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Imposition des entreprises: le mauvais scénario

RIE III: paysage après la bataille parlementaire (et avant la votation référendaire)

Photo Thomas Quine
Photo Thomas Quine (licence CC)

L’obligation faite à la Suisse d’abandonner les privilèges fiscaux accordés à certaines sociétés étrangères aurait dû conduire notre pays à s’interroger sur la nature et la solidité des facteurs de notre prospérité. Au lieu de quoi le Conseil fédéral et le Parlement persistent à fonder l’attrait de la Suisse sur le moins-disant fiscal.

Durant une décennie, la Suisse a fait le dos rond. Elle a rejeté les accusations de Bruxelles pour qui le statut fiscal spécial accordé à des sociétés étrangères constituait une aide publique contraire à l’accord de libre-échange de 1972.

La crise financière de 2008 a accentué la pression sur notre pays. Le G20 et l’OCDE ont déclaré la guerre aux pratiques fiscales dommageables, en particulier le transfert des bénéfices sous des cieux fiscalement plus cléments.

Dans une déclaration commune signée par l’Union européenne et la Suisse le 14 octobre 2014, Berne accepte enfin d’abroger les régimes fiscaux incriminés.

Un scénario durable pas même ébauché

Cette décision aurait dû être suivie d’une analyse critique de la politique fiscale suivie jusqu’à présent.

La Suisse figure dans le peloton de tête des pays à fiscalité modérée. Elle peut donc se permettre d’augmenter le taux d’imposition des sociétés étrangères sous statut spécial sans craindre une grave hémorragie fiscale. Pour autant que les cantons renoncent à se livrer à une sous-enchère sans fin qui est en passe de mettre à mal leur équilibre budgétaire. Car ce n’est pas tant la concurrence internationale qui est à craindre que cette guéguerre interne menée sous la devise «chacun pour soi».

Cette augmentation de la charge fiscale se justifie d’autant plus que notre pays va faire face à d’importantes dépenses (vieillissement de la population, santé notamment). La réforme aurait donc dû être fiscalement neutre, ou à tout le moins minimiser les pertes financières des collectivités publiques.

Par ailleurs, la carotte fiscale attire des entreprises étrangères mobiles qui n’offrent que peu d’emplois à la population résidente et n’hésitent pas à plier bagage pour répondre à une offre plus basse. Cette politique fragilise le substrat fiscal et nous met en situation de dépendance. L’alternative, c’était une politique industrielle qui table sur des entreprises attirées plus par des atouts tels que la qualité des infrastructures, des communications, de la formation et la stabilité politique et sociale que par une fiscalité au rabais.

Un scénario improvisé et bancal

Sous prétexte de compétitivité, la Suisse s’est empressée d’imaginer de nouvelles niches qui vont cette fois profiter à toutes les entreprises. Ou quand l’égalité de traitement devient traitement de faveur.

L’acceptabilité internationale de ces nouvelles niches est loin d’être garantie à terme. La patent box – taux privilégiés pour les revenus des brevets –, la déduction de 150% des dépenses de recherche et développement et des intérêts notionnels sont déjà dans le collimateur de Bruxelles et de l’OCDE.

Par ailleurs, le Parlement n’a pas daigné entrer sérieusement en matière sur des recettes nouvelles susceptibles de compenser le manque à gagner de cette réforme.

Les cantons, eux aussi, n’ont pas tardé à poser les jalons de la sous-enchère. En premier celui de Genève qui, en 2012, a déjà parlé de mettre la barre à 13%, suivi du canton de Vaud qui a fait avaliser son taux en votation populaire avant même que soit déterminé le cadre légal fédéral. Chacun lorgne sur son voisin. Pour le grand argentier genevois Dal Busco, Vaud est le concurrent le plus direct. Son collègue zurichois Stocker veut rester concurrentiel avec Bâle et l’Arc lémanique (NZZ, 11.06.2016). Bref, c’est la débandade concurrentielle.

Pour pallier ce recul des ressources fiscales, les autorités de tous niveaux mettent en œuvre des programmes d’économies tous azimuts. Au nom de la préservation de l’emploi, on demande aux salariés de se serrer la ceinture – baisse des prestations – et l’on met en danger ces atouts qui font l’attrait de la Suisse. Les infrastructures et la formation pâtiront de ce régime minceur. Et l’exacerbation de tensions sociales ne pourra que nuire à la stabilité politique.

Bref un scénario bricolé en forme de self-service pour les entreprises, et qui ne garantit en aucune façon un développement économique et social durable.

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