Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Pour ne manquer aucun article

Recevez la newsletter gratuite de Domaine Public.

La tarification de la mobilité ne permet pas de maîtriser ses coûts, qui explosent

Des mesures techniques ne pourront pas se substituer à un débat politique sur la mobilité

Photo Tambako The Jaguar

La maîtrise des coûts de la mobilité exige un débat politique sur la mobilité elle-même, à partir d’une vision sur ses finalités dans notre société. Ce débat fait défaut.

En mai 2015, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation sur son Rapport stratégique sur la tarification de la mobilité. Les prises de position sont attendues pour la mi-septembre.

La tarification de la mobilité repose sur le principe du Pay as you use. Quiconque consomme des prestations de mobilité doit être incité à se soucier des coûts. L’objectif n’est pas de rendre la mobilité plus chère, mais d’en modifier le mode de financement. La tarification remplacera (progressivement) les impôts indirects, taxes et redevances actuelles. Fini la vignette, l’abonnement général CFF, l’impôt sur le carburant. La personne qui se déplace beaucoup paie davantage, conformément au principe de l’utilisateur payeur.

La tarification doit s’appliquer aux deux modes de transport, la route et le rail, et sur l’ensemble du territoire national. Elle vise à utiliser plus efficacement les capacités routières et ferroviaires existantes et réduire les pics d’affluence et les bouchons. Le rapport fédéral propose divers modèles de tarification, qui intègrent d’une part les autoroutes, les routes cantonales ainsi que les routes traversant les agglomérations et, d’autre part, les transports publics ferroviaires et routiers.

Selon le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Detec), la tarification de la mobilité présente plusieurs avantages. En coordonnant les tarifs d’accès aux différentes infrastructures de transports, il devient plus facile de tirer profit des synergies entre la route et le rail. Il est possible de prendre en compte la qualité des infrastructures ferroviaires (le prix du billet du chemin de fer sera plus élevé entre deux grandes agglomérations que sur une ligne régionale), mais aussi routières. Des tarifs différenciés sont possibles selon les heures d’utilisation du mode de transport. On peut intégrer des critères de politique régionale ou d’environnement pour définir les tarifs d’utilisation.

Les partisans de la tarification affirment que sa mise en œuvre est facilitée avec les nouvelles technologies télématiques et informatiques (puce électronique, GPS, etc.).

Lors de l’annonce de la mise en consultation du rapport, les premiers avis étaient contrastés.

Pour Avenir Suisse, qui défend la tarification de la mobilité, les transports sont de fait massivement subventionnés. Du coup, les usagers n’en paient pas les coûts effectifs, ce qui entraîne une consommation excessive de la mobilité. En appliquant les mécanismes du marché dans le secteur des transports, il sera possible de mieux les réguler.

Les écologistes sont plutôt favorables à la tarification de la mobilité, moyennant des mesures sociales de correction des inégalités. Elle doit permettre d’établir la vérité des coûts réels des transports, en prenant en compte les nuisances et la pollution engendrées par le trafic routier.

Du côté du lobby routier (TCS), l’appréciation est plutôt négative, «la hausse de la population impose d’abord de revoir à la hausse les infrastructures routières, pas de rationner leur utilisation».

Au terme de la consultation, on peut s’attendre à des avis mitigés et contradictoires.

Les obstacles à la mise en œuvre de la tarification

Pour le Detec, la mise en œuvre de la tarification soulève beaucoup d’interrogations qui doivent encore être clarifiées. Il y a les aspects politiques et juridiques, à commencer par la suppression de l’interdiction de la perception de redevance pour l’utilisation des routes, inscrite dans la Constitution fédérale. Il faut aussi prévoir toute une série de dispositions: la compatibilité avec les systèmes étrangers, les modalités de prélèvement de la redevance, le partage des compétences entre la Confédération et les cantons, les liens avec la planification des transports et l’aménagement du territoire ainsi que le montant des tarifs, sans oublier la protection des données personnelles.

De véritables travaux d’Hercule pour des résultats aléatoires. La complexité de ces questions fait douter d’une mise en application possible et rapide de la tarification.

Nous avons abordé à plusieurs reprises (DP 1899, 1930, 1942, 2000 et 2013) la problématique des coûts et des modalités des transports. Les potentialités comme les ambiguïtés de la tarification de la mobilité y sont relevées, notamment dans sa mise en œuvre.

Petit exercice pratique à partir de deux cas de figure pour fixer le prix du kilomètre parcouru par la route ou le rail: dans la région lémanique entre Lausanne et Genève et dans le canton du Jura entre Porrentruy et Delémont. Deux régions dotées d’une liaison autoroutière et ferroviaire. Le tarif ferroviaire sera-t-il plus élevé dans la région lémanique que dans le Jura, compte tenu de la qualité et de la fréquence des liaisons? Les bouchons sont fréquents sur l’autoroute Lausanne – Genève, mais absents sur l’autoroute jurassienne: quelles conséquences sur le prix du kilomètre? J’évite les bouchons, je paie moins cher! Un prix différencié selon que vous êtes pendulaire, frontalier ou touriste? Quel est le prix à prévoir pour une utilisation optimum du rail et de l’autoroute?

Selon le professeur Mathias Finger, de l’EPFL, il n’y a pas vraiment d’alternatives à la tarification de la mobilité. Le trafic va continuer à augmenter. Le financement des infrastructures, par contre, stagne – ou tend à diminuer. Il faut donc inéluctablement aller vers un autre mode de tarification de l’utilisation des infrastructures de transport, rail et route.

La mobilité implique des décisions politiques

Le rapport fédéral s’intéresse aux questions concernant: quel système? qui paiera? où percevoir la redevance et à quel moment? comment compenser le montant perçu? Essentiellement des questions techniques. Mais il laisse en suspens la question politique centrale: qui fixe le prix du kilomètre parcouru par la route ou par le rail dans la région lémanique et dans le Jura?

Les défenseurs de la tarification sont convaincus de son efficacité pour maîtriser l’explosion de la mobilité, grâce à la vérité des coûts. Ils oublient que ces coûts seront toujours définis politiquement. Et que l’on ne peut réduire la gestion de la mobilité à des questions de kilomètres parcourus et de temps de déplacement.

La mobilité est à la fois un choix et une contrainte. Le pendulaire a-t-il le choix du moment de son déplacement? Le prix de la mobilité ne peut être la finalité – ce n’est qu’un moyen – d’une politique des transports. Celle-ci doit être conçue en fonction d’une vision de développement territorial de la Suisse, vision qui fait défaut sous l’angle de la mobilité. Parce qu’en Suisse, on continue à penser qu’il est possible de financer partout l’expansion des infrastructures et des prestations de transports pour répondre à l’explosion de la demande de mobilité.

Une publication récente (Mobilité et transports, statistique de poche de l’OFS 2015) fournit de nombreuses données au sujet de cette explosion. On y apprend qu’en 2010, la distance totale parcourue en Suisse et à l’étranger par une personne domiciliée dans notre pays était en moyenne de 20’500 kilomètres, ce qui correspond à peu près à un demi-tour du monde.

L’agenda politique de la Confédération comprend plusieurs votations concernant les transports: deuxième tunnel du Gothard, initiative «Pour un financement équitable des transports», dite Vache à lait, financement du Fonds pour le trafic d’agglomération et les routes nationales (Forta). Autant d’occasions d’aborder la thématique de la mobilité. Mais le débat va se focaliser sur les coûts et sur leur financement, qui restera toujours à la charge du contribuable (via l’impôt et les taxes) et de l’usager (frais de transport à sa charge).

Le débat sur la tarification de la mobilité sera renvoyé aux calendes grecques. Comme celui sur le sens et les finalités de la mobilité dans notre société. Or cette mobilité continue d’exploser en Suisse.

Une réaction? Une correction? Un complément d’information? Ecrivez-nous!

Et si l’envie vous prend de passer de l’autre côté de l’écran, DP est ouvert aux nouvelles collaborations: prenez contact!

logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, https://www.domainepublic.ch/articles/27998 - Merci
DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur https://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: https://www.domainepublic.ch/articles/27998

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP