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Les raisons de dire «non» à l’initiative de mise en œuvre (1/3)

Renvoi des étrangers criminels: le triple mensonge de l’UDC

Photo Michèle
Photo Michèle (licence CC)

Faux dans le titre, entreprise de déstabilisation des institutions, mépris des droits fondamentaux. L’initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre)» révèle le visage plus qu’inquiétant de l’UDC.

L’intitulé de l’initiative soumise au vote le 28 février prochain ne correspond pas à son contenu. Il s’agit clairement d’un faux dans le titre que la Chancellerie fédérale se devait de refuser. En effet, en parlant d’«initiative de mise en œuvre», l’UDC se réfère à sa précédente initiative, «Pour le renvoi des étrangers criminels», acceptée par le peuple en 2010, en insinuant que le Parlement n’a pas voulu concrétiser cette dernière.

Or l’initiative de mise en œuvre a été lancée 20 mois seulement après le succès de la première, avant même que les Chambres aient eu à s’occuper du projet de loi d’application. Premier mensonge.

Par ailleurs, le titre de l’initiative fait à nouveau référence aux «étrangers criminels», quand bien même les faits incriminants qu’elle énumère se rapportent à des crimes – infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de trois ans – mais aussi à des délits, qui entraînent moins de trois ans d’emprisonnement ou une simple peine pécuniaire. Deuxième mensonge.

Troisième mensonge: contrairement à ce qu’affirment les initiants, il ne s’agit pas d’obtenir une confirmation du vote populaire de 2010, mais de faire adopter un catalogue beaucoup plus large de crimes et de délits justifiant le renvoi d’étrangers.

Le catalogue de 2010 faisait référence à la mise en danger de la sécurité du pays, au meurtre, au viol et autres délits sexuels graves, aux actes de violence tels que brigandage, traite d’êtres humains, trafic de drogue et effraction, perception abusive de prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. Or, lors de la session de printemps 2014, le Parlement a inscrit tous ces motifs de renvoi dans le Code pénal suisse.

Seul bémol au texte constitutionnel, une étroite marge de manœuvre laissée au juge pour renoncer à l’expulsion dans des cas exceptionnels. Nous y reviendrons.

Un catalogue augmenté

La nouvelle initiative énumère 24 infractions justifiant l’expulsion automatique de leurs auteurs. Comme dans la précédente, on y cherche en vain la fraude fiscale, un délit que l’UDC, gardienne du secret bancaire, persiste à protéger.

S’y ajoute une liste encore plus longue de délits de moindre importance dont la commission doit également conduire à l’expulsion si l’étranger a déjà été condamné au cours des dix années précédentes à une peine de prison ou une peine pécuniaire de quelque nature que ce soit.

A titre d’exemple extrême, un étranger né en Suisse, condamné à une amende pour conduite en état d’ivresse et qui dix ans plus tard se trouverait mêlé à une rixe serait expulsé du pays. Même s’il y a fondé une famille et ignore tout de sa contrée d’origine.

L’initiative dite de mise en œuvre durcit également la durée de l’expulsion. De cinq ans au minimum dans la première initiative, elle passe à dix ans. Et la possibilité de recourir contre une telle décision au nom du principe de non-refoulement n’est ouverte qu’auprès du Tribunal cantonal. Le Tribunal fédéral, la plus haute instance juridictionnelle, est mis hors jeu, une restriction que n’énonçait pas la première initiative.

Toute la série:
1. Les raisons de dire «non» à l’initiative de mise en œuvre
2. Renvoi des étrangers criminels: les trois cibles de l’UDC
3. L’initiative de l’UDC sape des principes garants de nos libertés

L’objet soumis au vote populaire le 28 février prochain déborde donc largement le cadre fixé par la première initiative adoptée en 2010.

Il ne s’agit pas d’une initiative de mise en œuvre, mais d’un texte qui vise véritablement l’exécution du bouc émissaire des conservateurs nationalistes: les étrangers, qui devraient vivre dorénavant dans l’angoisse du moindre faux pas. On est bien loin de l’éloignement des criminels de haut vol, que personne d’ailleurs ne conteste.

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