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Lutter contre le «dumping» salarial est un corollaire de la libre circulation

Les organisations patronales mettent en danger le consensus social

Photo Paille
Photo Paille (licence CC)

Les organisations patronales refusent catégoriquement un renforcement des mesures visant à lutter contre le dumping salarial. Un aveuglement qui risque de mettre en péril la libre circulation des travailleurs.

Pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse, le Conseil fédéral a décidé d’agir dans trois directions: introduire une clause de sauvegarde qui doit permettre, avec ou sans l’aval de Bruxelles, de limiter l’immigration en provenance de l’Union européenne; encourager la disponibilité de la main-d’œuvre indigène; renforcer les mesures d’accompagnement adoptées en 2004 pour protéger les travailleurs locaux contre la sous-enchère salariale et garantir aux travailleurs détachés les conditions de travail usuelles en vigueur en Suisse.

Parmi les raisons évoqués par les partisans de l’initiative, le dumping salarial figure en bonne place. C’est donc à juste titre que le Conseil fédéral, après bien des hésitations, s’est prononcé pour un renforcement des mesures d’accompagnement.

En décembre dernier, il a demandé aux partenaires sociaux de trouver dans les trois mois un terrain d’entente. Pour rappel, une même tentative de renforcement avait échoué avant la votation du 9 février 2014 à cause de l’opposition des organisations patronales. Aujourd’hui, même si l’annonce officielle n’en a pas encore été faite, l’échec paraît acquis, le patronat refusant toujours d’entrer en matière, à l’exception des patrons genevois et vaudois.

Dès lors, c’est au Conseil fédéral de décider par voie d’ordonnance; les dispositions transitoires du nouvel article 121a de la Constitution l’y autorisent. On pense en particulier à l’assouplissement des conditions qui président à la déclaration de force obligatoire et à l’extension des conventions collectives et à une protection particulière des salariés âgés.

Mais des dispositions plus sévères restent lettre morte si le contrôle de leur respect n’est pas effectué de manière efficace. Or les contrôles restent encore trop lacunaires. Si en 2014 Genève a vérifié la situation de 30% de tous les salariés contrôlés en Suisse, Zurich s’est contenté d’un maigre 3%.

Pour une fois, il n’y a pas à se gausser d’une Genferei. Dès cette année, le canton du bout du lac disposera de 48 postes d’inspectrice ou inspecteur – un pour 10’000 salariés. L’Etat, le patronat et les syndicats se sont mis d’accord sur une formule de contrôle paritaire des entreprises conventionnées, l’Office cantonal de l’inspection et des relations de travail (Ocirt) se chargeant des secteurs dépourvus de conventions collectives.

La ville de Genève n’est pas en reste. Dans ses appels d’offre, elle prévoit la limitation drastique de la sous-traitance en cascade – un procédé qui favorise les abus – et précise la responsabilité des entreprises choisies quant au respect des conditions de travail, sous peine d’amendes jusqu’à 10% du montant du contrat.

Chaque semaine ou presque des abus sont découverts, souvent par les syndicats: des loyers scandaleusement élevés pour reprendre aux ouvriers une partie des salaires conformes aux usages; des salaires insuffisants sur un chantier des CFF, pour ne citer que des exemples récents.

Des mesures d’accompagnement et des contrôles renforcés ne constituent donc pas les tracasseries bureaucratiques supplémentaires que dénoncent les organisations patronales helvétiques. Pas plus qu’elles ne représentent un danger pour l’économie, comme le proclame l’UDC.

Le respect des règles communes par toutes les entreprises garantit une concurrence loyale. Une garantie à laquelle les défenseurs patentés de l’économie de marché ne semblent pas tous très attachés.

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