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L’Etat de droit n’est pas un état de faiblesse

Loi sur le renseignement: les arguments pour le oui (2/3)

La loi sur le renseignement (LRens) vise un unique but: doter l’Etat de compétences adaptées aux réalités technologiques contemporaines pour contribuer, par l’obtention d’informations, à lutter contre les menaces contre la sécurité du pays.

Le projet ne peut être un moyen d’atteindre l’objectif en question qu’à deux conditions: tout d’abord, il s’agit de s’assurer que le renseignement ne soit qu’une partie du dispositif, par exemple pour la lutte contre le terrorisme. La prévention, l’accès à la formation, l’insertion sociale des jeunes revêtent le même niveau d’importance.

Ensuite, il va de soi qu’une loi seule ne peut rien: elle devra s’incarner en effectifs humains et moyens financiers adaptés. Croire que l’adaptation législative seule suffira relève du vœu pieux.

La protection de la sphère privée

La protection de la sphère privée est au cœur de la controverse liée à cette loi. Dans un Etat de droit comme le nôtre, cette protection est évidemment fondamentale. Mais elle n’est pas absolue, et sa définition varie d’ailleurs selon les interlocuteurs ou même selon les sujets.

Le respect de la vie personnelle est aussi ce que nous opposait la droite financière lorsque nous luttions contre le secret bancaire absolu qui caractérisait la Suisse! Nous avions une autre vision: le respect des affaires privées ne devait pas signifier le droit de frauder le fisc. Ne faisons pas, dès lors, du respect de la sphère personnelle un slogan caricatural: nous n’avons pas non plus à protéger le droit de préparer un attentat.

Plusieurs opposants à la LRens le reconnaissent, parfois à propos d’autres dossiers (comme la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui concerne les procédures pénales): dans certains cas, le prélèvement d’informations privées se justifie.

De la même manière, le postulat de base du projet concernant le renseignement est le même: on doit pouvoir envisager de toucher à la sphère privée de certains individus, bien entendu dans un cadre défini par la loi.

Or, grâce notamment à l’engagement de la gauche au Parlement, la LRens respecte un principe simple: celui que des mesures qui touchent aux libertés individuelles ne peuvent être prises qu’avec l’aval d’un juge du Tribunal administratif fédéral (TAF). C’est déjà le cas lorsque, dans une enquête pénale, des mesures de restriction de liberté ou de surveillance doivent être prises.

Quelles seront ces mesures soumises à autorisation judiciaire? Il s’agira de pouvoir écouter les conversations téléphoniques, qu’elles soient cryptées (par Skype par exemple) ou classiques, d’avoir accès aux échanges électroniques cryptés passant par des applications ad hoc (WhatsApp notamment), d’analyser le contenu d’ordinateurs ou encore de pouvoir observer ce que des personnes considérées comme constituant une menace feraient dans un espace fermé, à l’abri des regards.

Pour les réaliser, il faudra un soupçon plus qu’approximatif. La loi dit explicitement que la menace devra être concrète et grave. Concrètement, avant d’enclencher une mesure de surveillance dite invasive, le TAF devra donc donner son accord préalable. Une fois octroyé, trois conseillers fédéraux devront alors donner leur accord avant que la mesure de surveillance ne soit enclenchée par le service (dans le cas de grande importance, l’entier du Conseil fédéral sera saisi).

Sur ce point, l’argumentaire des pourfendeurs du projet consiste à minimiser l’importance de l’accord du TAF et de la définition restrictive des soupçons pouvant donner lieu à une surveillance. Face à la tentation, les autorités judiciaires seraient amenées à céder à toute demande… Curieuse façon de défendre l’Etat de droit que de mettre en question a priori et par principe la capacité de la justice à appliquer la loi!

A ces procédures requises pour ordonner une surveillance s’ajoutent trois éléments de contrôle: une commission indépendante d’abord, avec de larges pouvoirs, qui surveillera les activités du SRC; un autre organe indépendant qui contrôlera l’exploration radio et du réseau câblé; le Parlement enfin, qui continuera à exercer sa haute surveillance.

Un projet équilibré

La LRens ne constitue nullement un durcissement, elle n’est pas la première étape d’une hypothétique course à l’armement sécuritaire qui serait marquée par le contexte international. Issue d’un processus initié en 2009, elle constitue simplement une mise à jour des moyens aujourd’hui obsolètes du Service de renseignement de la Confédération (SRC), face à l’évolution des menaces et face aux changements des technologies et des modes de communication.

Elle interdit une surveillance de masse de nos concitoyens, car la surveillance du réseau câblé ne pourra jamais concerner des communications dont l’émetteur et le destinataire se trouvent en Suisse. Elle interdit également explicitement la recherche d’informations relatives aux activités politiques ou à la liberté d’association ou de réunion dans le pays.

Elle prévoit plus de limitations que toutes les législations des pays qui nous entourent. Si cette loi entre en vigueur, la Suisse restera un des pays les plus prudents en matière de renseignement.

Nous sommes donc face à un projet équilibré, qui conjugue la recherche de protection des individus face à des instruments d’enquête trop intrusifs et la quête d’outils étatiques efficaces en matière de sécurité, au service de toute la population.

Il ne s’agit en aucun cas d’appeler à soutenir ce projet de loi en raison des récents attentats de Paris. Mais à l’inverse, il n’y a pas non plus à la décrier à cause du Patriot Act américain ou à cause de l’état d’urgence en France, car elle n’a rien à voir avec ces législations.

Aujourd’hui, ce n’est pas l’Etat qui constitue une menace pour nos libertés et notre démocratie. Il faut soutenir la LRens loi parce qu’elle nous donne quelques moyens de plus de nous prémunir contre ceux qui frappent à l’aveugle, sans règles, sans prévenir.

Voir aussi les autres articles de cette série, rassemblés dans un numéro spécial DP 2105: 1. Référendum contre la loi sur le renseignement: le débat (Rédaction) et 3. La loi sur le renseignement n’améliore en rien le «droit à la sécurité» (Jean Christophe Schwaab).

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