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Protection sociale: il y a mieux à faire que le RBI

Deuxième volet d’une série en vue de la votation du 5 juin 2016 sur l’initiative pour un revenu de base inconditionnel

Photo stanjourdan
Photo stanjourdan (licence CC)

Pour ses partisans, le revenu de base inconditionnel (RBI) est une idée tout à la fois simple, généreuse et libératrice (DP 2117).

Sa concrétisation soulève en revanche des problèmes d’une ampleur telle qu’elle remet en question toutes les institutions actuelles de la protection sociale.

Or la nécessité d’assurer à chacune et à chacun un revenu suffisant pour une existence digne ne passe pas forcément par un tel bouleversement. La mise en place d’une assurance générale de revenu, par exemple, constituerait un premier pas significatif.

La disposition constitutionnelle proposée par l’initiative populaire formule un principe qui n’a que l’apparence de la simplicité.

En effet, l’allocation mensuelle versée à l’ensemble de la population – dont le montant n’est pas précisé même si les initiants évoquent la somme de 2’500 francs – ne vient pas s’ajouter aux prestations sociales existantes mais les remplace. C’est du moins ce que pensent tant le Conseil fédéral que les concepteurs de l’initiative puisque tous deux, dans des simulations financières, affectent les budgets sociaux actuels – 55 milliards de francs – au financement du RBI.

Ce n’est donc pas d’une prestation supplémentaire qu’il s’agit, mais bien d’un bouleversement de la protection sociale. Le socle de revenu que constituerait le RBI devrait bien sûr être complété par d’autres prestations: celle ou celui qui est frappé d’une incapacité de travail, par exemple, ne peut se contenter d’une allocation mensuelle de 2’500 francs pour se loger, se vêtir, se nourrir et payer son assurance-maladie.

Avant même le dépôt de l’initiative, François Brutsch avait déjà relevé que ce texte mettait en cause d’autres dispositions constitutionnelles. Seraient en particulier concernés, au titre des droits fondamentaux, les articles 12 (droit d’obtenir de l’aide en situation de détresse) et 41 (buts sociaux) ainsi que, parmi les compétences attribuées à la Confédération, les articles 110 et suivants (travail et sécurité sociale). Toutes dispositions qui, en cas de mise en place d’un RBI, devraient subir une refonte complète.

Or la question posée au souverain le 5 juin prochain ne concerne pas cette refonte. L’initiative pour un revenu de base propose un seul nouvel article constitutionnel alors qu’elle impliquerait en réalité une large révision de la Constitution.

Les initiants ne s’en cachent pas: c’est un nouveau contrat social entre l’individu et la société que représente le RBI, une libération de l’assujettissement au travail et aux conditions souvent humiliantes de l’aide sociale. L’objectif est louable et les arguments pour le justifier ne manquent pas. Mais l’initiative pour un revenu de base, parce qu’elle tait les transformations nécessaires à sa réalisation, n’est pas l’instrument pertinent.

L’adaptation de la protection sociale aux nouveaux risques engendrés par l’évolution du monde du travail nous paraît une tâche plus urgente que l’institution d’un RBI, dont la concrétisation exigerait des années, voire des décennies.

Tout le système de protection sociale édifié par l’Etat providence a été conçu pour des salariés au bénéfice d’une vie active continue et employés à plein temps. Or ce modèle correspond de moins en moins à la réalité du travail: aujourd’hui le temps partiel s’est fortement développé tout comme l’emploi précaire ou le choix d’une activité indépendante (free-lance), la discontinuité du parcours professionnel n’est plus une exception, la durée du travail et le taux d’emploi sont devenus flexibles.

Il faut donc aller vers un système qui suive la personne, indépendante comme salariée, quels que soient les aléas de son parcours professionnel. D’où l’idée de réunir les différentes branches de la protection sociale – assurance-chômage, assurance-invalidité, allocations pour perte de gain (militaire et protection civile), assurance-accidents obligatoire, assurance perte de gain en cas de maladie, ainsi que l’aide sociale – en une assurance générale du revenu, AGR (DP 1829).

Toute personne résidant en Suisse depuis plus de cinq ans aurait droit à une indemnité journalière au cas où elle serait incapable d’exercer une activité professionnelle pour cause de maladie, d’accident, de maternité, de service militaire ou civil, de chômage par absence d’emploi adéquat, ou d’une rente si son incapacité se révèle durable.

Les individus capables de travailler, mais qui refuseraient de le faire, sont privés selon la jurisprudence en vigueur du minimum d’existence garanti par l’article 12 de la Constitution (tout comme les chômeurs qui refusent un emploi perdent le droit à une allocation): ils ne percevraient donc pas l’AGR. Le Tribunal fédéral vient toutefois de préciser que ce minimum d’existence ne peut pas être soumis, en contrepartie, à un «travail d’occupation».

Ce modèle, développé par Denknetz, la boîte à idées de la gauche politique et syndicale, vise tout à la fois la simplification d’un système social complexe et opaque et le comblement de lacunes qui laissent temporairement ou durablement sans ressources les malmenés de la vie.

Dans un rapport en réponse à un postulat Schenker, le Conseil fédéral a certes reconnu quelques avantages à l’AGR. Mais il a conclu que le système actuel ne nécessitait pas une réforme de cette ampleur.

Lors du débat parlementaire sur l’initiative pour un revenu de base, la gauche a proposé l’introduction d’une AGR en guise de contre-projet. Sans succès.

Dommage, car si la Suisse dispose d’un système d’assurances sociales développé, elle a encore un bout de chemin à parcourir pour concrétiser les buts sociaux qu’elle a inscrits dans sa Constitution.

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