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Pourquoi «Pro Service public» manque son but

Le service public mérite mieux qu’un article constitutionnel étriqué qui ne le définit pas davantage que sa mission

Un intitulé vendeur – «En faveur du service public» – pour un texte inapte à le concrétiser (DP 2120): l’initiative de Bon à savoir s’inscrit dans la longue ligne des propositions bâclées et dont les effets potentiels contredisent les objectifs visés.

Les trois entreprises concernées – Swisscom, La Poste et les CFF – relèvent bien du service public dans la mesure où elles fournissent des prestations de base accessibles à chacun sur l’ensemble du territoire et à un prix abordable. Mais il est illusoire de penser que la seule interdiction de verser des dividendes à la Confédération et la limitation des salaires des employés vont contribuer à l’amélioration de la qualité et du prix de ces prestations.

Car ces entités travaillent sur des marchés fort différents et sont confrontées à des problèmes spécifiques.

Toutes trois sont certes des sociétés anonymes de droit public. Mais seule Swisscom est cotée en bourse et la Confédération ne contrôle que 51% de son capital. Pourquoi cette dernière devrait-elle renoncer à une rémunération alors que les quelque 75’000 actionnaires privés continueraient à bénéficier de dividendes?

La question ne se pose pas pour les deux autres entreprises, propriété à 100% de l’Etat fédéral qui n’en retire aucun profit financier. Bien au contraire.

Chaque année les CFF, liés par un mandat de prestations exigeant, bénéficient d’un soutien de plus de 2,3 milliards de francs de la part des collectivités publiques.

Scénario analogue pour La Poste. Le dividende qu’elle sert à la Confédération équivaut grosso modo aux subventions reçues de la caisse fédérale pour soutenir CarPostal et abaisser le coût de la distribution de la presse écrite.

Swisscom, l’autre héritier direct de la scission des PTT, jouit d’une position dominante sur le marché des télécommunications qui lui permet de contenir l’appétit de ses concurrents.

La Poste ne doit pas seulement faire face à des entreprises privées dans les secteurs libéralisés; elle voit baisser régulièrement la demande pour ses services traditionnels – lettres et paiements en espèces –, ce qui impose une adaptation permanente de son offre pour répondre aux nouveaux besoins des usagers.

Quant aux CFF, ils sont parvenus en une décennie à développer considérablement leur offre. Une évolution qui a influencé à la hausse le prix des billets et des abonnements, mais qui ne doit pas inciter les usagers à privilégier le transport individuel motorisé.

Trois entreprises, trois marchés, des défis et des problèmes particuliers que l’initiative ne prend pas en compte.

L’alignement des rémunérations des collaborateurs de ces entreprises sur la grille salariale de la Confédération ne toucherait pas que leurs seuls dirigeants. Selon une étude commandée par le Groupement suisse pour les régions de montagne et l’Association des communes suisses, plus de 8’000 employés verraient leur salaire baisser. La mesure frapperait en particulier les spécialistes: informaticiens, gestionnaires de vente, économistes… Pas de quoi stimuler l’engagement du personnel.

Enfin, de par l’interdiction de poursuivre un but lucratif, ces entreprises ne constitueraient plus qu’une charge pour la collectivité, charge assumée finalement par le contribuable. Cet état de fait contribuerait à accroître la pression en faveur d’une privatisation complète de Swisscom et de La Poste. Est-ce bien là ce qu’envisagent les initiants, eux qui aspirent à des prestations de meilleure qualité et à des prix abordables?

La Fédération romande des consommateurs, éditrice de FRC Mieux choisir, a clairement pris ses distances d’avec l’initiative. Car la sauvegarde et le développement du service public impliquent autre chose qu’un article constitutionnel étriqué qui ne définit même pas ce qu’est ce service public. C’est une action de longue haleine sur le terrain politique et une négociation permanente avec ces entreprises, telles que les réalise la FRC, qui servent la cause du service public et de ses usagers.

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