité des casinos à travers la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) et aux cantons la supervision des loteries et autres paris par la Commission des loteries et paris (Comlot). Rien ne change avec ce nouveau projet, si ce n’est la création d’un organe de coordination. Il faut dire que la Confédération et les cantons s’observent souvent en chiens de faïence.

C’est que la manne fiscale, qui a justifié la levée progressive des restrictions aux jeux d’argent, est importante: 936 millions de francs en 2014. Et sa redistribution suscite toutes les convoitises.

Voici quelques années, une guerre juridique intense a opposé les cantons et la Confédération au sujet du Tactilo, terminée par la victoire des cantons devant le Tribunal fédéral qui a reconnu que ce jeu est une loterie (donc relevant de la Comlot) et non une machine à sous (dépendant de la CFMJ). Nul doute qu’à la prochaine invention d’un jeu de hasard, la bataille repartira de plus belle. Et bien entendu les jeux sur Internet n’y échapperont pas.

Les jeux de casino en ligne feront l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la CFMJ et les jeux dits de «grande envergure» sur la toile, surtout les loteries, seront autorisés par la Comlot. Les deux commissions devront chacune tenir une liste des offres des jeux interdits venus de l’étranger qui seront bloqués. Les fournisseurs d’accès se chargeront de la partie technique, mais ils n’auront aucune responsabilité juridique en cas de contournement de l’interdiction.

La loi prévoit également que les deux commissions peuvent collecter des données personnelles (art. 98 et 107) «pour l’accomplissement de [leurs] tâches légales» et nous citons «y compris les données sensibles relatives à la santé, aux mesures d’aide sociale, aux poursuites ou sanctions pénales et administratives, ainsi que des profils de la personnalité». Le Conseil fédéral fixera dans l’ordonnance d’application les modalités de traitement des données pour les jeux de casino qui dépendent de la CFMJ, mais rien n’est prévu pour le traitement des informations récoltées par l’autorité intercantonale.

On l’a bien compris, il s’agit surtout de prévenir l’addiction aux jeux d’argent et d’éviter les risques de blanchiment. Nous nous doutons bien que les auteurs du projet n’ont pas voulu donner le feu vert à une collecte indifférenciée de données personnelles sur les joueurs. Mais que vont devenir les données personnelles des amateurs de loteries en ligne qui dépendent de la commission intercantonale? Rien n’est précisé dans le texte soumis au Conseil national.

En résumé, un risque flagrant de violation de la protection des données personnelles, des blocages à mettre en place pour les sites de jeux non autorisés, des systèmes en ligne pour empêcher les mineurs d’avoir accès aux jeux et pour prévenir le blanchiment, des dispositifs de récolte de données et de surveillance. Autant dire un outil informatique complexe et sans doute coûteux à développer pour satisfaire à la fois l’administration fédérale et les cantons, qui n’ont probablement pas exactement les mêmes objectifs.

Si cette loi est votée en l’état, sa mise en application promet quelques belles acrobaties juridiques, financières et techniques. Nos parlementaires peuvent encore y mettre de l’éthique et de la clarification. Rendez-vous à l’automne.

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