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Initiative de mise en œuvre: qui garantit ma liberté?

L’UDC cherche à détruire des garanties juridiques qui nous protègent à plusieurs niveaux

Photo Nicole
Photo Nicole (licence CC)

Je vis dans une démocratie et dispose de nombreuses libertés que la Suisse me garantit en tant qu’Etat.

Le préambule de la Constitution fédérale («Sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres») me signale que cette liberté prévaut, premièrement lorsque j’en fais usage, et deuxièmement lorsqu’elle défend les plus faibles. L’article 5 mentionne l’Etat de droit comme condition préalable à ma liberté. Il s’agit là du niveau suisse.

Mais ma liberté est également garantie sur le plan européen. Dans la mesure où la Suisse reconnaît le droit européen de manière bilatérale, les mêmes garanties de liberté de l’Union européenne s’appliquent à moi comme aux citoyens de l’UE: la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit»), le Traité sur l’Union européenne («S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l’égalité et l’État de droit»).

Enfin, la Convention européenne des droits de l‘homme («Résolus, en tant que gouvernements d’Etats européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration universelle») m’inclut dans un cercle encore plus étendu de tous les Etats européens.

Ma liberté est ainsi protégée par un ensemble de garanties à plusieurs niveaux.

Tous les textes européens fondamentaux citent également l’Etat de droit en préambule. Cela inclut le principe de la séparation des pouvoirs. La liberté ne peut s’inscrire dans la durée que si le parlement, le gouvernement et les tribunaux sont en mesure de remplir leur fonction.

En Suisse, il y a également une répartition entre le Parlement et le peuple: la législation incombe au Parlement, le peuple a le pouvoir de décision définitive sur l’adoption des lois. Cette sécurité juridique appartient aussi à l‘État de droit.

L’initiative de mise en œuvre de l’UDC attaque les deux. Elle désarme le Parlement et les tribunaux et détruit ainsi la séparation des pouvoirs. Et c‘est son intention déclarée que de provoquer la violation de l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE ainsi que de la Convention européenne des droits de l’homme.

Car cette initiative est aussi un prélude à l’initiative «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)», pour laquelle l’UDC récolte actuellement des signatures. Ainsi, l’article de la Constitution fédérale sur l’Etat de droit devrait ensuite être attaqué et le droit international soumis au droit national. Par ce biais, l’ensemble à plusieurs niveaux de mes garanties de liberté aura été définitivement détruit.

L’initiative de mise en œuvre est une attaque directe à ma liberté.

Je voterai non.

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