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En défaveur des services publics et des usagers

Votations du 5 juin: encore une initiative au titre accrocheur dont le texte flou permet toutes les pirouettes interprétatives

Photo Christophe Dayer
Photo Christophe Dayer (licence CC)

Facile à vérifier: l’initiative populaire «En faveur du service public» n’améliorera en rien les prestations de base de La Poste, des CFF ni de Swisscom, directement visées.

Lancée par le magazine de protection des consommateurs Bon à savoir et ses homologues alémanique et tessinois, l’initiative se veut le porte-voix de tous les mécontents des prestations des grandes ex-régies fédérales: prix trop élevés, qualité et fiabilité des prestations, démantèlement des services.

Ce diagnostic sévère s’appuie sur les plaintes reçues par les magazines et sur un sondage commandé par l’un d’eux, K-Tipp. On peut lui opposer la desserte extrêmement serrée du réseau ferroviaire et de cars postaux ainsi que la fréquence horaire élevée, la densité exceptionnelle des bureaux et les prix raisonnables de La Poste en comparaison internationale.

Pour améliorer la qualité du service public, les initiants veulent interdire à la Confédération de poursuivre un but lucratif. Pas de bénéfices, donc, qui permettent de verser des dividendes, de subventionner d’autres secteurs de l’administration et qui, prétendent-ils, constituent en réalité une fiscalité camouflée. On ose croire que les entreprises concernées seront autorisées à viser une marge bénéficiaire pour financer leurs investissements, seuls garants de la qualité des services.

La Confédération, actionnaire unique de La Poste et des CFF, a une participation majoritaire au capital de Swisscom. La rémunération qu’elle obtient du capital ainsi immobilisé n’a rien à voir avec un impôt. Car ce capital est bien celui des contribuables. En supprimer la rémunération pour réduire les tarifs des prestations de service public, c’est favoriser les usagers au détriment des contribuables.

Dividendes, subventions croisées et conventions collectives également nécessaires

Pointer un doigt accusateur en direction des dividendes versés à l’Etat fédéral, c’est négliger le fait que ce dernier à son tour contribue au financement du service public. Ainsi, La Poste verse en moyenne annuelle 200 millions de francs dans la caisse fédérale, laquelle subventionne à raison de 250 millions les cars postaux et de 50 millions la distribution des journaux.

Quant aux subventions croisées – un secteur bénéficiaire vient en aide à un secteur déficitaire – elles sont vitales pour la garantie d’un service universel accessible aux mêmes conditions à tous les usagers et dans toutes les régions. C’est ainsi que le réseau des grandes lignes ferroviaires finance les lignes régionales déficitaires et que les bénéfices de Postfinance compensent les pertes du trafic de courrier.

Si la Confédération se voyait privée de dividendes, les entreprises de service public ne représenteraient plus que des coûts pour les collectivités publiques. Une situation qui inciterait à une réduction des prestations de base, soit tout le contraire de ce que réclame l’initiative.

Toujours dans le but d’abaisser les coûts de production et de permettre une réduction des tarifs, l’initiative impose aux entreprises de service public la grille salariale de la fonction publique fédérale. Sont visées les rémunérations jugées exagérées de leurs dirigeants – de fait la seule revendication posée par l’initiative sur laquelle l’on pourrait entrer en matière. Mais le texte parle explicitement de tous les collaborateurs. On comprend dès lors la colère des syndicats qui ont su négocier de bonnes conventions collectives et craignent de voir le Parlement se mêler des conditions salariales applicables dans les entreprises publiques.

Mal conçue, rédigée de manière à ouvrir la porte à de multiples interprétations parfois contraires aux objectifs de ses auteurs, cette initiative apparaît d’abord comme un coup promotionnel du groupe Konsumenteninfo AG, désireux de prouver son impact sur le marché de la presse consumériste.

«Un texte trompeur» affirme le secrétaire général de la Fédération romande des consommateurs, une organisation indépendante et particulièrement attentive à toute forme de publicité indirecte ou carrément mensongère.

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Discussion

  • S’il est de bonne guerre que les opposants à l’initiative «En faveur du service public» répètent inlassablement leurs arguments même s’ils sont faux, nous sommes surpris qu’un média connu pour sa réflexion indépendante se contente de les reprendre tels quels.

    L’initiative n’interdit ni les bénéfices ni les financements croisés au sein d’une même entreprise, comme l’a d’ailleurs confirmé le professeur de droit constitutionnel Rainer Schweizer dans un récent article du Tages-Anzeiger (http://mobile2.tagesanzeiger.ch/articles/570f6485ab5c37545d000001). Ce que Peter Hasler, président sortant du conseil d’administration de La Poste a également admis dans Le Temps du 20 avril 2016: «Il faut être honnête, a-t-il déclaré, l’initiative n’interdit pas les bénéfices». Or, l’essentiel de votre opposition se fonde sur cette lecture restrictive et erronée du texte, sans chercher à savoir si elle est exacte.

    Nous déplorons enfin votre conclusion consistant à opposer de manière caricaturale la bonne et indépendante FRC aux méchants et mercantiles magazines qui, avec leurs 2,5 millions de lecteurs, n’ont pas besoin, comme vous l’écrivez, de prouver leur impact sur le marché de la presse consumériste.

  • 2
    Laurent Ducommun

    Bien que je sois actuellement, à cinq semaines de la votation, plutôt pour le OUI à cette initiative, je suis perplexe en voyant que presque tout le “gotha” politique s’y oppose.
    Sur le fond, j’étais opposé à la privatisation de Swisscom, la Poste, les CFF, etc… sans parler de RUAG qui a été une belle arnaque en faveur de messieurs les colonels entrepreneurs, pour qui connait un peu le sujet.
    Je suis pour un service public non privatisé et plutôt monopolistique. En ce sens je suis tout à fait favorable aux idées lancées par cette initiative.
    Ce qui me gêne, c’est que l’initiative est avant tout soutenue par une entreprise privée, et je ne saisis pas bien encore leur motivation profonde.
    Ce qui me gêne aussi peut-être encore plus, c’est la caricature de cette initiative faite par les opposants, qui y voient pratiquement l’oeuvre de petits ou grands Machiavels helvétiques, sinon de vipères à la langue fourchue ou encore de diables aux cornes à cocufier les pauvres électeurs naïfs..
    Ce qui est certain, c’est que les conditions de travail, pour les salarié(e)s modestes ou moyens de ces entreprises, se sont nettement péjorées ces dernières années, et qu’à l’opposé les cadres supérieurs y ont des salaires plus qu’indécents : scandaleux.
    D’après des sondages récents, cette initiative a le vent en poupe, en particulier chez les électeurs de gauche.
    Il faudra des arguments beaucoup plus terre à terre que ceux de Jean-Daniel Delley pour convaincre les électeurs que cette initiative serait un trompe-l’œil, moi en premier !

  • 3
    philippe chevalier

    D’accord avec Laurent Ducommun qui se demande quelles sont les motivations réelles de cette florissante entreprise privée qui vient chasser sur les terres des associations de consommateurs, organisations agissant, elles à titre gratuit.

    D’autre part, Jean-Daniel Delley serait prudent d’utiliser le conditionnel, lorsqu’il écrit que l’initiative répond à une augmentation significative des plaintes de lecteurs.

    Personne ne s’est donné la peine de vérifier cette information qui pourrait n’être que de l’intox pure et simple!

    Si augmentation des plaintes il y a eu, la FRC a dû l’observer elle aussi. A vérifier. Et pour quelle raison, les usagers des entreprises publiques se seraient ils d’un coup réveillés?

    On peut se demander si l’augmentation des plaintes prétendument observées ne seraient pas davantage la conséquence que l’origine de l’initiative.

    D’ailleurs, un sondage gfk de 2012 publié par les éditions plus que j’ai eu sous la main (je travaillais alors pour BàS), indiquait que les usagers de la poste et des cff étaient globalement “satisfaits à très satisfaits” des prestations (même si l’article, revu par la rédaction en chef, appuie évidemment sur les points négatifs).

    Alors info ou intox?

  • 4
    Beat Bürgenmeier

    La théorie économique propose des arguments militant pour ou contre un classement non-marchand d’une activité économique. Une des raisons de cette controverse provient du fait que de nombreuses pratiques économiques ne relèvent pas uniquement du service public ou du marché. La Suisse connaît de nombreuses formes mixtes, allant d’une société anonyme de la Banque nationale, jusqu’aux régies fédérales à statuts juridiques variables. Face au dogme du « plus de marché », on peut se demander pourquoi notre société veut maintenir une diversité des activités économiques hors marché et pourquoi elle a développé dans le passé un secteur public important. Est-ce que les arguments en faveur des réformes – meilleure allocation des ressources, moins de bureaucratie, plus grande autonomie et de flexibilité de gestion – sont-ils si convaincants pour que toute critique de mise en œuvre doive se taire ? L’initiative thématise un malaise qui ne peut être combattu par le dénigrement. Elle n’est pas seulement soutenue par des nostalgiques du passé et des associations de consommateurs en mal d’une visibilité médiatique, mais également de nombreux citoyens soucieux du coût et de la qualité des services offerts. Quand les réformes ne tiennent pas les promesses, une correction s’impose.

    Comme le marché concurrentiel est confronté à un conflit permanent entre efficacité et équité, la délimitation entre économie privée marchande et économie publique est également conflictuelle. Elle change forcément en fonction de nos attentes et nos valeurs. S’il ne semble guère possible de trouver un consensus sur les critères de cette délimitation, il faut admettre que la référence à la seule logique économique est trop courte.

    En effet, le service public ne peut être défini par les seuls critères économiques, car il reflète symboliquement notre volonté de faciliter la vie en commun et de le rendre accessible à tous. Les éventuels profits devraient servir à baisser son prix et non pas à alimenter les boni de ses dirigeants et des caisses fédérales. C’est la raison pour laquelle on parle en général d’universalité du service public. Celui-ci est en effet à la fois l’expression de l’intérêt général et le moyen que se donne l’Etat pour constituer une cohésion économique, sociale, territoriale et culturelle.

    Le débat politique actuel reflète cette symbolique. Il gagnerait en pertinence, s’il quittait la zone de combat d’influences syndicales et le terrain strictement gestionnaire du privé pour être compris comme un débat de tous les citoyens qui voient le service public comme un trait d’union entre le privé et le public, une sorte de garde fou du bien commun réunissant les deux vieilles traditions du libéralisme économique classique : l’une, positiviste orientée vers l’efficacité, l’autre morale, au service de l’équité.

    • Je partage avec vous l’idée selon laquelle la main invisible ne semble pas en mesure de réaliser la cohésion sociale et territoriale. De ce point de vue il n’est pas absurde d’affirmer que les services publics reflètent souvent les défaillances du marché, en raison notamment des externalités et du pouvoir de marché. C’est pourquoi les entreprises comme la Poste, les CFF ou les télécommunications dont l’activité relève de l’économie de réseaux sont en situation de monopole naturel; en raison des rendements d’échelle croissants et des coûts fixes importants. Comme vous le savez, un monopole naturel ne peut pas pratiquer la tarification au coût marginal sous peine de réaliser des pertes. Il est donc amené à facturer le bien ou le service au-dessus du coût marginal. Ce faisant il réalise un niveau de production socialement inférieur à celui résultant d’un marché concurrentiel. C’est pour ces raisons que les monopoles naturels ont été transformés en services publics avec possibilité de compenser leur déficit par des subventions publiques. Celles-ci sont en quelque sorte le prix à payer pour éviter les fractures sociale et territoriale que la logique marchande ignore.

      Evidemment le monopole naturel peut parvenir à l’équilibre à condition de pratiquer une tarification de second rang selon la fameuse règle de Ramsey-Boiteux. Autrement dit, la tarification devra peser plus sur les usagers captifs.

      Les partisans de l’initiative «en faveur des services publics» se plaignent d’une part des prix élevés et de la dégradation de la qualité des prestations fournies par les trois entreprises (la Poste, CFF et Swisscom) contrôlées par L’Etat, et d’autre part des rémunérations «abusives» versées aux dirigeants des entreprises en question. Sans parler de l’interdiction de compenser les pertes par le recours au budget de l’Etat.

      La demande des initiants revient au fond à privatiser les services publics et s’inscrit dans la logique de la révolution conservatrice des Anglo-Saxons dans les années 1980. Théoriquement, c’est avec un marché concurrentiel qu’on obtient des prix bas et une meilleure qualité, sachant que le service public actuel est excellent en comparaison internationale. Néanmoins la privatisation pourrait avoir des conséquences négatives sur la sécurité (accidents à répétition suite à la privatisation des chemins de fer britanniques) et sur la cohésion territoriale (fermeture de certaines lignes de chemin de fer, arrêt d’acheminement du courrier dans les régions de montagne éloignées).

      Effectivement les rémunérations des dirigeants des trois entreprises publiques visées par l’initiative populaire varient dans la fourchette de 984 521 à 1 832 000 CHF. En comparaison de la rémunération d’un conseiller fédéral elles paraissent élevées. Néanmoins la comparaison devrait se faire par rapport aux gains des dirigeants du secteur privé avec lequel le secteur public est en concurrence pour attirer les compétences techniques et les dirigeants talentueux. Pour la sécurité et le bien-être des usagers qui sont des citoyens contribuables, les services publics ne devraient pas lésiner sur les moyens pour attirer les talents. Sachant que sur ces questions hautement sensibles en Suisse, le dernier mot revient au peuple. En tout cas la détermination du salaire d’un dirigeant d’une entreprise publique relève de la logique de la délégation du pouvoir, et à ce titre elle devrait s’analyser dans le cadre d’un modèle de principal/agent avec asymétrie d’information. Sans doute ce principe devrait aussi s’appliquer aux dirigeants de la BNS qui prennent des décisions techniques avec des conséquences économiques et sociales dépassant leur mandat technique.

    • Je trouve que M.Burgenmeier a tout à fait raison de mettre l’accent sur les considérations d’équité. Celles-ci s’appliquent également à la tarification pratiquée par les monopoles publics. Il va sans dire que l’efficacité, même si l’on ne peut s’en passer en matière d’allocation de ressources, n’est pas l’alpha et l’oméga de la gestion d’un service public. Car la tarification optimale de moindre mal comme celle suggérée par la règle de Ramsey-Boiteux semble traiter les usagers du service public (en situation de monopole) comme des sosies indiscernables. Autrement dit elle ignore la diversité des usagers en matière de revenu, de patrimoine et de la part de la consommation du bien public dans leurs budgets.
      C’est pourquoi, si le monopole public fixe le tarif seulement en fonction de la sensibilité de la demande du bien ou du service fourni par rapport au prix, il risque de pénaliser les ménages peu fortunés qui ne disposent d’alternative pour éviter le fardeau supplémentaire imposé par la hausse du prix. Sachant que la tarification optimale privilégie le fait de faire porter tout le poids de la hausse du prix sur les usagers dont la demande est peu élastique. Cela permet certes de réaliser l’équilibre entre les recettes et les dépenses et donc de se passer de la subvention publique, laquelle a toujours a été considérée par certains comme une prime au laxisme en matière de gestion, avec le sous-entendu que le secteur privé peut faire mieux tout en épargnant aux contribuables ce fardeau fiscal.
      Le problème que doit résoudre le monopole public ne consiste pas seulement à maximiser le surplus collectif en respectant la contrainte de l’équilibre budgétaire, mais aussi à tenir compte des préoccupations d’équité. D’où la nécessité de trouver un compromis entre l’impératif commercial et le souci de l’équité. En clair : le monopole devrait infléchir la règle de la tarification de moindre mal en fixant un prix d’autant plus bas que le bien ou le service est surtout consommé par des ménages dont la valeur sociale du surplus global est élevée.

    • 4.3
      Beat Bürgenmeier

      Voter oui à l’initative en faveur du service public émet un signal clair contre le courant de pensée néolibéral pour lequel les réformes déjà réalisées ne vont pas assez loin dans la dérégulation et la privatisation des tâches de l’Etat. Croire que la crise financière très grave de 2008 a mis un terme à ce courant est naïf. Il continue à gangrener tout le débat public actuel allant du financement de l’AVS jusqu’à la politique énergétique.

  • Sans doute l’intérêt de l’initiative « en faveur du service public » réside-t-il dans le fait de créer une pression salutaire sur les dirigeants des monopoles publics afin de les contraindre à devenir excellents en matière de gestion (baisse des coûts de production et amélioration de la qualité des services fournis aux usagers). En revanche, il est difficile de suivre les initiants quand ils remettent en cause le principe de l’universalité budgétaire : affecter les bénéfices des monopoles publics régulés à la baisse des prix ou à des dépenses spécifiques au secteur où ils sont réalisés et non au budget global l’Etat, constitue à la fois une remise en cause de la solidarité via l’impôt et une distorsion des choix des acteurs économiques. Sans parler du gaspillage que ce mécanisme d’affectation de ressources pourrait occasionner. Par exemple si les taxes sur les carburants sont consacrées à la construction d’autres autoroutes, il existera un risque de se trouver avec une infrastructure autoroutière surdimensionnée par rapport aux besoins de la population, avec des conséquences négatives sur l’environnement et sans doute sur le prix du foncier compte tenu de l’exiguïté du territoire. Alors que cet argent transitant par le budget de l’Etat aura servi à financer des modes de transport moins polluants, la formation, la santé, la recherche ou à subventionner les services publics fournis dans les régions rurales ou de montagne.

    Par ailleurs l’analyse économique montre de manière contre-intuitive qu’il n’existe pas de conflit entre le service public et la concurrence. Ainsi l’économiste Jean Tirole a montré dans son dernier livre «Economie du bien commun» que le rééquilibrage des prix consécutif à l’introduction de la concurrence dans les secteurs dérégulés (services postaux, télécoms, énergie…) s’est accompagné d’obligations de service universel via la création d’un fonds de compensation de service public. Celui-ci est destiné à protéger les plus démunis tout en veillant à l’aménagement du territoire.

    Enfin, l’argument des initiants selon lequel les bénéfices des monopoles publics devraient être affectés à la baisse des prix pour accroître le pouvoir d’achat passe sous silence les inconvénients liés à l’interférence dans le mécanisme des prix. En effet, Il existe d’autres méthodes pour améliorer le bien-être des ménages moins fortunés. Par exemple,la redistribution par la fiscalité directe permet d’accroître les revenus ces ménages sans pour autant altérer leurs préférences comme le font la fiscalité indirecte ou les subventions croisées. Concrètement cela signifie qu’un ménage rural ou un ménage pauvre devrait disposer plus de revenu, mais payer plus cher son courrier, son électricité ou son téléphone, et cela afin de choisir librement son panier de biens et services. La raison en est que face à la vérité des prix les individus préféreraient sans doute réorienter leur consommation. Cela pourrait in fine se traduire par un surcroît de surplus et donc de bien-être. En résumé, l’initiative semble négliger le rôle d’allocation des prix, sachant que la méthode qu’elle préconise est nuisible au principe de l’universalité budgétaire sur lequel M.Delley a mis à juste raison l’accent dans son article consacré à l’initiative «vache à lait».

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