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A qui la loi sur le droit d’auteur sert-elle vraiment?

Un état des lieux critique avant une prochaine révision législative

Photo Gorka Palazio
Photo Gorka Palazio (licence CC)

Le Conseil fédéral veut moderniser le droit d’auteur, notamment en vue d’optimiser la lutte contre le piratage et de faciliter l’utilisation des offres numériques au fur et à mesure de leur développement.

La consultation sur ce projet vient de s’achever et la rédaction du message aux Chambres fédérales prendra plusieurs mois avant que les travaux parlementaires puissent commencer.

Sans attendre et avec raison, l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle a mis à jour son guide de poche et rappelle de manière didactique l’utilité de la loi sur le droit d’auteur pour les artistes.

Cependant, à l’ère du numérique, les principaux arguments avancés ont perdu en pertinence. Les œuvres numériques pourraient se satisfaire d’une version épurée du droit actuel en mettant l’accent sur le droit de citation et la réutilisation commerciale (ou non) de l’œuvre.

La problématique du droit d’auteur à l’ère numérique

Conçue dans le but de protéger la forme sous laquelle les auteurs présentent leurs créations (et non les créations elles-mêmes), la loi sur le droit d’auteur protège de plus en plus un fichier numérique, soit une succession de 0 et de 1. Contrairement à une représentation physique (réelle), le numérique est reproductible à l’infini.

Grâce à lui, il n’est plus nécessaire de disposer d’un support ni de posséder la création: une immense quantité d’œuvres sont désormais accessibles sur Internet, gratuitement et dans le respect du droit.

Dès lors, on peut s’interroger sur la pertinence des principaux arguments avancés par le législateur et discutés ici pour maintenir l’ancien régime en place.

Le droit de reproduction

Ce premier point représente l’enjeu principal du combat. En effet, alors qu’un livre ou un vinyle est compliqué à photocopier et à enregistrer, la technologie numérique a tout changé.

A l’époque des CD, il a été possible de conserver pendant quelques années un vague contrôle sur leur reproduction, initialement dû au coût du matériel nécessaire pour effectuer les copies (une petite annonce de 1997 propose un graveur de CD à 500 francs). Les maisons de disque et les éditeurs de logiciels ont ensuite développé de nombreux mécanismes anti-copies. Certains avaient atteint un degré de sophistication tel que leurs acheteurs n’arrivaient même plus à lire le disque.

Quoi qu’il en soit, il a rarement fallu plus de quelques heures pour pouvoir «craquer» la plupart des mécanismes de protection, indépendamment de l’œuvre numérique protégée. Toutefois, la nécessité d’un support physique a pendant longtemps permis de limiter sa diffusion.

Le droit de diffusion

Depuis l’avènement de l’internet, une fois la protection contournée, il est possible de diffuser l’œuvre à la terre entière. C’est ainsi qu’en 2011, il semble que près d’un quart du trafic Internet était généré par l’échange d’œuvres piratées. Une fois l’œuvre en circulation, il est pratiquement impossible d’en supprimer toutes les copies.

Les licences d’utilisation d’aujourd’hui

L’adaptation du droit d’auteur à l’internet et à l’économie du partage existe déjà avec les licences Creative Commons (CC):

  • CC 0 – domaine public, libre de droit
  • BY – citer l’auteur
  • NC – pas d’utilisation commerciale
  • ND – rediffusion sans modification uniquement
  • SA – rediffusion sous la même licence que celle choisie par l’auteur

Domaine Public, pour donner un exemple au hasard, encourage la reproduction et la diffusion de ses articles sous licence CC BY-NC-ND.

Pour la musique, un grand changement s’est opéré lorsque les majors du disque ont passé un accord avec Google par le biais de Vevo, légalisant ainsi contractuellement la diffusion d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Alors qu’on ne pouvait auparavant uniquement enregistrer (illégalement) une copie d’une plateforme d’échanges, de la radio ou d’un disque, il devenait dès lors possible d’écouter (mais surtout de regarder) autant de fois qu’on le souhaitait le dernier clip de Rihanna.

Le droit de mettre à disposition

Avec la diffusion de masse tombait le troisième objet du droit d’auteur, le fait de rendre accessible son œuvre. Car à l’heure de l’économie de l’attention, celui qui n’est pas présent sur YouTube n’a pas de visibilité. La visibilité n’est plus un droit, elle est pour beaucoup devenue une contrainte, sous peine de finir noyée dans la masse d’informations qui nous entoure.

Droit de modification

La situation est quelque peu différente pour les deux derniers atouts du droit d’auteur. Lors de la transformation d’une création, qu’il s’agisse d’un remix ou d’une traduction, la question de la copie ne se pose plus de manière aussi simple. Il est dans un premier temps nécessaire de fournir un travail. Même si certains prédisent l’automatisation des traductions, ce n’est pas encore demain que l’on lira le dernier roman de Kenzaburō Ōe avec Microsoft Translator.

Mais une fois le travail réalisé, il est impossible d’en empêcher sa diffusion. Certaines œuvres modifiées sont même plus diffusées que l’original, par exemple les titres allemands de Serc et Der Tourist, tous deux transformés en publicités.

Droit de représentation et d’exécution

La représentation est, pour certains artistes – les musiciens et les acteurs de théâtre notamment – le cœur de leur métier. Et là, si une contribution est demandée, il est déjà plus rare de ne pas la payer. Difficile de voler la vedette à l’artiste, même si certains spectateurs préfèrent visionner le spectacle à travers leur smartphone et rediffuser l’enregistrement. On peut raisonner de manière analogue pour le cinéma: une représentation en salle reste incomparable à ce que tout bon bourgeois peut s’offrir sur son home cinema. En ce qui concerne la peinture, les musées et galeries nous offrent de nombreuses occasions de l’admirer, voire de l’acheter lorsqu’il s’agit d’artistes dont on apprécie le travail.

Les auteurs qui pourraient y perdre le plus sont les écrivains, car leur œuvre est copiable à merci et il ne peuvent se mettre en scène comme d’autres. Mais là aussi, la mort du livre se fait attendre. Car peut-être qu’après avoir traité 321 courriels et parcouru 47 articles sur votre tablette, vous ne serez pas fâché de retrouver un bon vieux bouquin.

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