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Entreprises multinationales et géopolitique fiscale

Pour la Suisse, les actions préconisées par le G20 et l’OCDE auront des conséquences qui restent à évaluer

Connaissez-vous le BEPS? Cet acronyme anglophone désigne un important projet commun de l’OCDE et du G20 concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

Dans sa version actuelle, il détaille les 15 actions 2015 qui devraient permettre au moins à chacun des quelque 62 pays participant aux travaux du Comité des affaires fiscales sur le BEPS d’imposer correctement les entreprises actives sur son territoire.

A l’heure actuelle, ces dernières peuvent rapatrier leurs bénéfices dans des juridictions où ils ne sont pas ou peu imposés. La situation financière précaire de nombreux Etats – pour ne rien dire de l’équité – ne permet plus de tolérer que de grandes multinationales comme Amazon, Apple ou Google échappent au fisc. Le réseau de plusieurs milliers de conventions de double imposition qui déterminent le lieu où est imposé le bénéfice d’une multinationale ne répond plus aux réalités des marchés mondialisés et conduit souvent de facto à une double non-imposition. C’est ainsi que des déductions d’impôt sont accordées simultanément dans plusieurs pays et ce pour les mêmes charges. Les marchandises, les investissements, les licences et les brevets sont facturés au prix fort par la maison mère, domiciliée dans un paradis fiscal, alors que les bénéfices des filiales sont réduits au minimum.

La Suisse, comme d’autres pays à faible taux d’imposition, devra entrer en matière lorsque ses partenaires lui demanderont de réviser les conventions de double imposition dans le sens des recommandations du plan d’action BEPS. S’agissant par exemple des patent box, ce régime de taxation particulièrement favorable aux brevets prévu dans la réforme de l’imposition des entreprises III en discussion aux Chambres fédérales, le BEPS n’autorise une remise d’impôt sur les revenus des brevets que dans la mesure où ceux-ci ne dépassent pas le coût des recherches.

Mais ce sont surtout les dispositions concernant l’échange d’informations qui risquent de limiter drastiquement la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons.

L’action 13 propose que les entreprises multinationales communiquent au fisc des «informations générales» concernant leurs activités et leurs politiques de prix de transfert à l’échelle mondiale, au moyen d’un «fichier principal» mis à la disposition des administrations fiscales de tous les pays concernés. Les multinationales doivent ensuite, pour chacun des pays où elles sont actives, indiquer non seulement le montant annuel de leur chiffre d’affaires, mais aussi celui de leurs bénéfices avant impôts ainsi que la somme due au fisc. Toutes ces informations seront transmises aux autorités de tous les territoires où elles sont actives. Les multinationales devront enfin donner le détail de leurs activités et des prix de transfert pratiqués dans chaque pays où elles sont actives.

Cette transparence nouvelle devrait permettre à chaque pays où une multinationale est active de déterminer la part des bénéfices qui lui reviennent. A terme, la pratique actuelle consistant à installer la maison mère dans un paradis fiscal perdra donc beaucoup de son intérêt. La clarté se fera aussi sur les «rulings», ces arrangements fiscaux convenus à l’avance, et sous le sceau du secret, avec lesquels on a attiré en Suisse tant d’entreprises dont on découvre aujourd’hui qu’elles ne payaient presque aucun impôt.

La Suisse, membre de l’OCDE, a participé activement aux travaux du Comité sur le BEPS. Elle doit maintenant examiner s’il y a lieu de légiférer pour remplir ses obligations dans la mise en œuvre coordonnée d’un programme multilatéral qui représente, selon ses auteurs, «le premier remaniement d’importance – et longtemps attendu – des standards fiscaux internationaux depuis près d’un siècle.»

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