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La loi sur le renseignement n’améliore en rien le «droit à la sécurité»

LRens: les arguments pour le non (3/3)

Photo parlament.ch

Alors que sévit une frénésie antiterroriste qui n’est pas sans rappeler l’élaboration du Patriot Act aux Etats-Unis, les référendaires qui combattent la loi sur le renseignement (LRens) sont accusés de privilégier le droit à la sphère privée ou à la présomption d’innocence face au droit de vivre en sécurité, un droit fondamental important, que la gauche se doit de défendre au même titre que les autres libertés.

Toutefois, s’opposer à la LRens n’est pas synonyme de sacrifier le droit à la sécurité. D’une part, parce qu’on peut légitimement douter que la LRens améliore quoi que ce soit à la sécurité. Et surtout, parce qu’il existe des alternatives plus efficaces et plus respectueuses des droits fondamentaux.

Une efficacité douteuse

Les attentats de Paris n’ont pu être empêchés par une législation anti-terroriste régulièrement renforcée depuis les attaques contre le World Trade Center. Une extension des pouvoirs de surveillance des services de renseignement décidée peu de temps avant les récentes tragédies n’a pas donné les résultats escomptés. Par exemple, les terroristes parisiens n’ont pas utilisé les télécommunications électroniques cryptées sur lesquelles les gouvernements jettent désormais l’opprobre, mais de banals SMS, que les autorités de poursuite pénale ordinaires peuvent d’ores et déjà surveiller, en Suisse comme France. Par ailleurs, les auteurs des attentats étaient, pour la plupart d’entre eux, déjà fichés et surveillés par les services de renseignement, mais ces informations n’ont pas été transmises aux forces de l’ordre, qui n’ont donc pas pu intervenir à temps.

La LRens risque fort d’avoir la même inefficacité. D’une part, parce que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) a surtout montré sa propension à commettre des couacs à répétitions, mais surtout parce que la surveillance du trafic électronique génère une masse de données presque impossible à gérer ou utiliser. La NSA étatsunienne et le GCHQ britannique collectent des quantités impressionnantes de données liées au trafic Internet depuis plus d’une décennie, sans que leur utilité ait pu être démontrée. Donner au SRC des moyens de surveillance invasifs n’améliore donc en rien la sécurité publique.

Par ailleurs, la LRens risque d’entraver le bon fonctionnement des autorités de poursuite pénale ordinaires (Ministères publics et polices), celles qui pourtant sont chargées d’appréhender les criminels présumés (ce que ne peut pas faire le SRC). En effet, des Ministères publics craignent que des enquêtes parallèles du SRC entravent le bon déroulement des procédures pénales, à plus forte raison si le SRC ne partage pas toutes les informations dont il dispose, notamment en vue de les échanger avec d’autres services de renseignement. Lacune majeure, la LRens n’aborde en effet pas la question de l’échange des informations avec les autres autorités. L’exemple français est à nouveau parlant: tous les auteurs présumés des attentats étaient fichés ou surveillés, mais l’absence de communication entre les diverses autorités les a laissé agir à leur guise.

Mais il n’y a pas que le manque d’efficacité de la LRens qui doit être critiqué. Cette nouvelle loi est une attaque importante contre les droits fondamentaux à la sphère privée et à la présomption d’innocence.

Une attaque contre les droits fondamentaux

Il s’agit de permettre aux services de renseignement de mener des surveillances invasives de manière préventive, c’est-à-dire sur la base d’une simple intuition et non pas sur la base d’un soupçon avéré d’un crime grave, cautèles essentielles posées par le Code de procédure pénale. Les garde-fous prévus par la LRens (accord de la délégation du Conseil fédéral et du président du Tribunal administratif fédéral) risquent fort de ne pas être très efficaces. En effet, un juge unique, peu habitué à ces procédures plutôt rares, risque fort de ne pas trouver les arguments pour contrer ceux d’un SRC rodé et qui sait ce qu’il veut. On ne peut en outre que difficilement attendre d’un élu, quels que soient son bord politique et sa solidité, qu’il prenne le risque de refuser son accord à un service de renseignement qui prétend vouloir éviter une attaque terroriste imminente. En outre, le contrôle parlementaire prévu, excellent sur le papier, se heurtera à la dure réalité des faits. Ainsi, des experts allemands de la protection des données appelés à contrôler la surveillance menée par la NSA ont bien dû admettre qu’ils n’avaient «rien compris» aux explications techniques. Le SRC sera donc en mesure d’imposer ses vues à ceux qui doivent le contrôler, soit parce qu’il aura un avantage technique, soit parce que, face à un risque d’attentat, personne n’osera rien lui refuser.

Quoi qu’il en soit, il serait coupable de faire preuve d’angélisme face à l’accroissement évident de la menace terroriste. Mais répondre à cette menace ne saurait toutefois se limiter à accepter n’importe quel renforcement du pouvoir du SRC au prétexte que le projet de loi est estampillé de la «lutte contre le terrorisme». Il convient plutôt de donner les moyens d’agir aux autorités ordinaires, notamment grâce à la nouvelle loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT), que le Parlement mettra prochainement sous toit et qui autorise la police à mener une surveillance invasive de toutes les communications électroniques tout en respectant un carcan législatif sévère.

Tant la police fédérale que le Ministère public de la Confédération ont précisé, suite aux attentats de Paris, que les forces de l’ordre n’ont pas forcément besoin des nouveaux instruments que l’on promet au SRC… et qu’elles peuvent déjà mener efficacement des enquêtes contre les groupes terroristes ou les jeunes tentés par le Djihad.

Quant au SRC, il a récemment montré à maintes reprises qu’il n’est pas digne de la confiance accrue qu’exigent les instruments invasifs que la LRens mettrait à sa disposition. La LRens risque plutôt d’en faire une sorte de police préventive, agissant en parallèle, voire en amont des enquêtes ordinaires, mais sans disposer du pouvoir d’agir pour contrer les menaces.

Voir aussi les autres articles de cette série, rassemblés dans un numéro spécial DP 2105: 1. Référendum contre la loi sur le renseignement: le débat (Rédaction) et 2. L’Etat de droit n’est pas un état de faiblesse (Rebecca Ruiz).

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