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Réforme de l’imposition des entreprises: II. – L’exigence d’équilibre

Des aménagements importants du projet RIE III sont nécessaires pour qu’il trouve une majorité en votation

Le projet du Conseil fédéral court deux lièvres à la fois: sous la pression de Bruxelles et de l’OCDE, la suppression du traitement fiscal privilégié offert aux entreprises venant s’établir en Suisse d’une part; d’autre part des avantages fiscaux et des taux d’imposition extrêmement bas favorisés par une concurrence à laquelle les cantons persistent à se livrer, le tout vendu comme un atout pour l’économie helvétique.

C’est un lièvre de trop. Si l’abandon des privilèges accordés aux sociétés à statut spécial ne fait pas débat, le faible niveau d’imposition de toutes les entreprises, conjugué à des mesures supplémentaires d’allègement, pèche contre l’équité et met en danger l’équilibre des finances publiques.

La stratégie est à la fois simple et de maniement délicat. Pour éviter l’exode des sociétés qui jusqu’à présent ont bénéficié de conditions fiscales plus qu’avantageuses, il faut augmenter modérément le taux d’imposition de leurs bénéfices. Ce qui va provoquer une baisse sensible du taux pour toutes les autres entreprises, égalité de traitement oblige.

Quel est le point d’équilibre qui va tout à la fois pérenniser l’attractivité économique du pays et garantir aux collectivités publiques des ressources financières suffisantes?

Certains cantons, particulièrement dépendants des sociétés à statut spécial, ont d’emblée mis la barre très bas. Genève et Vaud évoquent un taux d’imposition des bénéfices autour de 13%, Fribourg, paradis des holdings, de 15%. Une baisse impressionnante quand on sait que la taxation normale nominale avoisine les 20% dans l’arc lémanique.

Nous avons noté (DP 2088) qu’en réalité cette générosité fiscale ne vise pas tant à éviter l’exode des entreprises vers l’étranger que leur départ vers d’autres cantons. Mais cette générosité a un coût en termes de baisse des ressources budgétaires.

C’est pourquoi la Confédération propose de prendre en charge la moitié des pertes que cette réforme infligera aux cantons en faisant passer leur part à l’impôt fédéral direct de 17 à 20,5%. Cette «compensation verticale» repose sur un raisonnement bien fragile – «le partage des sacrifices» – et des hypothèses hasardeuses (Message du Conseil fédéral, pages 4648-4658).

Pourtant rien ne justifie cette compensation fédérale: certains cantons ont joué à fond la carte de la sous-enchère fiscale, qu’ils en assument aujourd’hui la responsabilité. Alors que la compensation verticale leur offrirait la possibilité de poursuivre dans cette sous-enchère.

D’autres scénarios sont possibles. Tous impliquent la fin de la concurrence fiscale entre les cantons.

Denknetz propose un taux général de 20%, inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. Même si 60% des gains échappaient au fisc helvétique par transfert à l’étranger, les recettes des collectivités publiques seraient encore plus élevées qu’aujourd’hui.

Le parti socialiste, dans sa réponse à la procédure de consultation, a suggéré d’augmenter le taux fédéral d’imposition des bénéfices de 8,5 à 16%. Les recettes supplémentaires ainsi engrangées seraient redistribuées aux cantons en fonction de leur population, des places de travail qu’ils abritent et des charges particulières incombant aux cantons-centres. Libre à eux d’ajouter leur propre imposition.

On pourrait également imaginer un taux plancher de 16% imposé aux cantons par la loi fédérale sur l’harmonisation fiscale.

La réforme ne doit pas obérer les finances publiques et conduire à des économies à la charge de la population. Or le Conseil fédéral annonce déjà que les mesures visant à accroître les recettes sont en nombre limité (étoffement de l’effectif des inspecteurs fiscaux, réduction du dégrèvement accordé par la RIE II). Par contre, il insiste sur les programmes d’économies qu’exige le frein à l’endettement.

Les recettes? Elles sont à trouver en priorité dans l’abandon d’une série d’allègements qui n’ont rien à voir avec la fin des statuts fiscaux privilégiés octroyés par les cantons: suppression du droit de timbre d’émission sur le capital propre, déductions plus que généreuses pour les dépenses de recherche notamment. Et également dans l’assujettissement des gains en capital, proposé par le Conseil fédéral puis retiré sous la pression des partis bourgeois et des milieux économiques.

Vouloir trop miser sur l’attractivité fiscale de notre pays, c’est oublier que les entreprises bénéficient ici de conditions-cadre de qualité: transports, communications, formation, sécurité en particulier. Des conditions que les collectivités publiques financent grâce aux impôts. Rien de plus normal dès lors que les entreprises assument leur juste part de dépenses indispensables à leur réussite.

C’est ce dont ne tient pas compte le projet de réforme. Et c’est pourquoi, en l’état, il peinera à convaincre une majorité populaire.

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