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Secret bancaire: succès d’étape

Un régime à deux vitesses n’est pas tenable, mais la route est encore longue

Photo: Brook Ward
Photo Brook Ward (licence CC)

L’affaire est dans le sac. L’échange automatique d’informations fiscales avec l’étranger, gros coup de canif au secret bancaire helvétique, a passé au Conseil national par un score sans appel. Le Conseil des Etats fera certainement de même.

L’UDC, opposant unique et complètement isolé, pourrait certes lancer un référendum. Mais il échouerait devant le peuple. La loi touche essentiellement les clients domiciliés à l’étranger qui ne votent pas chez nous (à part les quelques émigrés suisses qui votent par correspondance). Et les banquiers eux-mêmes recommandent l’abandon d’un secret qu’ils défendaient pourtant âprement.

La Suisse n’avait pas le choix. Pour sauvegarder sa place financière, elle devait participer à l’échange international, élaboré au sein de l’OCDE, pour échapper à la liste noire des paradis de l’évasion fiscale et aux multiples attaques des Etats-Unis et d’autres pays contre les pratiques de recel des banques suisses (DP 2069).

L’échange d’informations qui interviendra en 2018 se fera entre les autorités fiscales de chaque pays. Ainsi, les banques suisses devront fournir le nom et l’état des comptes de leurs clients domiciliés à l’étranger au fisc suisse qui les transférera à l’étranger. Les banques étrangères feront de même.

Le fisc suisse recevra donc automatiquement les informations concernant les personnes domiciliées dans notre pays et qui ont un compte à l’étranger. Il découvrira donc le nom des contribuables qui cachent leurs revenus ou leur fortune au-delà de nos frontières. Devrait-il fermer les yeux devant ces fraudeurs? C’est ce que demandait l’UDC zurichois Thomas Matter qui entendait interdire la transmission aux fiscs cantonaux les informations en provenance de l’étranger.

Cette discrétion concernant les contribuables suisses indélicats n’a échoué au Conseil national que d’une seule voix. C’est dire que l’attachement au secret bancaire protégeant les contribuables résidant au pays reste important. La valeur éthique du secret protecteur de la sphère privée serait donc à deux vitesses: valable pour les résidents en Suisse, mais oubliée pour les étrangers ou pour les titulaires d’un passeport suisse vivant à l’étranger?

Une telle discrimination n’a pas de justification. C’est en tout cas l’avis de la majorité des directeurs cantonaux des finances. Charles Juillard, ministre des finances du Jura, se fait en quelque sorte leur porte-parole dans une interview au quotidien Le Temps. Pour lui, «la situation va devenir intenable lorsque les autorités cantonales devront livrer aux fiscs étrangers des informations sur un contribuable suisse (ayant des avoirs à l’étranger) sans pouvoir les utiliser eux-mêmes, ce sera un peu schizophrénique». L’échange international d’informations ne peut être qu’une étape vers l’abolition totale du secret bancaire.

Les obstacles à franchir pour cette dernière étape sont nombreux. Au Parlement d’abord: à l’UDC unanime se joindront les voix du PLR qui a déposé son initiative pour ancrer dans la Constitution le secret bancaire protecteur de la sphère privée. Pour combattre ce texte, il faudra élaborer un projet d’abandon du secret bancaire le plus acceptable possible, accompagné obligatoirement d’une amnistie fiscale (DP 2018).

L’idée de permettre aux fraudeurs d’effacer l’ardoise en payant moins que ce qu’ils auraient dû verser au fisc peut être gênante. Mais sans amnistie, l’abandon du secret bancaire est voué à l’échec.

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