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Réforme de l’imposition des entreprises III: l’heure de vérité approche

Aux Chambres fédérales, le projet RIE III entre cette semaine dans sa phase provisoirement finale. Et les cantons poursuivent la lutte en ordre dispersé

Photo Ludovic Péron
PhotoWikimedia - Ludovic Péron (licence CC)

C’est un bien curieux drame qui se déroule à Berne à propos de l’imposition des entreprises.

La menace d’un référendum socialiste a fait renoncer à la suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre ainsi qu’à l’impôt forfaitaire sur le tonnage des compagnies maritimes. Ils feront l’objet de projets séparés, donc d’éventuels référendums distincts.

Mais personne, au Parlement, ne remet plus en question ce qui représente le cœur du projet, à savoir la suppression des privilèges fiscaux accordés aux sociétés de capitaux qui ne paient aucun impôt cantonal sur les bénéfices acquis à l’étranger. Tous les élus ont compris que ces avantages fiscaux, destinés à attirer ces entreprises dans notre pays n’étaient plus possibles, interdits par l’OCDE et le G20.

Sur quoi donc porte la discussion? Pour continuer d’attirer ou de conserver les entreprises dont il va falloir imposer les bénéfices, on cherche à jouer sur d’autres réductions d’impôts – 80% sur les revenus de la propriété intellectuelle et des brevets – les patent box – et sur les déductions des dépenses de recherche, imputées à 150%.

Mais les enjeux sont ailleurs: dans les cantons qui doivent chacun décider de combien diminuer leurs impôts sur les bénéfices des sociétés pour éviter que trop d’entreprises les quittent pour un autre canton ou pour l’étranger. Or, diminuer cet impôt c’est creuser le déficit des finances cantonales et communales (DP 2088).

Comme les cantons le demandent, le Conseil des Etats a décidé d’augmenter leur part au produit de l’impôt fédéral direct, au-delà de la proposition du Conseil fédéral et du Conseil national qui la fait passer de 17% à 20,5%, accroissant d’autant le déficit de la Confédération.

Alors que les cantons auraient dû s’accorder sur des taux d’impôt qui couvrent leurs charges, ils campent les uns et les autres sur leurs positions respectives, bien conscients du fait que leurs concurrents les plus dangereux se trouvent à l’intérieur du pays et pas au-delà de ses frontières.

Restaient, à une semaine de la fin de la session, deux divergences de fond. Le Conseil national veut que les cantons qui le souhaitent puissent déduire du revenu imposable les intérêts notionnels – soit les intérêts théoriques sur le capital propre. Sur ce point, le Conseil des Etats s’est rallié, mais à condition que les dividendes soient imposés au minimum à 60%. En outre, le même Conseil des Etats maintient fermement sa propre volonté d’augmenter à 21,2% la part des cantons à l’impôt fédéral direct.

En conclusion, l’exercice coûtera cher à la Confédération comme aux cantons.

Le parti socialiste lancera-t-il finalement le référendum annoncé? Difficile de mobiliser l’électeur pour s’opposer à l’abolition des statuts spéciaux, suppression inévitable dans la conjoncture internationale actuelle. Difficile aussi de s’attaquer à la mise en œuvre – patent box, intérêt notionnel, soutien financier de la Confédération – dès lors que les enjeux véritables, les futurs taux d’impôt cantonaux et la concurrence entre cantons ne seront pas concernés par l’éventuelle votation référendaire.

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